Conditions générales de vente de Kaufland Marketplace GmbH pour les vendeurs (CGV applicables aux vendeurs)

1 Objet des présentes conditions générales de vente

1.1 Les CGV applicables aux vendeurs ci-dessous régissent l’utilisation du marché en ligne (ci-après « le marché en ligne ») mis à disposition par la société Kaufland Marketplace GmbH, siège social : Stiftsbergstrasse 1, 74172 Neckarsulm, (ci-après « le prestataire ») sur le domaine Kaufland.fr et sur d’autres domaines de premier niveau ainsi que sur des applications mobiles (applis).

1.2 Conformément aux dispositions des présentes CGV applicables aux vendeurs, le prestataire donne aux vendeurs tiers (ci-après « vendeurs ») la possibilité de référencer des produits sur le marché en ligne et de les vendre à des consommateurs (ci-après « clients »). Veuillez garder à l’esprit que le marché en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs. Ainsi, toute vente à des entreprises est exclue.

Les régions de livraison suivantes sont exclues de la vente via le marché en ligne : FR : Corse, Principauté de Monaco, Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ; IT : Livigno, Campione d’Italia, partie italienne du lac de Lugano, Vatican, Saint-Marin ; NL : Aruba, Curaçao, Saint-Martin, Bonaire, Saba, Saint-Eustache

1.3 Les règlements dérogeant aux présentes CGV applicables aux vendeurs ou toutes autres conditions générales de vente ou dispositions émanant des vendeurs ou de tiers ne font pas partie de ce contrat et ne s’appliquent que si le prestataire les a expressément acceptés par écrit.

2 Prestations du prestataire

Pendant la durée du contrat, le prestataire permet au vendeur d’utiliser le marché en ligne, si tant est qu’il respecte les présentes CGV applicables aux vendeurs. La présentation des offres est fonction des principaux paramètres suivants :

• a. Le prix
• b. Le délai de livraison
• c. Les annulations imputables au vendeur
• d. Les tickets imputables au vendeur
• e. La durée de traitement des tickets
• f. Les retards de livraison

En outre, les résultats affichés sont toujours des produits que le vendeur en question a accepté de mettre en vente en payant des frais d’affichage supplémentaires. Ces résultats de recherche sont marqués comme « annonce publicitaire ». Pour plus d’informations sur les « Sponsored Products Ads » (annonces de produits sponsorisées), veuillez consulter le site https://www.kauflandglobalmarketplace.com/fr/seller-university/votre-performance/annonces-sponsorisees/annonces-produits-sponsorisees/.

En outre, les résultats des offres d’un vendeur peuvent également être affichés en tant qu’« annonce publicitaire », à condition que d’autres tiers autorisés à participer au programme des produits sponsorisés, notamment les fabricants de produits et/ou les approvisionneurs, acceptent de payer les frais d’affichage correspondants. Il convient toutefois de noter que cela ne confère pas au vendeur le droit de diffuser les annonces, mais que c’est plutôt la relation contractuelle en vigueur avec le participant au programme de produits sponsorisés qui est déterminante pour la diffusion.

À des fins de marketing, il est en outre possible de référencer des offres auprès de partenaires de coopération tels que des comparateurs de prix. Il convient toutefois de noter qu’un référencement complet ne peut être garanti pour des raisons techniques ou sur la base d’accords individuels avec les partenaires de coopération concernés. Il n’existe donc pas de droit au référencement.

En outre, les vendeurs ont la possibilité de réserver d’autres services de marketing auprès du prestataire contre paiement (pour plus d’informations, veuillez contacter notre service d’assistance aux vendeurs). Les présentes CGV applicables aux vendeurs s’appliquent également à ces prestations, dans la mesure où elles sont applicables.

En tant que prestation accessoire à l’utilisation du marché en ligne, le prestataire met également à la disposition des vendeurs un traitement fiable et sécurisé des paiements, qui est effectué par un prestataire de services de paiement externe, la société cflox GmbH (« le prestataire de services de paiement »).

Pour le traitement des paiements entre les clients et les vendeurs, le prestataire a conclu un contrat de coopération correspondant avec cflox GmbH, une société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Gaussstraße 190c, 22763 Hamburg, Allemagne (« le prestataire de services de paiement »). Le prestataire de services de paiement est inscrit au registre du commerce du tribunal de Hambourg sous le numéro HRB 127858. Il est autorisé à proposer des services de paiement et est agréé par l’Autorité fédérale allemande de supervision financière (« BaFin ») en tant qu’établissement de paiement au sens du paragraphe 1, alinéa 1, numéro 5, de la loi allemande sur la surveillance des services de paiement (« ZAG »). Il est inscrit au registre public des établissements de paiement de la BaFin sur le site web de celle-ci sous l’identifiant 148789.

Le prestataire de services de paiement fournit des services de paiement pour le traitement de contrats conclus sur le marché en ligne relatifs à l’achat et à la vente de produits entre le client et le vendeur. Le prestataire de services de paiement encaisse les paiements pour le compte du vendeur sur son propre compte auprès d’un établissement de crédit et reverse au vendeur les montants provenant de la vente des produits.

En acceptant le présent accord et en utilisant le marché en ligne, les vendeurs acceptent également de conclure un contrat-cadre des services de paiement avec le prestataire de services de paiement (le « contrat-cadre des services de paiement »). Le prestataire de services de paiement met à disposition ce contrat-cadre des services de paiement sur les différents domaines de premier niveau et les vendeurs peuvent faire une demande pour conclure ce contrat en cochant la case correspondante. Veuillez noter que le traitement des paiements entre le client et le vendeur est effectué exclusivement par le prestataire de services de paiement et sur la base du contrat-cadre des services de paiement, c’est-à-dire une relation contractuelle directe entre le prestataire de services de paiement et le vendeur. Le prestataire n’est pas impliqué dans le traitement des paiements et n’a accès ni aux opérations de paiement ni aux montants détenus sur un compte de paiement interne du prestataire de services de paiement. Il n’est pas possible d’utiliser le marché en ligne sans conclure un contrat-cadre des services de paiement valable.

3 Participation et accès

La condition préalable à la participation au marché en ligne est la création d’un compte vendeur et le dépassement du seuil de chiffre d’affaires au sens de l’article 59c, paragraphe 1 de la directive (UE) 2006/112/CE ou de l’article 3c, paragraphe 4, phrase 1 de la loi allemande sur la taxe sur le chiffre d’affaires (Umsatzsteuergesetz, UStG). En vertu des présentes CGV applicables aux vendeurs, l’inscription sur le marché en ligne implique la conclusion d’un contrat juridiquement valable, qui régit l’utilisation du marché en ligne, entre le prestataire et le vendeur. Il ne peut toutefois être revendiqué aucun droit à l’inscription et à la participation au marché en ligne.

En outre, les vendeurs doivent conclure avec le prestataire de services de paiement un contrat-cadre des services de paiement conformément à l’article 675f du code civil allemand (« BGB »). Sans la conclusion d’un tel contrat-cadre, l’inscription définitive et la vente de produits sur ce site web ne sont pas possibles. À cette fin, le vendeur autorise le prestataire et consent de manière révocable à ce que le prestataire transmette au prestataire de services de paiement la demande du vendeur de conclure un contrat-cadre des services de paiement ainsi que certaines données d’identification fournies par le vendeur dans le cadre de son inscription. Il s’agit en particulier d’informations personnelles, ainsi que d’informations nécessaires en vertu des dispositions en vigueur pour prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et pour déterminer la personne habilitée à disposer des fonds conformément à l’article 154 du code fiscal allemand.

Le prestataire de services de paiement se réserve le droit, tant avant la conclusion du contrat-cadre des services de paiement que pendant toute la durée de celui-ci, de demander des informations et des données d’identification supplémentaires aux fins de la confirmation de l’identité, du bénéficiaire effectif et/ou des opérations de paiement du vendeur.

3.1 Sont autorisées à participer :

3.1.1 Les personnes physiques individuelles, majeures et pleinement capables qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agissent dans l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante (« entrepreneur » au sens de l’article 14 du code civil allemand) ; en revanche, les personnes physiques qui vendent des produits exclusivement à des fins privées (« consommateur » au sens de l’article 13 du code civil allemand) ne sont pas concernées.

3.1.2 Les personnes morales au sens de l’article 50 du code de procédure civile allemand.

3.1.3 Les sociétés de personnes au sens de l’article 124 alinéa 1 du code de commerce allemand (« HGB »), de l’article 161 alinéa 2, de l’article 124 alinéa 1 du HGB et de l’article 705 du BGB.

3.2 L’éligibilité doit être prouvée par la remise de tous les documents exigés lors du processus d’inscription, en particulier ceux qui sont nécessaires pour procéder à la vérification du vendeur au regard de la législation sur le blanchiment d’argent ou pour effectuer les procédures permettant d’identifier le cocontractant. Il s’agit entre autres du certificat d’établissement stable (si pertinent), de pièces justificatives appropriées, notamment une copie actuelle du certificat d’immatriculation de l’entreprise ainsi que – si l’inscription au registre du commerce et des société a eu lieu ou est obligatoire – un extrait actuel du registre du commerce et des sociétés ou, dans le cas d’une société civile de droit allemand (« GbR »), le contrat de société.

Il n’est pas possible de s’inscrire au marché en ligne sans fournir les pièces justificatives correspondantes ou sans effectuer les processus demandés.

3.3 En outre, lors de la création de son compte vendeur, le vendeur doit notamment, mais pas exclusivement, fournir ses coordonnées complètes conformément au formulaire d’inscription.

3.3.1 Il doit enregistrer la raison sociale, le numéro de TVA intracommunautaire, le numéro d’identification OSS (le cas échéant), les coordonnées bancaires ainsi que l’adresse e-mail et le numéro de téléphone ;

3.3.2 Ajouter des informations sur l’ayant droit économique ;

3.3.3 et un nom de boutique qui ne permette aucune association avec Kaufland ou le prestataire du marché en ligne ;

3.3.4 et choisir un mot de passe suffisamment sûr (nom d’utilisateur plus mot de passe, ci-après « données d’accès »), protégé de manière adéquate contre l’accès de tiers.

3.4 Le vendeur s’engage en outre à fournir, lors de l’inscription, toutes les informations légales nécessaires, telles que les mentions légales, les conditions générales de vente, l’information du consommateur sur le droit de rétractation, le cas échéant une politique de confidentialité et d’autres informations importantes pour le consommateur, en fonction de la législation applicable, et à vérifier – si nécessaire – leur conformité avec la législation applicable et les directives du prestataire. Le vendeur n’est pas autorisé à utiliser des conditions générales de vente ou d’autres formulations juridiquement importantes qui sont en contradiction avec celles du prestataire ou avec la législation applicable. En outre, le vendeur n’est pas autorisé à supprimer ou à modifier l’annonce, les pages correspondantes ou les hyperliens sur les domaines de premier niveau s’agissant des spécifications du vendeur.

