Contrat-cadre des services de paiement

- ci-après également dénommé le « contrat » -

entre

1. la société qui s’inscrit - ci-après dénommée le « vendeur » -

et

2. la société cflox GmbH

représentée par les gérants Christoph Kaup, Thomas Krings et Dr. Philipp Tillmanns (Gaussstrasse 190c, 22763 Hamburg, Allemagne, tribunal (Amtsgericht) de Hambourg, HRB 127858)

- ci-après dénommée le « cflox » -

et

3. la société Kaufland Marketplace GmbH

représentée par les gérants Dr. Gerald Schönbucher, Claudia Bolten et Leonie Knorpp (Stiftsbergstrasse 1, 74172 Neckarsulm, Allemagne, inscrite au registre du commerce du tribunal (Amtsgericht) de Stuttgart sous le numéro HRB 774318)

- ci-après dénommée « Kaufland Marketplace » ou « marché en ligne » -

- le vendeur, cflox et le marché en ligne ci-après dénommée individuellement ou conjointement la « partie » -

0. PRÉAMBULE

La société Kaufland Marketplace GmbH exploite sous le domaine www.kaufland.fr, d’autres domaines de premier niveau et au sein d’applications mobiles (« applis ») une plateforme de vente (ci-après « kaufland.fr »), par le biais de laquelle elle vend d’une part elle-même des marchandises à des clients finaux et intervient d’autre part en tant qu’intermédiaire de transactions d’achat pour des fournisseurs tiers. Le présent contrat s’applique à toutes les plateformes de vente de Kaufland Marketplace. La dénomination « kaufland.fr » englobe également les autres plateformes de vente.

cflox prend en charge, sur la base d’un contrat de coopération avec le marché en ligne (ci-après « contrat de coopération »), les services de paiement pour l’exécution des contrats d’achat et de vente de produits conclus sur le site kaufland.fr entre le client final (tel que défini à l’article 1 du présent contrat) et le vendeur. Dans ce cadre, cflox reçoit les paiements pour le compte du vendeur et verse à ce dernier les revenus provenant de la vente des produits, après déduction des frais et rémunérations convenus. Ainsi, les prestations de cflox constituent une condition essentielle pour que Kaufland Marketplace remplisse sa fonction de plateforme de vente, que l’exploitation de la plateforme de vente puisse être assurée sans problème et que la plateforme de vente kaufland.fr exploitée par Kaufland Marketplace soit attractive pour les vendeurs et les clients finaux de par sa facilité d’utilisation. Ce contrat est conclu conformément aux dispositions de l’accord de coopération entre Kaufland Marketplace et cflox. Il garantit d’une part le traitement fonctionnel des paiements pour les transactions conclues sur kaufland.fr et d’autre part le respect des accords conclus entre Kaufland Marketplace et le vendeur concernant le concept et les conditions de paiement du marché en ligne.

La société cflox est autorisée à proposer certains services de paiement et est agréée par l’Autorité fédérale allemande de supervision financière (BaFin) en tant qu’établissement de paiement au sens de l’art. 1, al. 1, point 5 de la loi allemande sur la surveillance des services de paiement (ZAG). Elle est inscrite au registre allemand public des établissements de paiement de la BaFin sur le site web de cette dernière sous le numéro 156868.

Compte tenu de ce qui précède, les parties concluent l’accord suivant :

§ 1 Objet du contrat

1.1 En tant qu’entrepreneur (§ 14 du code civil allemand ou BGB), le vendeur vend des marchandises à des clients finaux (« clients finaux ») par l’intermédiaire de kaufland.fr et conclut à cet effet un contrat de vente avec les clients finaux (« opération de base »). Les créances de paiement du vendeur résultant de l’opération de base peuvent être réglées par le client final au vendeur au moyen de différents modes de paiement. En outre, le vendeur accorde à cflox le droit de différer au nom du vendeur les créances respectives du prix d’achat pour le client final et de prendre directement en charge ces créances différées. La société cflox n’est pas tenue de mettre à disposition les modes de paiement et le sursis de paiement susmentionnés.

1.2 cflox reçoit les paiements des clients finaux à titre fiduciaire pour le compte du vendeur et transfère les sommes d’argent au vendeur, déduction faite des frais et rémunérations convenus entre le vendeur et Kaufland Marketplace.

1.3 Outre l’encaissement des paiements des clients finaux, le vendeur charge également cflox de restituer les paiements reçus du client final en cas d’annulation de l’opération de base ou dans d’autres cas où le client final a un droit légal au remboursement ou à la rétrofacturation du prix d’achat, ou le fait valoir (« rappel de virement »).

1.4 Les modalités de versement au vendeur ou de reversement au client final sont régies par l’article 8 du présent contrat.

1.5 La société Kaufland Marketplace tient des comptes de facturation virtuels pour les vendeurs et les clients finaux, mais aussi pour elle-même. La tâche de traiter les données de