3.5 Si des informations ou documents supplémentaires – notamment dans le cadre de l’inscription conformément aux points 3.2, 3.3 et 3.4 des présentes CGV applicables aux vendeurs – sont jugés nécessaires, le prestataire est en droit de les exiger à tout moment. En outre, le prestataire est autorisé à prendre des mesures de contrôle si nécessaire. Le vendeur est tenu de transmettre les documents à la première demande du prestataire, respectivement de faire exécuter les mesures de contrôle. Si le vendeur ne donne pas suite à la demande du prestataire ou refuse de procéder à une vérification, le prestataire se réserve le droit de prendre des mesures conformément à l'article 16 « Mesures en cas de violation du contrat » des présentes conditions générales de vente applicables aux vendeurs ou de résilier le contrat conformément à l'article 21 des présentes conditions générales de vente applicables aux vendeurs.

3.6 Le vendeur se porte garant de la véracité, de l’actualité et de l’exhaustivité des informations qu’il a fournies au prestataire – notamment dans le cadre de son inscription conformément aux points 3.2, 3.3 et 3.4 des présentes CGV applicables aux vendeurs.

Le vendeur s’engage à tenir à jour toutes les informations fournies ; à fournir les documents éventuellement nécessaires sans autre demande et à communiquer immédiatement au prestataire toute modification des informations fournies.

Si un vendeur fournit des informations incorrectes ou incomplètes, le prestataire est en droit de résilier et de supprimer le compte vendeur, même sans préavis.

3.7 En envoyant le formulaire d’inscription dûment rempli ainsi que l’acceptation du contrat-cadre des services de paiement, le vendeur fait une offre ferme visant à conclure le contrat d’utilisation (i) du marché en ligne conformément aux présentes CGV applicables aux vendeurs, ainsi que (ii) des services de paiement conformément au contrat-cadre des services de paiement. Le prestataire et le prestataire de services de paiement examinent cette offre et décident, à leur discrétion, de l’accepter ou de la refuser. En ce qui concerne l’inscription définitive et l’utilisation du marché en ligne, le prestataire et le prestataire de services de paiement doivent tous deux avoir accepté l’offre. Suite à cette vérification, le prestataire envoie au vendeur un e-mail dit de validation. Le contrat relatif à l’utilisation du marché en ligne conformément aux présentes CGV applicables aux vendeurs ainsi qu’aux services de paiement prend effet à la réception de cet e-mail de validation par le vendeur.

3.8 En concluant le contrat, le vendeur autorise le prestataire, en tant que représentant du vendeur, à recevoir des déclarations, à faire des déclarations et à entreprendre des actions vis-à-vis du client, le cas échéant d’autres vendeurs, d’entreprises liées au prestataire ou de tiers, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du présent contrat.

3.9 Les inscriptions multiples d’un vendeur ou les nouvelles inscriptions de vendeurs résiliés, ou de comptes de vendeurs liés à ceux-ci, ne sont autorisés sur le marché en ligne qu’avec l’accord écrit préalable du prestataire.

3.10 Le vendeur n’est en aucun cas autorisé à transmettre ses données d’accès, notamment son mot de passe, à des tiers. Si des tiers devaient néanmoins avoir accès au compte vendeur ou si le vendeur soupçonne une utilisation abusive de son compte vendeur, il doit alors en informer immédiatement le prestataire et modifier ses données d’accès/identifiants. En cas d’abus, le prestataire se réserve expressément le droit de prendre des mesures conformément au point 16 « Sanctions » des présentes CGV applicables aux vendeurs ou de résilier le contrat conformément au point 21 des présentes CGV applicables aux vendeurs, ainsi que d’engager des poursuites judiciaires.

3.11 En concluant le présent contrat, le vendeur autorise à titre révocable le prestataire de services de paiement dans le contrat-cadre des services de paiement, sauf convention contraire, à prélever les paiements qu’il doit effectuer à l’échéance au débit d’un compte de référence désigné au moyen d’un prélèvement automatique. Le vendeur est informé en cas de transactions exceptionnelles, telles que l’encaissement de frais d’annulation, et doit dans tous les cas veiller à ce que son compte soit approvisionné en conséquence. Une autorisation de prélèvement valable en faveur du prestataire de services de paiement est une condition préalable du présent contrat ainsi que du contrat-cadre des services de paiement et est nécessaire au prestataire de services de paiement pour le règlement. Le retrait de l’autorisation de prélèvement autorise le prestataire de services de paiement et le prestataire à résilier le contrat sans préavis.

3.12 Dans le cas d'envois de marchandises expédiés depuis un lieu situé dans l'UE à des clients de l'UE, lorsque le vendeur n'a pas le siège de son activité économique, ni de succursale, de domicile ou de résidence habituelle sur le territoire de l'Union, ainsi que pour les envois de marchandises expédiés directement depuis un lieu situé hors de l'UE vers des clientes de l'UE, lorsque la valeur matérielle (prix de vente, taxes et droits compris, hors frais de transport et d'assurance) de l'envoi ne dépasse pas 150 euros, le régime de TVA applicable au commerce électronique («paquet numérique 2021 de l'UE») et, par conséquent, le modèle du «fournisseur présumé» s'appliquent. Dans le cadre du modèle dit du « fournisseur présumé », l’exploitant du marché en ligne est tenu par la loi de verser la TVA sur certaines transactions, bien qu’il ne soit pas le vendeur des produits. La base de cette obligation est une fiction légale qui déclare le vendeur, c’est-à-dire le vendeur réel, comme approvisionneur de l’exploitant du marché en ligne et qui fait de ce dernier le débiteur de la TVA.

Lors de son inscription, le vendeur est tenu d'indiquer si le lieu d'exercice de son activité économique diffère de son lieu de résidence ou s'il dispose d'une succursale sur le territoire de la Communauté.

3.12.1 Dans les cas où des envois de marchandises sont expédiés directement depuis un site situé hors de l'UE vers des clientes de l'UE, et lorsque la valeur matérielle de l'envoi ne dépasse pas 150 euros, l'opérateur de la place de marché ne prend plus en charge le modèle du « fournisseur présumé » en fournissant un numéro IOSS et en permettant d'effectuer des envois de marchandises d'une valeur inférieure à 150 euros via le marché en ligne.

Les vendeurs dont les envois de marchandises remplissent les conditions énoncées au point 3.12, première phrase, deuxième variante. (envois de marchandises en provenance d'un pays tiers vers l'UE dont la valeur ne dépasse pas 150 euros) s'engagent en outre à respecter les dispositions suivantes :

3.12.2 Il est interdit de proposer sur le marché en ligne Kaufland des marchandises dont la valeur nette ne dépasse pas 150,00 EUR et qui sont expédiées directement depuis un site situé en dehors de l'Union européenne (pays tiers) à des clients finals au sein de l'UE. L'exploitant du marché en ligne est en droit, lors du calcul de la limite de valeur nette des marchandises conformément au... point 1, d'inclure dans les devises étrangères un tampon de sécurité allant jusqu'à 3 % sur la base du taux de référence de la BCE ou équivalent en vigueur au moment de la mise en ligne de l'offre/de l'expédition, afin d'éviter les violations dues aux fluctuations des taux de change. L'exploitant du marché en ligne est en droit de bloquer techniquement ou de supprimer définitivement, sans préavis, les offres qui contreviennent à cette interdiction. L'utilisation du numéro d'identification IOSS (Import-One-Stop-Shop) fourni par l'exploitant du marché en ligne pour les flux de marchandises relevant de ce paragraphe est strictement interdite. Toute utilisation abusive de l'identifiant IOSS entraîne l'exclusion immédiate du marché en ligne.

3.12.3 Un vendeur qui n'est pas établi dans l'UE et qui ne dispose pas d'un établissement stable dans l'UE est tenu, s'il expédie des marchandises depuis un entrepôt situé dans l'UE, de communiquer le numéro d'identification à la TVA en vigueur dans le pays où se trouve cet entrepôt.

3.12.4 En outre, le prestataire n’assume aucune responsabilité en cas d’erreur de facturation des avoirs résultant d’une action contraire au contrat de la part du vendeur et il convient de tenir compte du fait que le modèle du « fournisseur présumé » n’est qu’une fiction du point de vue du droit fiscal. En conséquence, le prestataire n’assume pas de responsabilité produit dans le cadre du modèle du « fournisseur présumé ». Le vendeur reste le partenaire contractuel responsable vis-à-vis du client.

3.13 Dans le cas où le vendeur ne donne pas suite aux conditions ci-dessus, le prestataire se réserve le droit de prendre des mesures conformément à l'article 16 « Mesures en cas de violation du contrat » des présentes conditions générales de vente applicables aux vendeurs ou de résilier le contrat conformément à l'article 21 des présentes conditions générales de vente applicables aux vendeurs. Si un vendeur fournit des informations incorrectes ou incomplètes, le prestataire est en outre autorisé à résilier et à supprimer le compte vendeur, même sans préavis.

4 Obligations générales du vendeur

Le vendeur s’engage à accepter et à respecter, lors de toute utilisation du marché en ligne, toutes les dispositions légales applicables, les règles énoncées dans les présentes CGV applicables aux vendeurs ainsi que toutes les conditions et directives figurant sur les pages consultables en conséquence (ci-après « les pages de la rubrique d’aide »). Les conditions et directives figurant sur les pages dites d’aide peuvent être modifiées par le prestataire si nécessaire. Il incombe donc au vendeur de consulter régulièrement ces pages d’aide et de vérifier si des modifications ont été apportées.

Le vendeur s’engage notamment, mais pas exclusivement, à :

4.1 Ne pas proposer de produits dont la vente ou la conception de l’offre, selon la législation applicable au client, contreviendrait à des dispositions légales, à des injonctions administratives, aux droits de tiers ou aux bonnes mœurs ;

4.2 Fabriquer ou faire fabriquer et à vendre les produits commandés exclusivement conformément aux qualités et spécifications convenues, telles que définies dans un profil d’exigences déterminé et/ou un passeport de produit, et conformément à toutes les prescriptions légales en vigueur au lieu de destination convenu où les produits doivent être commercialisés par les sociétés affiliées ;

4.3 Vendre uniquement des produits fabriqués conformément aux normes minimales définies par l’Organisation internationale du travail (« OIT ») et, le cas échéant, conformément aux exigences de la Business Social Compliance Initiative (« BSCI ») ou à une norme sociale équivalente ;

4.4 Ne proposer que des produits dont le vendeur peut disposer librement et qu’il peut céder au client ; les produits doivent déjà être en possession du vendeur au moment de l’offre, dans la quantité indiquée ou attendue sur la base de la publicité, ou pouvoir être créés ou mis à disposition par le vendeur jusqu’au moment de l’expédition ;

4.5 Ne pas proposer de produits qui ne sont pas autorisés dans l’espace économique européen, en particulier la mise en ligne d’offres de produits de marque n’est autorisée qu’à condition qu’il s’agisse de produits originaux dont la première mise en circulation au sein de l’Union européenne a été effectuée par ou avec l’accord du propriétaire de la marque et que le vendeur puisse prouver l’existence d’une chaîne de livraison intra-européenne jusqu’au propriétaire de la marque ou à son licencié et qu’il présente cette preuve par écrit à l’offrant à la première demande ;

4.6 Ne pas proposer de produits conformément à la liste des interdictions du marché en ligne, consultable dans la liste des articles interdits.

4.7 Ne mettre à disposition du prestataire du marché en ligne que des fiches produits correctes et à les actualiser en permanence, si cela est nécessaire, par exemple pour des raisons juridiques. En particulier, il ne met à la disposition du prestataire que les illustrations/photographies de produits pour lesquelles il dispose lui-même du droit d’utilisation et qu’il peut transférer au prestataire.

En outre, le vendeur s’engage notamment, mais pas exclusivement, à :

4.8 Insérer et présenter les produits qu’il souhaite vendre aux clients dans la base de données du marché en ligne via les fonctionnalités correspondantes de son compte vendeur, notamment comme suit :

4.8.1 L’objet de l’achat est décrit par le vendeur de manière exacte et aussi précise que possible ; à cet égard, le vendeur a la possibilité d’ajouter un commentaire descriptif aux produits ; cela est obligatoire pour les produits d’occasion. Chaque commentaire doit être authentique et complet, et doit notamment refléter fidèlement l’état du produit. Le vendeur doit prendre en compte toutes les circonstances qui, pour un client moyen, sont pertinentes pour la décision d’achat. Il doit notamment informer sur les éventuels défauts ou signes d’usure. La description du produit ne doit pas contenir de publicité, de liens ou de références à des sites web externes et ne doit pas enfreindre les législations applicables ou les droits de tiers, notamment les droits de marque ou d’auteur.

4.8.2 Les offres de produits sont conçues conformément aux dispositions légales en vigueur ; à cet égard, le vendeur est notamment tenu d’étiqueter les produits conformément aux obligations d’étiquetage et d’information en vigueur, comme par exemple l’étiquetage relatif à la consommation d’énergie ou le règlement sur l’étiquetage des denrées alimentaires, et de vérifier en permanence les offres de produits.

4.8.3 Les produits qui figurent sur la liste des médias dangereux pour la jeunesse ou qui sont considérés comme gravement nuisibles pour les mineurs ne peuvent être promus qu’auprès de personnes majeures et vendus qu’à celles-ci ; le vendeur doit les placer dans la zone du marché en ligne exclusivement réservée aux clients de plus de 18 ans.

4.9 Le vendeur doit permettre au prestataire d’attribuer les produits mis en ligne aux catégories correspondantes sur le marché en ligne et se doit de vérifier que l’attribution des produits aux catégories correspondantes sur le marché en ligne est correcte dans les 72 heures suivant la mise en ligne des offres.

4.9.1 Les produits sont attribués aux catégories correspondantes sur le marché en ligne conformément aux indications du vendeur ; le prestataire n’a pas à en vérifier l’exactitude ou à la garantir. Le prestataire n’est pas non plus tenu de vérifier si l’attribution porte atteinte aux droits de tiers. Le vendeur est responsable de l’attribution correcte et est tenu de la vérifier en tenant compte du devoir de diligence qui s’impose.

4.9.2 Le prestataire a le droit à tout moment de modifier ou de supprimer des désignations de catégories ou autres, ainsi que de s’écarter de l’affectation d’une catégorie convenue, en particulier, mais pas exclusivement, en cas d’affectation erronée – du point de vue du prestataire – de produits à une catégorie. Le vendeur est donc tenu – même après la mise en ligne – de vérifier régulièrement la présentation du produit et d’informer immédiatement le prestataire en cas d’incohérence.

Le vendeur s’engage en outre, notamment mais pas exclusivement, à :

4.10 Se comporter conformément à la loi en ce qui concerne l’ensemble des activités commerciales réalisées sur le marché en ligne et à respecter toutes les prescriptions légales et administratives pertinentes. Il s’agit en particulier de respecter toutes les dispositions légales relatives à la protection des consommateurs, en fonction de la législation applicable, et d’avoir effectué toutes les inscriptions nécessaires auprès des registres pertinents, ainsi que de pouvoir prouver au prestataire, à la première demande, sa participation aux dispositifs concernés. En acceptant les CGV applicables aux vendeurs, le vendeur confirme notamment qu’il est juridiquement tenu, en cas de mise en circulation des produits concernés en Autriche, de respecter, en tant que fabricant ou responsable primaire, les dispositions de l’article 13a, paragraphe 1 ainsi que les dispositions respectives du décret correspondant, conformément à l’article 14, paragraphe 1, concernant la collecte et la valorisation conformément à l’article 13a, paragraphes 3 et 4, et l’obligation de participer à un système de collecte et de valorisation conformément à l’article 13g, paragraphe 2 de la loi allemande sur la gestion des déchets (Abfallwirtschaftsgesetz ou AWG) dans la version applicable. En cas de suppression des exigences mentionnées au début, le vendeur s’engage à en informer immédiatement l’exploitant du marché en ligne. Par ailleurs, le vendeur doit fournir à tout moment, dès la première demande du prestataire, les justificatifs éventuels.

4.11 Il doit expédier la marchandise commandée immédiatement (en fonction de la disponibilité et du délai de livraison indiqué pour l’article) après l’envoi de la confirmation de commande par le vendeur à l’adresse de livraison indiquée par le client ; en cas d’indisponibilité ou de retard de livraison, le vendeur en informera immédiatement le vendeur.

4.12 Il doit, lors de l’envoi de produits qui ne peuvent être vendus qu’à des personnes majeures, veiller à ce que l’envoi soit effectué via une solution alternative garantissant que les mineurs ne peuvent pas avoir accès à l’envoi. Pour les produits qui sont exclusivement proposés dans la zone du marché en ligne réservée aux clients de plus de 18 ans, qui est accessible uniquement après vérification de l’âge, l’envoi par « lettre recommandée remise en main propre » est suffisant.

4.13 Il doit confirmer immédiatement l’expédition des produits au prestataire. Cela ne peut se faire que si les marchandises sont envoyées immédiatement.

4.14 Dans le cas où un produit acheté par le client n’est exceptionnellement pas livrable du tout ou pas livrable immédiatement, le vendeur doit en informer immédiatement le prestataire et payer la pénalité contractuelle, si elle a été prélevée, conformément au point 17 des présentes CGV applicables aux vendeurs.

4.15 Dans le cadre de ses offres, le vendeur s’engage à toujours fournir des informations exactes sur les entrepôts et, dans le cas d’un vendeur qui n’est pas établi dans l’UE mais qui expédie des marchandises à partir d’entrepôts situés dans l’UE, à communiquer le numéro de TVA intracommunautaire de chaque site d’entreposage. Les éventuelles modifications doivent être communiquées spontanément par le vendeur. Le vendeur est responsable d’éventuelles informations erronées et les éventuels dommages qui en résultent pour le prestataire doivent être intégralement remboursés par ce dernier.

Le prestataire se réserve expressément le droit de percevoir une pénalité contractuelle en cas d’impossibilité de livraison des produits, en fonction de la fréquence des perturbations de livraison chez le vendeur concerné. De plus amples informations sont disponibles au point 17 des présentes CGV applicables aux vendeurs ainsi que dans la charte vendeur. Elle peut être consultée ici.

4.16 Le vendeur s’engage à répondre aux demandes des clients concernant un article ou à toute autre demande, qu’il s’agisse de fournir une réponse suite à une réclamation ou concernant le traitement d’un retour, dans un délai de 48 heures (jours ouvrables du lundi au vendredi ; à l’exception des jours fériés légaux).

4.17.1 Il s’engage à garantir une disponibilité téléphonique pendant les heures de bureau habituelles (en règle générale, les jours ouvrables entre 9h00 et 17h00) ainsi qu’une disponibilité par e-mail et par courrier.

4.17.2 Remplir toutes les obligations légales applicables en matière de service clientèle, de traitement des demandes, des plaintes, des réclamations, des incidents, des retours et de l'exercice des droits des consommateurs dans les pays où les produits sont proposés via le marché en ligne-. Ceci s'applique sans préjudice des éventuelles obligations légales qui pourraient incomber directement au prestataire ou au marché en ligne- conformément au droit en vigueur ;

4.17.3 Collaborer étroitement avec le prestataire et lui fournir, dans les délais fixés par le prestataire, toutes les informations, documents, déclarations, justificatifs et mesures nécessaires pour que les demandes, plaintes, réclamations ou incidents des clients puissent être traités et résolus conformément aux lois en vigueur. Cela inclut les directives concernant les délais de réponse- ou de résolution, la justification des réponses, la traçabilité, la documentation permanente, l'attribution de références- ou de clés d'identification ainsi que l'utilisation du canal de communication correspondant ;

4.17.4 Si la législation en vigueur accorde au client le droit de communiquer ou de recevoir une réponse dans une langue officielle, une langue minoritaire- ou une langue légalement reconnue, répondre dans cette langue ou collaborer avec le prestataire afin que la communication puisse être traitée et répondue correctement dans cette langue. Le vendeur doit prendre des mesures appropriées pour s'assurer que ses réponses sont complètes, compréhensibles, non génériques et conformes aux réglementations pertinentes ;

4.17.5 Respecter les processus, délais, canaux, formats, normes de documentation ainsi que les directives de traduction- ou de langue fixés par le prestataire dans les pages d'aide, les directives, les instructions opérationnelles ou les communications adressées au vendeur, qui sont manifestement nécessaires pour satisfaire aux exigences légales locales en matière de service clientèle, de protection des consommateurs et de droits linguistiques ;

4.18 À ne pas demander au client de payer directement le vendeur.

4.19 À respecter la charte vendeur en complément des dispositions du point 4 des présentes CGV applicables aux vendeurs.

4.20 Le prestataire est en droit de vérifier à tout moment que ces obligations sont respectées – en particulier, mais pas exclusivement, en cas de réclamations de tiers – au moyen de mesures de contrôle appropriées au cas par cas et, si nécessaire, de prendre des mesures conformément au point 16 « Mesures en cas de violation du contrat » des présentes CGV applicables aux vendeurs ou de résilier le contrat conformément au point 21 des présentes CGV applicables aux vendeurs.

4.21 Le vendeur est tenu de sauvegarder sur ses systèmes, sous sa propre responsabilité, les dossiers, documents, rapports, données de transaction et autres informations mis à disposition par le prestataire. La mise à disposition permanente de ces informations par le prestataire ne fait pas partie du présent contrat.

5 Autres obligations du vendeur et cession des droits d’utilisation

5.1 Le vendeur cède au prestataire un droit d’utilisation global, gratuit, non exclusif, illimité dans le temps et dans l’espace, et transférable pour l’utilisation, la reproduction, la démonstration, la représentation, la diffusion et le traitement de tous les matériaux mis à disposition, tels que les images, les textes, les descriptions, y compris le droit de publier ces contenus dans les médias imprimés, en ligne sur le marché en ligne ainsi que chez des vendeurs tiers, etc. y compris à des fins publicitaires. Le vendeur est tenu de pouvoir justifier à tout moment, et par écrit, la chaîne des droits, y compris l’autorisation de transférer les droits d’utilisation, et de les mettre à la disposition du prestataire à la première demande.

Si l’autorisation du vendeur prend fin ou s’il s’avère qu’elle n’a jamais existé, il en informera le prestataire immédiatement après en avoir pris connaissance et en temps utile avant que l’autorisation ne prenne fin. Le vendeur doit en conséquence notamment veiller à disposer des droits correspondants pour le stockage continu et/ou l’utilisation répétée, ou à faire supprimer les données dès que les droits expirent ou qu’il s’avère qu’ils n’existent pas ou pas dans la mesure nécessaire.

Le vendeur garantit que les contenus et articles qu’il met à disposition ou utilise dans le cadre de son utilisation du marché en ligne, ainsi que dans celui de l’exécution respective du contrat vis-à-vis des clients, sont libres de droits de tiers, ou qu’il dispose des droits correspondants des titulaires de droits (entre autres photographes, designers, personnes représentées, rédacteurs, titulaires de marques, etc.) pour l’utilisation et l’octroi de droits correspondants auprès des tiers dans les pays respectifs du marché en ligne/pays de livraison.

Le vendeur est seul responsable de la légalité de la sauvegarde et de la conservation des données qui sont sauvegardées par le vendeur sur le marché en ligne et qui y sont maintenues à disposition conformément à leur usage. Il doit notamment veiller à disposer des droits correspondants pour le stockage continu et/ou l’utilisation répétée, ou à faire supprimer les données dès que les droits expirent ou qu’il s’avère qu’ils n’existent pas ou pas dans la mesure nécessaire.

5.1.1 L’ensemble des contenus du marché en ligne est protégé par le droit des bases de données en faveur du prestataire en tant que producteur de bases de données.

5.1.2 L’acquisition de droits relatifs à une base de données de la part du vendeur via la mise en ligne de données et/ou d’une base de données sur le marché en ligne est exclue.

5.2 Le vendeur accepte que les clients aient la possibilité, après le traitement d’une commande, d’évaluer les produits et le service sur le marché en ligne sur la base de critères définis, comme par exemple la livraison, la qualité du produit, la communication.

5.3 Le prestataire est en droit de vérifier à tout moment que les obligations du vendeur sont respectées conformément au point 5 des présentes CGV applicables aux vendeurs – en particulier, mais pas exclusivement, en cas de réclamations de tiers – au moyen de mesures de contrôle appropriées au cas par cas et, si nécessaire, de prendre des mesures conformément au point 16 « Mesures en cas de violation du contrat » des présentes CGV applicables aux vendeurs ou de résilier le contrat conformément au point 21 des présentes CGV applicables aux vendeurs.

6 Prix et frais de port

6.1 Le vendeur place ses produits sur le marché en ligne en indiquant un prix final brut (TVA incluse si nécessaire).

6.2 Le vendeur est tenu de communiquer au prestataire les taux d’imposition corrects pour chaque site marchand pour les offres concernées. Si ces informations ne sont pas fournies, ou si elles sont incorrectes ou incomplètes, le prestataire est en droit de les écraser et d’appliquer le taux d’imposition maximal. En outre, en cas de transmission incorrecte ou incomplète, le prestataire se réserve expressément le droit de prendre des mesures conformément au point 16 « Mesures en cas de violation du contrat » des présentes conditions générales de vente applicables aux vendeurs ou de résilier le contrat conformément au point 21 des présentes conditions générales de vente applicables aux vendeurs.

Il incombe exclusivement au vendeur d’identifier les conditions fiscales appropriées pour ses livraisons et de s’acquitter de toutes les obligations fiscales applicables. Le vendeur doit s’assurer que les informations fiscales communiquées sur le marché en ligne sont exactes et à jour. À des fins de conformité, le marché en ligne peut effectuer des vérifications (y compris celle des informations relatives à l’inscription à la TVA/l’OSS), sans pour autant assumer la moindre responsabilité en ce qui concerne les obligations du vendeur en matière de TVA.

6.3 Les frais de port sont laissés à la libre appréciation du vendeur dans les paramètres d’envoi, à moins qu’il ne propose une livraison sans frais de port. Si le vendeur ne propose pas de livraison gratuite et n’a pas défini de préférences en matière d’expédition, les règles relatives aux frais de port pour les vendeurs, basées sur les normes du marché, seront appliquées.

6.4 Le vendeur s’engage en outre à respecter les Incoterms RDA (rendu droits acquittés) pour les livraisons en provenance de pays tiers : cela signifie que le vendeur supporte tous les frais et risques liés au transport de la marchandise jusqu’au lieu de destination et qu’il a l’obligation de dédouaner la marchandise non seulement pour l’exportation, mais aussi pour l’importation, de payer toutes les taxes tant à l’exportation qu’à l’importation et d’accomplir toutes les formalités douanières.

7 EPR-Service by Kaufland

7.1 Le vendeur est tenu de remplir toutes les exigences relatives à la responsabilité élargie du producteur (REP), notamment le paiement des éventuelles éco-participations. Le vendeur est tenu, sur demande ou en présence d’éléments fondés indiquant un manquement à la responsabilité élargie du producteur (REP), de présenter au marché en ligne des justificatifs de conformité à la REP, et ce sans délai. Le vendeur est tenu de communiquer au marché en ligne un numéro d’enregistrement REP valide pour chaque catégorie pertinente.

7.2 Le marché en ligne propose le service « EPR-Serviceby Kaufland » dans les catégories visibles ici.

7.3 Si, contrairement au point 7.1, le vendeur ne communique pas de numéro d’enregistrement REP valide pour les catégories liées au point 7.2, le marché en ligne se charge pour ces catégories, dans le cadre du service « EPR-Serviceby Kaufland », des déclarations et des taxes nécessaires pour chaque vente du vendeur, sans qu’il soit nécessaire de mandater séparément le marché en ligne à cet effet.

7.4 En outre, dans les cas visés au point 7.3, le marché en ligne assume également les éventuelles obligations de reprise dans les catégories mentionnées au point 7.2.

7.5 Pour l’utilisation du service « EPR-Serviceby Kaufland », le marché en ligne prélève des frais auprès du vendeur, lesquels sont indiqués dans l’aperçu des conditions en vigueur. Les frais se divisent en une commission par unité vendue et des facteurs spécifiques au produit tels que le poids/les dimensions, ainsi qu'un tarif de base par catégorie. Les commissions par unité ainsi que le tarif de base sont regroupés et facturés sous la forme d’un montant unique.

7.5.1 La commission par unité vendue et les facteurs spécifiques au produit tels que le poids/les dimensions correspondent à l’éco-participation et sont exigibles pour chaque unité vendue. Si le vendeur ne fournit aucune information ou fournit des informations erronées permettant de calculer l’éco-participation, le marché en ligne est en droit de facturer le tarif maximal pour l’unité concernée ou les facteurs spécifiques au produit.

7.5.2 Le tarif de base pour le service « EPR-Serviceby Kaufland » est facturé par catégorie pour le mois calendaire concerné, si le vendeur a vendu au moins une unité dans les catégories liées au point 7.2.

7.5.3 La facturation des frais est mensuelle.

7.6 L’utilisation du service ne libère pas le vendeur de ses obligations dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP). Même en utilisant le service « EPR-Serviceby Kaufland », le vendeur reste responsable du respect de toutes les obligations et doit s’assurer que son activité est conforme aux lois existantes.

7.7 La responsabilité du vendeur vis-à-vis du marché en ligne pour tous les dommages causés au marché en ligne par le non-respect des obligations mentionnées au point précédent et par le recours au service « EPR-Serviceby Kaufland » est régie par le point 19 des présentes Conditions générales de vente.

8 Frais

8.1 Pour l’utilisation du marché en ligne, le vendeur s’acquitte des frais mentionnés dans l’aperçu des conditions en vigueur (à consulter ici. Les frais couvrent également les services de paiement à fournir par le prestataire de services de paiement. Le prestataire de services de paiement ne prélève pas de frais séparés.

8.2 Les frais se composent du tarif de base en fonction du pack marketing que vous avez choisi ainsi que d’une commission par produit de vente expliquée plus en détail dans l’aperçu des conditions.

8.2.1 Le tarif de base est dû immédiatement à la conclusion du contrat et doit en principe être payé à la fin du mois.

8.2.2 La commission est due au moment de la vente du produit concerné.

8.2.3 Le vendeur n’est pas autorisé à indiquer au client les frais et commissions qu’il doit payer.

Les taux de frais peuvent être modifiés à tout moment par le prestataire. Les taux de frais modifiés seront envoyés aux vendeurs par courrier électronique au plus tard 14 jours avant leur entrée en vigueur. Si le vendeur ne conteste pas l’application des taux de frais modifiés dans un délai de 14 jours, ceux-ci sont réputés acceptés. Si le vendeur conteste l’application des taux de frais modifiés dans le délai mentionné, le prestataire se réserve le droit de résilier le compte vendeur conformément au point 21 des présentes CGV applicables aux vendeurs.

8.3 Le montant total des frais, comprenant le tarif de base et les commissions, est facturé en étant déduit du produit des ventes du vendeur avant d’être versé sur son compte.

8.4 En règle générale, le prestataire met à la disposition du vendeur, pour consultation dans son compte vendeur, une facture mensuelle relative aux prestations fournies par le prestataire. Le vendeur reçoit à chaque fois un rappel par e-mail. Si l’une des parties conteste la facture, elle est tenue de la communiquer à l’autre partie par écrit ou par e-mail dans un délai de 21 jours à compter de la réception de la facture, en indiquant les motifs de sa contestation. Si la partie omet de faire une telle notification, elle ne peut faire valoir ces objections à une date ultérieure.

8.5 En ce qui concerne les ventes effectuées dans le cadre du modèle du « fournisseur présumé » sur le marché en ligne, le prestataire fournira au vendeur un crédit d’impôt mensuel, par dérogation au paragraphe 1. Les commandes concernées sont identifiées en conséquence par le prestataire dans les rapports des écritures comptables et des ventes, afin que le vendeur puisse s’acquitter correctement de ses obligations fiscales. La correction d’un éventuel avoir incombe au vendeur lui-même, notamment en cas de non-respect des obligations visées au paragraphe 3.12.2. Pour le reste, les règles relatives à la facture s’appliquent par analogie.

9 Conclusion du contrat et déroulement de l’achat

9.1 En cas de vente via le marché en ligne, seul le vendeur est le partenaire contractuel de ses clients acquis via le marché en ligne. Dans la relation entre les vendeurs tiers et les clients, le prestataire n’intervient, pour les ventes sur le marché en ligne, qu’en tant qu’intermédiaire des ventes.

9.2 La conclusion du contrat ainsi que l’exécution des contrats conclus sur le marché en ligne relèvent de la seule responsabilité du vendeur assujetti et doivent néanmoins être effectuées en tenant compte des présentes CGV applicables aux vendeurs.

9.2.1 Dans tous les cas, le prestataire reste autorisé, conformément au point 3 des présentes CGV applicables aux vendeurs, à recevoir ou à donner des explications en tant que représentant du vendeur vis-à-vis du client et, le cas échéant, d’autres vendeurs, et à effectuer des actions telles que l’annulation de la commande, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat, par exemple lors de l’envoi de la confirmation de commande ou en cas d’absence de réaction ou de réaction hors délai en cas de réclamation.

Cette autorisation comprend également, si cela est raisonnablement nécessaire pour éviter ou réduire des violations juridiques, des risques pour le client ou des dommages pour le prestataire, la possibilité de répondre au client ou de compléter des réponses au nom du vendeur, de demander des informations ou des documents supplémentaires, de traduire des communications, de mandater des services de traduction- ou de service client externes, d'établir ou de conserver des justificatifs et des preuves du traitement, d'annuler des commandes, d'ordonner ou d'effectuer des remboursements, de clore des réclamations et de prendre d'autres mesures correctives appropriées.

Si l'application de l'une des mesures susmentionnées s'avère nécessaire en raison d'une violation imputable au vendeur, le prestataire est en droit de facturer au vendeur les coûts raisonnables, nécessaires et dûment documentés résultant directement de ces mesures, notamment, mais sans s'y limiter, les frais de gestion, les frais de traduction, les coûts des services de traduction- ou de service client externes, les dépenses liées à la conservation des preuves, les coûts des mesures correctives, des annulations, des remboursements ou des indemnisations versées au client, dans la mesure où la loi le permet.

9.2.2 Le vendeur est tenu de reprendre gratuitement les appareils usagés des clients, quelle que soit la taille de ses entrepôts. Si le vendeur ne satisfait pas, ou insuffisamment, à cette obligation ou à d’autres obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat, eu égard à la loi allemande sur les équipements électriques et électroniques (Elektrogesetz ou ElektroG), ou à cette loi elle-même, le prestataire est en droit d’agir et de répercuter sur le vendeur les éventuels frais qui en découlent.

9.3 Le vendeur ne peut pas revendiquer de droit à la conclusion d’un contrat de vente. Le prestataire n’est pas responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats conclus entre les vendeurs et les clients. De même, le prestataire n’a aucune obligation légale, tant en ce qui concerne l’exécution que la responsabilité pour les vices matériels et juridiques des contrats conclus via le marché en ligne.

9.4 Conclusion d’un contrat de vente

9.4.1 La conclusion d’un contrat de vente est en principe soumise aux règles suivantes :

Pour lancer le processus d’achat, le client place l’article souhaité dans le panier en cliquant sur le bouton correspondant sur la page de l’offre. En cliquant sur le bouton permettant de conclure la commande payante dans la vue du panier, le client fait une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente. Le prestataire confirme la réception de la commande au nom du vendeur par voie électronique en envoyant ce que l’on appelle une confirmation de commande. Il ne s’agit toutefois pas encore d’une acceptation de l’offre. Le contrat de vente n’est conclu qu’au moment de la confirmation de l’expédition des produits concernés. Ceci doit être considéré comme une déclaration d’acceptation du vendeur. Dans le cas où le client règle la commande effectuée en faisant un virement SEPA du montant de l’achat sur le compte bancaire du prestataire de services de paiement (option de « paiement anticipé »), ce n’est pas la confirmation d’expédition qui fait office de déclaration d’acceptation du vendeur, mais la confirmation de commande/le rappel de paiement préalablement transmis par le prestataire.

9.4.2 Sur le domaine de premier niveau Kaufland.fr, la conclusion du contrat de vente est soumise aux conditions suivantes qui diffèrent du paragraphe précédent :

La présentation des articles sur le marché en ligne constitue une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente.

Le client accepte cette offre en plaçant l’article souhaité dans le panier et en cliquant sur le bouton permettant de conclure la commande payante dans la vue du panier.

Le prestataire confirme la réception de la commande au nom du vendeur.

9.5 Le prix d’achat est dû immédiatement à la conclusion du contrat de vente. Le client paie le prix d’achat au prestataire de services de paiement. Le règlement avec le vendeur s’effectue ensuite conformément aux accords conclus dans le contrat-cadre des services de paiement (résumé ci-après aux points 10 et suivants).

9.6 Si un contrat de vente est conclu, le prestataire communique aux parties concernées (vendeur/client) les informations nécessaires à l’exécution du contrat.

9.7 La remise des articles achetés sur le marché en ligne s’effectue en principe par l’envoi de la marchandise. Lors de l’envoi de produits qui ne peuvent être vendus qu’à des personnes majeures, il convient de respecter en particulier les exigences décrites plus en détail au point 4. En outre, le client n’est autorisé à retirer les produits que si le vendeur a expressément donné son accord préalable à cette procédure.

10 Traitement des paiements

10.1 Le prestataire de services de paiement est le seul à fournir des services de paiement aux vendeurs.

Conformément au contrat-cadre des services de paiement, le prestataire de services de paiement, lorsqu’il fournit les services de paiement, reçoit les paiements des clients à titre fiduciaire pour le compte du vendeur et transfère les sommes d’argent au vendeur, après déduction des frais et commissions convenus entre le vendeur et le prestataire. Pour plus d’informations, veuillez consulter le contrat-cadre des services de paiement

Le prestataire tient et met à la disposition du vendeur des comptes de facturation virtuels qui donnent au vendeur un aperçu des transactions effectuées sur le marché en ligne et servent de base à la transmission au prestataire de services de paiement des demandes de paiement du produit de la vente par le vendeur, conformément aux présentes CGV applicables aux vendeurs et au contrat-cadre des services de paiement (« le fichier de paiement »).

La création et la transmission des fichiers de paiement au prestataire de services de paiement incombent en principe au vendeur. En acceptant les présentes CGV applicables aux vendeurs, le vendeur charge le prestataire de l’assister dans cette démarche comme suit.

10.1.1 Le prestataire met à la disposition du vendeur une fonctionnalité technique permettant au vendeur de créer un fichier de paiement conformément au point 12 (Modalités de paiement) et sous réserve du point 13 (Droit de rétractation et d’annulation) et de toute autre disposition des présentes CGV applicables aux vendeurs. Le fichier de paiement contient le montant à verser au vendeur (et, dans cette mesure, le produit de la vente du vendeur moins les frais et commissions convenus conformément aux présentes CGV applicables aux vendeurs et, le cas échéant, les rétrofacturations) ainsi que les données du bénéficiaire, y compris l’IBAN du vendeur, le numéro de compte du vendeur, les coordonnées bancaires et d’autres informations requises en fonction du mode de paiement.

10.1.2 Le vendeur autorise expressément le prestataire, conformément au point 3.8 des présentes CGV applicables aux vendeurs, à transmettre le fichier de paiement concerné au prestataire de services de paiement.

10.2 Pour le paiement des produits du vendeur, les clients ont le choix entre les options de paiement mises à disposition sur le marché en ligne ou les modes de paiement proposés par des tiers (entre autres Klarna et Consors Finanz).

10.2.1 Parmi les modes de paiement mis à disposition figurent à titre d’exemple, notamment mais pas exclusivement, le paiement anticipé, le paiement par PayPal ou par carte de crédit.

10.2.2 Parmi les modes de paiement proposés par Klarna en Allemagne figurent notamment, à titre d’exemple, le paiement sur facture et échelonné de Klarna.

10.2.3 Consors Finanz propose à ses clients, à titre d’exemple, de financer leur achat.

10.2.4 Sous réserve d’autres modes de paiement et de différences selon le domaine de premier niveau.

10.3 Pour tous les modes de paiement, le traitement des paiements s’effectue toujours par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement, la facturation étant en règle générale effectuée par le vendeur lui-même. La facture du vendeur doit donc comporter la mention suivante à l’intention du client :

« Attention ! Veuillez ne pas effectuer de paiement sur notre compte. Le paiement est à effectuer à la société cflox GmbH. »

Dans le cas où des modes de paiement sont proposés par Klarna, la facture du vendeur doit contenir la mention suivante à l’attention du client :

« Attention ! Veuillez ne pas effectuer de paiement sur notre compte. Le paiement est à effectuer à la société cflox GmbH. Si vous avez payé avec Klarna, vous recevrez une instruction de paiement séparée de la part de Klarna. Pour plus d’informations sur Klarna, rendez-vous sur www.klarna.fr. »

10.4 En ce qui concerne les modes de paiement de Klarna, le vendeur reconnaît irrévocablement que les clients ne peuvent payer qu’à Klarna avec effet libératoire. Klarna enverra au client des informations sur le paiement. En ce qui concerne la facturation, nous renvoyons au point 10.3 des présentes CGV applicables aux vendeurs.

10.5 Veuillez également noter que : dans le cas où le modèle du « fournisseur présumé » (pour plus d’informations, voir point 3.12) s’applique, le prestataire enverra une facture au client pour les marchandises vendues. En tant que vendeur, vous restez bien entendu le partenaire contractuel de vos clients, détenez la responsabilité produit et êtes responsable de la garantie légale.

10.6 En ce qui concerne les modes de paiement proposés, le fournisseur du mode de paiement concerné, et/ou le prestataire de services de paiement peuvent vérifier et évaluer les données fournies par le client. Il se livre à un échange de données avec d’autres entreprises et agences de renseignements économiques lorsque cela est justifié. Si la solvabilité du client n’est pas garantie, le client peut se voir refuser certains modes de paiement et être informé des autres possibilités de paiement.

10.7 Dans le cas des modes de paiement sur facture et échelonné de Klarna, Klarna vérifie et évalue les données du client et procède à un échange de données avec d’autres entreprises et agences de renseignements économiques si cela est justifié. Si la solvabilité du client n’est pas garantie, Klarna peut alors refuser au client certains modes de paiement disponibles sur Klarna et doit lui indiquer d’autres possibilités de paiement.

10.8 Dans le cas du mode de paiement Consors Finanz, Consors Finanz vérifie et évalue les données du client et entretient un échange de données avec d’autres entreprises et agences de renseignements économiques lorsque cela est justifié. Si la solvabilité du client n’est pas garantie, Consors Finanz peut refuser les modes de paiement au client et doit lui indiquer d’autres possibilités de paiement.

11 Cession de créance

11.1 Comme décrit plus en détail dans le contrat-cadre des services de paiement, le vendeur s’engage à céder en permanence au prestataire de services de paiement toutes les créances nées des ventes de produits. Vous trouverez de plus amples informations ici.

11.2 Toute autre revendication de droits éventuels résultant de ventes de produits sur le marché en ligne est exclue après le versement des montants correspondants. Le vendeur s’engage expressément à s’abstenir de faire valoir, par d’autres moyens, d’éventuelles prétentions résultant de ventes de produits sur le marché en ligne à l’encontre de clients après le versement des montants correspondants.

12 Modalités de paiement

12.1 Le paiement à verser au vendeur est calculé sur la base de la valeur nominale du produit de la vente du vendeur au client, moins la rémunération due au prestataire.

12.2 En fonction du domaine de premier niveau sur lequel est exploité le site marchand concerné que le vendeur utilise, le paiement s’effectue dans la monnaie nationale du site marchand concerné.

12.3 Le versement du produit de la vente, déduction faite de la rémunération convenue à verser au prestataire, est effectué par le prestataire de services de paiement. Le contrat-cadre des services de paiement conclu entre le vendeur et le prestataire de services de paiement constitue la base de l’exécution du traitement des paiements.

12.4 Le versement des prestations à payer est effectué conformément aux dispositions du contrat-cadre des services de paiement conclu avec le prestataire de services de paiement.

13 Droit de rétractation et d’annulation

13.1 Dans la mesure où le client est un consommateur au sens des dispositions légales applicables, celui-ci a le droit d’annuler par écrit le contrat conclu entre le client et le vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le client a pris possession du produit (ou du dernier produit, envoi partiel ou pièce dans le cas d’un contrat portant sur plusieurs marchandises d’une commande unique ou de la livraison d’un produit en plusieurs envois partiels ou pièces), sans avoir à en indiquer le motif. En ce qui concerne les clients professionnels, le vendeur est libre de leur accorder un droit de rétractation.

13.1.1 En cas de déclaration de rétractation effective, le vendeur doit donner la possibilité au client, dès sa première demande, de renvoyer les produits livrés et d’annuler la commande dans le système de l’exploitant du marché en ligne immédiatement après réception de la marchandise, afin de rembourser au client le montant payé et les éventuels frais de port.

13.1.2 Si les frais de retour ne sont pas à la charge du client, le vendeur doit également les prendre en charge. Si le prix d’achat du produit retourné est supérieur à 40,00 EUR/990 CZK/175 zł (40,01 EUR/990,01 CZK/175,01 zł hors frais de port et hors prise en compte des remises activées par le client de manière autonome), les frais de retour sont à la charge du vendeur. Au-delà de ces règles de retour standard, le vendeur est libre d’améliorer la situation du client, par exemple en prolongeant le délai de retour ou en proposant une reprise sans frais.

13.1.3 Après avoir donné au client la possibilité de retourner la marchandise dès sa première demande, le vendeur pourra à la place proposer une réduction du prix d’achat. Le client aura le choix entre renvoyer la marchandise ou accepter la réduction du prix d’achat proposée.

13.1.4 Si le vendeur ne répond pas, s’il n’offre pas la possibilité de retourner la marchandise dès la première demande du client ou s’il applique une réduction du prix d’achat avant de proposer une option de retour, nous nous réservons le droit de trancher en faveur du client.

13.1.5 Le prestataire se réserve expressément le droit de facturer au vendeur les coûts raisonnables, nécessaires et dûment documentés qui résultent pour le prestataire d'une notification d'annulation tardive, de retards dans le processus de reprise- ou de retour, ou de tout autre acte ou omission imputable au vendeur lors du traitement du retour, dans la mesure où la loi le permet. Ceci s'applique par analogie en cas de retour pour un autre motif.

13.1.6 Un éventuel remboursement de la valeur à faire valoir, dans la mesure où il ne peut pas être chiffré avec précision, ne doit être réclamé que pour un montant économiquement justifiable et compréhensible ; le prestataire se réserve également le droit de faire valoir auprès du vendeur les frais éventuels lui étant occasionnés par des demandes d’indemnité injustifiées.

13.2 Dans tout autre cas de retour, notamment de réclamation, le vendeur est également tenu de l’accepter, y compris directement de la part du client, et de le traiter conformément aux dispositions légales applicables. Après réception des produits, le vendeur doit notamment vérifier les produits et, selon le cas, procéder à une réparation ou à un échange dans un délai de 3 semaines. En cas de doute, il incombe au vendeur de contacter le prestataire.

13.3 Si le client donne son accord, le prestataire permet en outre au vendeur, en option, d’annuler une commande sans reprendre les produits livrés (returnless refund). Si le vendeur ne déclare pas expressément au client qu’il renonce à la reprise au moment de l’annulation de la commande, l’absence de réaction du vendeur 4 semaines après l’annulation vaut déclaration de renonciation correspondante.

13.4 Pour des raisons de traitement, les vendeurs ne peuvent en aucun cas refuser des retours. Cette acceptation ne constitue toutefois pas une reconnaissance juridiquement contraignante d’éventuelles revendications.

13.5 Dans les cas litigieux qui ne peuvent pas être résolus d’un commun accord par le vendeur (par exemple en cas de déclarations divergentes du vendeur et du client), le vendeur est tenu de régler la question avec le client sous sa propre responsabilité.

Dans les cas de demande, de plainte, de réclamation, d'incident, de retour ou d'exercice des droits des consommateurs par le client, pour lesquels un délai légal ou opérationnel spécifique doit être respecté, l'absence de réaction du vendeur, ou une réaction tardive, incomplète, insuffisante, non motivée ou dans une langue autre que celle prescrite par la loi, habilite le prestataire à prendre les mesures appropriées nécessaires pour protéger les droits du client et réduire les risques juridiques. Cela inclut, si nécessaire, la décision en faveur du client, l'annulation de la commande ou le remboursement correspondant, sans préjudice du droit du prestataire de facturer au vendeur les coûts raisonnables, nécessaires et dûment documentés résultant directement de ces mesures et imputables à un comportement fautif du vendeur, dans la mesure autorisée par la loi.

13.6 Si le prestataire a des raisons de soupçonner une fraude à l’encontre du client ou du vendeur, le prestataire est en droit d’annuler les commandes concernées. En ce qui concerne les droits éventuels du prestataire ainsi que d'autres mesures en cas de violation du contrat, nous renvoyons en outre aux dispositions des points 16 et suivants des présentes CGV applicables aux vendeurs.

14 Garantie légale

La garantie légale et la responsabilité du vendeur vis-à-vis du client sont régies par les dispositions légales en vigueur, auxquelles il ne peut être dérogé par des CGV au détriment du client. En outre, le délai de garantie légale applicable aux marchandises neuves s’applique aux marchandises de deuxième choix et aux marchandises d’occasion.

15 Garantie commerciale

Le vendeur est tenu d’offrir une garantie commerciale à tous ses clients pour les articles remis à neuf. Les articles d’occasion qui ont fait l’objet d’un processus de qualité standardisé sont qualifiés de « reconditionnés ». Celui-ci comprend au minimum le contrôle technique, le nettoyage professionnel et le remplacement des pièces éventuellement défectueuses par des pièces de rechange d’origine.

15.1 La garantie commerciale comprend au minimum les conditions suivantes :

• La garantie commerciale est conforme à la législation en vigueur (notamment aux lois sur la consommation) ;
• La garantie commerciale est gratuite et ne nécessite aucune intervention de la part du client et prend effet au moment de la réception de l’article par le client (transfert des risques). La période de garantie est d’au moins 12 mois ;
• La garantie commerciale s’applique à tous les produits remis à neuf ;
• La garantie commerciale couvre tous les défauts qui apparaissent sur l’article pendant la période de garantie après la réception de la marchandise (« cas de recours en garantie »). Le client n’est pas tenu de prouver que le défaut en question existait déjà au moment du transfert des risques ;
  • En cas de recours en garantie, l’acheteur obtient gratuitement un droit (« droits de garantie ») à :
  • Échanger l’article contre un article de valeur égale ou supérieure ;
  • Faire réparer l’article ou ;
  • Se faire rembourser intégralement le prix d’achat.

Le vendeur peut décider lesquels de ces droits de garantie seront accordés au client. Il doit l’indiquer clairement au client dans les conditions de garantie.

• Le vendeur dispose de 14 jours pour répondre à la réclamation du client. Le délai commence à courir à la réception de l’article par le vendeur et est respecté lorsque le vendeur envoie l’article réparé ou l’article de remplacement au client ou rembourse le prix d’achat dans un délai de 14 jours. Le délai d’expédition éventuel n’est pas déterminant pour le respect du délai.
• Si le délai n’est pas respecté, le vendeur doit rembourser au client au moins 10 % du prix d’achat, au maximum 50 euros 215 zlotys/1 250 CZK. L’obligation de respecter le droit de garantie correspondant n’en est pas affectée.
• La garantie est offerte gratuitement au client et le vendeur prend en charge les dépenses du client nécessaires à l’exécution des droits de garantie, notamment les frais de transport ou de port.
• Pour prouver la date à laquelle le client a acheté l’article auprès du vendeur, il suffit que le client communique au vendeur son numéro de commande ainsi que la date d’achat. Aucune autre preuve d’achat ne peut être exigée pour faire valoir les droits de garantie.
• Le vendeur peut prévoir un délai dans lequel le client doit signaler le cas de garantie après l’avoir constaté. Ce délai ne peut toutefois pas être inférieur à 14 jours.

15.2 Le vendeur peut exclure de la garantie commerciale les défauts et les cas où le défaut est dû à :

• La consommation normale ou l’usure normale (usure résultant d’une utilisation naturelle ou conforme au contrat, qui apparaît au fil du temps du fait de l’utilisation constante) de l’article, tant que l’usure reste dans les limites éventuellement fixées par le fabricant ;
• La manipulation non conforme ou inappropriée, due notamment au non-respect du mode d’emploi du client (par exemple un contact avec de l’eau, des produits chimiques, de la saleté, ainsi que de fortes secousses, des chocs, des chutes et autres effets violents pour les articles électriques qui ne sont pas conçus ou adaptés à cet effet par le fabricant) ;
• L’utilisation par le client de pièces ou d’accessoires inappropriés, notamment ceux qui n’ont pas été montés ou installés par le vendeur ou le fabricant, ou qui n’ont pas été fournis ou recommandés par eux (par exemple, un câble de recharge inadapté) ; ou un court-circuit de la batterie, si le sceau du boîtier de la batterie ou des cellules a été brisé par le client ou présente des signes de manipulation, ou si la batterie a été utilisée dans un appareil pour lequel elle n’est pas prévue. En outre, les articles pour lesquels un numéro de série, qui était présent au moment de l’achat, a été supprimé, effacé ou modifié peuvent également être exclus de la garantie commerciale.

15.3 Le vendeur doit inclure la garantie commerciale et ses conditions de garantie dans ses CGV de manière simple et compréhensible et dans la langue nationale de chaque site marchand. Les conditions de garantie ne doivent en aucun cas être cachées dans les conditions, mais doivent être faciles à trouver pour le client.

15.4 Le vendeur doit fournir une déclaration de garantie. Le vendeur peut envoyer la déclaration de garantie au client dans un e-mail séparé ou sur un support durable joint au produit.

15.5 La déclaration de garantie contient au minimum :

• Le nom et l’adresse du garant ;
• Ce que couvre la garantie commerciale ;
• Les droits de garantie dont bénéficie le client (réparation, échange et/ou remboursement du prix d’achat) et si le vendeur ou le client a le choix à cet égard ;
• Les types exacts de défauts qui sont exclus ;
• Comment et via quelles coordonnées le client peut faire valoir ses droits au titre de la garantie commerciale et auprès de qui (y compris une explication sur la manière dont le client doit renvoyer les articles, le cas échéant) ;
• Si le client doit notifier le cas de recours en garantie au vendeur dans un certain délai et, le cas échéant, la durée d’un tel délai ;
• Que la mise en œuvre de la garantie commerciale est gratuite et qu’elle n’affecte pas les droits légaux du client ; et
• Qu’il ne s’agit pas d’une garantie commerciale du marché en ligne, mais du vendeur.

15.6 Les indications fausses ou trompeuses ne sont pas autorisées.

15.7 Le vendeur est responsable de la mise à jour permanente de la garantie commerciale et des conditions de garantie, conformément aux dispositions légales en vigueur, et de leur adaptation si nécessaire. Cela s’applique également dans le cas où une modification est nécessaire en raison d’une modification de la loi ou de décisions judiciaires ou administratives, et ce même si une modification nécessaire par la suite devait être contraire aux dispositions du présent accord. Dans ce cas, les éventuelles dispositions de la présente convention contraires aux prescriptions légales ne sont plus considérées comme convenues.

15.8 En cas d’infraction, le marché en ligne peut immédiatement masquer le vendeur. C’est notamment le cas si le vendeur n’inclut pas au moins les conditions minimales de garantie dans ses CGV et ne fait pas parvenir au client une déclaration de garantie. En cas de non-respect du point 15.1, le marché en ligne se réserve le droit d’exclure le vendeur du programme de Re-Commerce, ceci ayant pour conséquence que le vendeur ne pourra alors plus vendre de produits remis à neuf sur le marché en ligne.

15.9 Les conditions susmentionnées ne représentent que les exigences minimales. Le vendeur peut accorder des droits plus étendus aux clients.

16 Mesures en cas de violation du contrat

16.1 L'objectif des dispositions suivantes est de préserver l'intégrité, le bon fonctionnement, la sécurité juridique et la réputation du marché en ligne. Le prestataire est en droit, à sa seule discrétion - en tenant compte des intérêts légitimes du vendeur -, de prendre les mesures nécessaires à l'encontre des vendeurs.

16.2 Le prestataire peut à cet effet suspendre, restreindre ou mettre fin complètement à ses services envers le vendeur et réagir aux violations contractuelles du vendeur - telles qu'énumérées ci-après ; l'ordre des différentes mesures ne comportant aucune évaluation et n'impliquant par conséquent aucune obligation pour le prestataire de respecter un ordre déterminé : 16.2.1 Les réclamations sont clôturées après information au client et les commandes en cours sont annulées ;

16.2.2 Le prestataire adresse un avertissement au vendeur ;

16.2.3 Le prestataire supprime les offres ou contenus mis en ligne par le vendeur ;

16.2.4 le prestataire limite les droits du vendeur à utiliser le marché en ligne ;

16.2.5 Le prestataire masque temporairement ou définitivement le compte vendeur ;

16.2.6 Le prestataire bloque définitivement le compte vendeur et lui notifie la résiliation conformément à la section 21 de ces CGV.

16.2.7 Si le prestataire limite les droits du vendeur à utiliser le marché en ligne conformément aux sections 16.2.1 à 16.2.5, masque temporairement ou définitivement le compte vendeur ou résilie la relation contractuelle conformément à la section 21 de ces CGV, les fonds se trouvant sur le compte du vendeur peuvent être retenus et utilisés pour couvrir les dettes de tiers résultant du comportement du vendeur, et d'autre part pour régler les montants dus au prestataire/prestataire de services de paiement, tels que les retours et remboursements de produits, les créances clients, les frais impayés ou les dommages financiers et non financiers causés au prestataire ou au prestataire de services de paiement par le comportement du vendeur.

Les fonds retenus peuvent également être utilisés, dans la mesure autorisée par la loi, pour couvrir des montants raisonnables, nécessaires et dûment documentés, résultant directement d'une violation par le vendeur de ses obligations dans le domaine du service clientèle, de la protection des consommateurs, de la coopération avec le prestataire ou des droits linguistiques des clients. Ces montants peuvent notamment inclure des frais administratifs, des frais de traduction, des services- de traduction externes ou de service clientèle, des mesures correctives, des remboursements ou des indemnisations aux clients, des sanctions, des réclamations ou des mesures administratives, dans la mesure où ils sont causalement liés à l'infraction mentionnée.

16.2.8 En cas d’intérêt légitime, le prestataire est en outre autorisé à tout moment à faire valoir un droit de rétention sur une partie de l’avoir du vendeur pendant au moins 90 jours ou jusqu’à ce que les faits soient entièrement clarifiés. Le prestataire transmet les informations appropriées concernant le montant à retenir par le prestataire à l’égard du vendeur.

16.3 Le prestataire est ainsi en droit de suspendre ou de restreindre temporairement l'accès du vendeur au marché en ligne, dans son ensemble ou en ce qui concerne certaines fonctionnalités, offres ou types de transactions.

16.3.1 La suspension des services ou la restriction d'utilisation sert, dans un premier temps, à clarifier les faits et à permettre d'y remédier. Elle constitue une mesure de premier niveau et a en principe priorité sur une résiliation conformément à la section 21, dans la mesure où la gravité de l'infraction le permet. Elle peut avoir lieu si

(a) il existe des indices concrets d'une violation des CGV du prestataire, y compris les principes et directives du vendeur figurant sur les pages d'aide, notamment la liste des articles interdits, le contrat-cadre des services de paiement, les droits de tiers, la loi ou les bonnes mœurs

(b) il existe des indices concrets que des obligations légales ou des obligations dans la rubrique du service clientèle, du traitement des demandes, des plaintes, des réclamations, des incidents, des retours, des délais de réponse ou de résolution, des réponses motivées, de la traçabilité, des canaux de communication, de la coopération avec le prestataire ou des droits linguistiques des clients sont violées,

(c) il existe des indices concrets de non-respect de service- ou d'exigences de performance contraignantes, ou

(d) en raison d'indices concrets, il existe des incertitudes concernant l'identité, la représentation-, le pouvoir de disposition ou la fiabilité commerciale du vendeur, notamment en raison d'informations fréquemment changeantes, contradictoires ou non vérifiables, et qu'une vérification de la fiabilité ou de l'identité du vendeur est donc nécessaire.

(e) il existe des indices concrets d'un transfert du compte vendeur ou de l'octroi de droits d'accès à des tiers

(f) le prestataire de services de paiement suspend ses prestations envers le vendeur conformément au contrat-cadre des services de paiement ou prend une mesure comparable envers le vendeur conformément au contrat-cadre des services de paiement, qui empêche ou restreint considérablement la gestion des paiements des transactions sur le marché en ligne ;

16.3.2 Si les mesures de premier niveau restent infructueuses, le prestataire est en droit de restreindre durablement la relation contractuelle, notamment par la désactivation permanente de comptes utilisateurs individuels, d'offres, de secteurs d'activité, d'accès au marché en ligne ou de fonctionnalités du marché en ligne, si

(a) un délai de remédiation accordé au vendeur pour mettre fin aux violations conformément à la section 16.3.1 ci-dessus a expiré sans résultat,

(b) des violations répétées ou importantes des obligations contractuelles ont été constatées conformément aux points 16.3.1 a) et b) ou c) ci-dessus, ou

(c) conformément au point 16.3.1 ci-dessus, les risques persistants pour le marché en ligne, l’établissement de paiement, d’autres vendeurs ou des tiers ne peuvent pas être éliminés de manière appropriée par d’autres moyens.

Si les mesures de premier et de deuxième niveau restent infructueuses ou si la gravité de l’infraction justifie une fin immédiate de la relation contractuelle, les dispositions relatives à la résiliation conformément au point 21 et suivants s’appliquent.

16.4 Le prestataire transmet au vendeur concerné, avant ou au moment de l’entrée en vigueur de la suspension ou de la restriction, une justification de cette décision sur un support durable.

17 Pénalité contractuelle en cas d’annulation

17.1 La disponibilité effective et immédiate ou ponctuelle des produits est essentielle au bon fonctionnement du marché en ligne. Si un produit acheté par le client n’est pas disponible ou ne peut être livré immédiatement ou dans les délais prévus, le vendeur doit en informer immédiatement le prestataire. En cas d’indisponibilité des produits, le vendeur s’engage à verser au prestataire une somme dont le montant est fixé dans la Charte vendeur.

17.2 Si, contrairement à ses obligations au titre du point 4, le vendeur propose des produits dont la vente ou la présentation de l’offre enfreint les dispositions légales, les ordonnances administratives ou les droits de tiers ou les bonnes mœurs selon les dispositions légales applicables au client, le vendeur s’engage à verser au prestataire une pénalité contractuelle dont le montant est fixé par le prestataire selon son appréciation équitable et dont le caractère raisonnable est vérifié par le tribunal compétent en cas de litige.

18 Responsabilité du prestataire

18.1 Le prestataire et ses auxiliaires d’exécution ne sont responsables qu’en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de violation par simple négligence d’une obligation contractuelle essentielle (dite « obligation majeure » ; il s’agit d’une obligation dont l’exécution est indispensable à la réalisation de l’objet du contrat et à laquelle le vendeur peut donc régulièrement se fier), en cas de violation d’une garantie expressément désignée comme telle et en cas de responsabilité légale obligatoire en vertu de la loi sur la responsabilité produit. En cas de violation par simple négligence d’une obligation majeure, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat, typiques du contrat et auxquels le prestataire devait s’attendre lors de la conclusion du contrat sur la base des circonstances connues à ce moment-là. Toute autre responsabilité est exclue.

18.2 Le prestataire et ses auxiliaires d’exécution ne sont pas non plus responsables d’un retard ou d’une absence de mise à disposition ni des pannes techniques du marché en ligne résultant de raisons, d’événements ou d’autres cas qui échappent au contrôle raisonnable du prestataire et de ses auxiliaires d’exécution et qui ne sont donc pas de son fait.

18.3 Le prestataire n’est responsable de la perte de données conformément aux paragraphes précédents que dans l’hypothèse où une telle perte ne pouvait pas être évitée par des mesures de sauvegarde appropriées de la part du vendeur.

19 Exonération du prestataire de toute responsabilité en cas de réclamation pour violation de la loi et obligation de coopération de la part du vendeur

Le vendeur libère le prestataire, à la première demande, de toutes les prétentions et charges que des tiers – quel que soit le motif juridique – font valoir contre le prestataire en raison de la violation de leurs droits ou de violations de la loi sur la base des offres et/ou contenus mis en ligne par l’annonceur et dont il est responsable et/ou en rapport avec les marchandises et prestations prévues pour l’exécution du contrat. Le vendeur prend en charge à cet égard les frais de toutes les mesures nécessaires, y compris les frais requis pour la défense juridique du prestataire. Cela ne s’applique pas si l’infraction n’est pas imputable au vendeur. L’obligation susmentionnée vaut également en faveur des organes et des collaborateurs du prestataire.

L’obligation d’indemnisation susmentionnée comprend également, dans la mesure permise par la loi, l’ensemble des réclamations, dommages, coûts, dépenses, sanctions, pertes ou responsabilités résultant directement d’une violation, imputable au vendeur, d’obligations légales ou contractuelles dans la rubrique service clientèle, traitement des demandes, plaintes, réclamations, incidents, retours, délais de réponse- ou de résolution, réponses motivées, traçabilité, canaux de communication, coopération avec le prestataire ou les droits linguistiques des clients. Sont notamment inclus les coûts raisonnables, nécessaires et dûment documentés pour l’administration interne, la traduction, les services de traduction- externes ou de service clientèle, les mesures correctives, les remboursements ou les indemnisations au client, la défense juridique, la communication avec les autorités et autres frais administratifs, dans la mesure où il existe un lien de causalité avec l’infraction mentionnée.

En outre, en cas de litige avec des tiers, par exemple en cas de mise en demeure, le vendeur est tenu de mettre immédiatement à la disposition du prestataire, à la première demande de ce dernier, toutes les informations relatives au litige et nécessaires à sa défense. En outre, le vendeur doit s’abstenir de tout acte qui irait à l’encontre de l’exécution de son obligation de coopérer. Le vendeur est notamment tenu, en cas de mise en demeure concernant le droit des marques ou le droit d’auteur, de communiquer immédiatement les informations relatives aux chaînes de droits conformément aux points 4.5 et 5.1 et de mettre à disposition des justificatifs sous forme écrite.

20 Protection des données

20.1 Le vendeur dispose d’une connaissance suffisante de la nature, de l’étendue, du lieu et de la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données à caractère personnel nécessaires à l’inscription au marché en ligne ainsi qu’à l’utilisation du marché en ligne (voir la politique de confidentialité).

20.2 En connaissance de la politique de confidentialité, le vendeur accepte expressément la collecte, le traitement et l’utilisation de ses données à caractère personnel et accorde au prestataire, à titre révocable, le droit de faire de la publicité pour lui, même sans référence concrète au vendeur et/ou à des offres/articles concrets du vendeur (voir la politique de confidentialité).

20.3 En outre, le vendeur, ayant pris connaissance de la politique de confidentialité, accepte que le prestataire puisse divulguer des données à caractère personnel si cela sert à élucider un abus de la plateforme ou si cela semble nécessaire pour la poursuite ou la défense juridique du prestataire. Dans la mesure où le prestataire dispose d’indices concrets d’un comportement illégal ou abusif, ou à la demande de certaines autorités publiques, ainsi qu’en cas d’avertissements pour violation des droits de propriété industrielle, au droit d’auteur ou au droit de la concurrence, le prestataire peut transmettre les données personnelles aux autorités judiciaires, fiscales ou administratives chargées de poursuivre les infractions passibles d’amendes, ainsi qu’à des tiers qui font valoir une violation de leurs droits. Le prestataire n’est pas tenu de vérifier au préalable si la revendication du tiers est justifiée. Une transmission peut également avoir lieu si elle sert à l’application de l’accord contractuel ou si elle est nécessaire en raison d’une injonction légale ou administrative ou d’une décision de justice. (voir la politique de confidentialité).

20.4 En ce qui concerne les données d’autres vendeurs et clients qu’il obtient dans le cadre de l’utilisation du marché en ligne, le vendeur s’engage à les traiter exclusivement dans le cadre du traitement de la commande et à ne pas les transmettre à des tiers ou les utiliser à des fins commerciales de quelque manière que ce soit. En particulier, le vendeur :

• a) N’enverra pas d’e-mails commerciaux à d’autres vendeurs ou clients sans le consentement préalable des personnes concernées ;
• b) Ne contactera pas les clients ou les vendeurs au-delà de ce qui est nécessaire pour le traitement de la transaction effectuée via le marché en ligne ;
• c) Veillera en particulier à ce que, dans le cadre du traitement des transactions effectuées sur le marché en ligne et le traitement des données à caractère personnel qui en découle, toutes les dispositions légales relatives à la protection des données sont respectées et que le recours à des prestataires de services ou à d’autres tiers pour le traitement des données à caractère personnel par le vendeur n’aura lieu qu’à condition que les accords contractuels nécessaires aient été conclus et que le vendeur se soit assuré que les mesures techniques et organisationnelles du prestataire sont appropriées.

En cas d’éventuelles infractions commises par le vendeur, notamment, mais sans s’y limiter, en cas de violation des dispositions relatives à la protection des données, le prestataire se réserve expressément le droit de prendre les mesures décrites plus en détail au point 16 « Sanctions » des présentes CGV applicables aux vendeurs et/ou d’autres mesures juridiques.

En cas d’éventuelles infractions commises par le vendeur, notamment, mais sans s’y limiter, en cas de violation des dispositions relatives à la protection des données, le prestataire se réserve expressément le droit d’engager les mesures décrites plus en détail au point 16 « Mesures en cas de violation du contrat » des présentes CGV applicables aux vendeurs et/ou d’autres mesures juridiques.

Si le vendeur fait appel à des prestataires de services externes ou à des outils de traduction, des outils de service clientèle- ou de gestion des plaintes- pour remplir ses obligations découlant des présentes conditions, il doit s’assurer que cette utilisation est conforme aux réglementations en vigueur en matière de protection des données-, de confidentialité- et de sécurité, qu’elle se limite aux informations strictement nécessaires et que les accords contractuels à conclure avec les prestataires de services respectifs sont respectés.

20.5 Le vendeur agit toujours sous sa propre responsabilité et sans instructions dans le traitement de toutes les données.

21 Durée et résiliation

21.1 Le contrat relatif à la participation au marché en ligne est conclu pour une durée indéterminée.

21.2 Le vendeur peut résilier le contrat relatif à la participation au marché en ligne à tout moment et sans préavis.

21.3 Le prestataire est en droit de résilier la relation contractuelle en bonne et due forme avec un préavis de 30 jours si les mesures de premier niveau conformément au point 16.3.1 sont restées infructueuses ou si la gravité de l’infraction rend la poursuite de la collaboration inacceptable. En ce qui concerne les faits pertinents, il est fait référence aux points 16.3.1 et 16.3.2.

21.4 Le droit du prestataire de résilier le contrat sans préavis pour un motif grave et sans notification préalable demeure par ailleurs inchangé et peut être exercé indépendamment des mesures préalables de premier ou de deuxième niveau. En ce qui concerne les faits pertinents, il est fait référence au point 16.3.2. En outre, une résiliation sans préavis est notamment autorisée en cas de suspicion de fraude ou d’abus, de mise en danger immédiate de l’infrastructure du marché en ligne, de risques graves pour d’autres vendeurs ou des tiers, de mesures d’application de la loi imminentes ainsi que d’indications d’identité inexactes.

21.5 Si le prestataire a résilié le contrat, le vendeur n’a pas le droit d’exiger l’établissement d’une nouvelle relation contractuelle pour participer au marché en ligne et/ou la création d’un nouveau compte vendeur, même sous un autre nom ou une autre désignation.

21.6 Toute résiliation doit être faite par écrit, les résiliations par e-mail respectant la forme écrite.

21.7 En cas de résiliation par le vendeur ou le prestataire, le prestataire de services de paiement a le droit de résilier également le contrat-cadre des services de paiement. Le même droit s’applique au vendeur ou au prestataire si le prestataire de services de paiement résilie le contrat-cadre des services de paiement.

21.8 Les contrats de vente déjà conclus jusqu’à la date de résiliation doivent encore être exécutés et réglés dans leur intégralité (y compris le traitement des réclamations). Les dispositions du présent contrat continuent de s’appliquer à ces contrats de vente jusqu’à leur règlement définitif. Dans le cadre de l’exécution du contrat, les sommes se trouvant sur le compte vendeur peuvent être retenues. Ces fonds peuvent être utilisés pour couvrir des dettes de tiers et, d’autre part, pour régler des sommes dues au prestataire ou au prestataire de services de paiement, telles que des annulations de commandes de clients, des retours et des remboursements de produits, des créances clients, des frais impayés ou des dommages financiers et non financiers causés au prestataire ou au prestataire de services de paiement par le comportement du vendeur. Le prestataire transmet les informations appropriées concernant le montant à retenir par le prestataire à l’égard du vendeur. Le compte vendeur est supprimé après le règlement complet de toutes les créances, commandes et réclamations en suspens.

22 Gestion des réclamations/processus de médiation

Le vendeur a la possibilité d’entamer une procédure de réclamation à l’encontre du marché en ligne. Pour ce faire, il peut contacter l’assistance aux vendeurs à l’adresse https://www.kaufland.fr/seller/contact-form/. Le prestataire responsable du marché en ligne est prêt à coopérer avec les médiateurs mentionnés ici afin de parvenir à un règlement extrajudiciaire des éventuels litiges : M. Oliver Prothmann (président du Bundesverband Onlinehandel e.V., association fédérale allemande du commerce en ligne) et M. Wolfgang Wentzel (directeur général délégué du Bundesverband Onlinehandel e.V.) ; avant d’engager une telle procédure de médiation, il convient toutefois d’essayer de résoudre le problème avec l’assistance aux vendeurs du marché en ligne.

23 Dispositions finales

23.1 Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV applicables aux vendeurs, la structure et le design des présentations de produits ainsi que le marché en ligne lui-même, y compris les fonctions de backend et, le cas échéant, les interfaces de programmation d’applications (API), à tout moment et sans en indiquer les raisons.

23.1.1 Les CGV applicables aux vendeurs modifiées seront envoyées au vendeur par e-mail au plus tard 14 jours avant leur entrée en vigueur prévue. Si le vendeur ne conteste pas la validité des nouvelles CGV applicables aux vendeurs dans un délai de 14 jours suivant la réception de l’e-mail, les CGV modifiées sont considérées comme acceptées. Dans l’e-mail contenant les CGV applicables aux vendeurs modifiées, le prestataire attirera séparément l’attention du vendeur sur l’importance de ce délai, le droit d’opposition et les conséquences juridiques du silence. Ce mécanisme de modification ne s’applique pas aux modifications des obligations contractuelles principales. Si le vendeur s’oppose à l’application des nouvelles CGV applicables aux vendeurs dans le délai mentionné, le prestataire se réserve le droit de résilier le compte vendeur du vendeur conformément au point 21 des présentes CGV.

Si la disposition légale impérative applicable prévoit un délai minimal de préavis, d’opposition ou d’adaptation plus long que le délai fixé dans les présentes conditions pour les vendeurs, ce délai minimal légal s’applique.

23.1.2 En ce qui concerne les modifications possibles allant au-delà, une information n’est donnée que dans les cas absolument nécessaires.

23.2 Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

23.3 Si le vendeur n’a pas de juridiction générale en Allemagne ou si le vendeur est un commerçant au sens des dispositions légales applicables, le tribunal compétent pour tous les litiges est celui du siège social du prestataire. Le prestataire est en outre autorisé à porter plainte auprès du tribunal général compétent du vendeur.

23.4 Le vendeur ne peut compenser que des créances incontestées ou exécutoires.

23.5 Le vendeur ne peut céder les droits et obligations découlant du présent contrat qu’avec l’accord écrit préalable du prestataire. Le prestataire se réserve le droit de céder à des tiers tout ou partie des droits et obligations découlant du présent contrat. Le prestataire en informera le vendeur deux semaines avant le transfert envisagé. Le prestataire est notamment en droit, en cas de transfert partiel ou total de l’exploitation de la plateforme à un tiers, de transférer le contrat conclu sur la base des présentes CGV applicables aux vendeurs à ses successeurs légaux. L’accord ne peut être refusé que s’il existe des doutes sérieux quant à la capacité technique et/ou économique du successeur. L’accord du vendeur n’est pas nécessaire si le transfert est effectué à des entreprises liées au groupe Schwarz.

23.6 Si certaines dispositions du présent contrat s’avéraient totalement ou partiellement invalides ou perdaient leur validité juridique ultérieurement, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions des présentes CGV applicables aux vendeurs. Les dispositions légales remplacent les dispositions caduques. Il en va de même si les CGV applicables aux vendeurs présentent une lacune non prévue.

23.7 En cas de divergence entre la version allemande et d’autres versions linguistiques ou en cas de doutes, la version allemande fait foi.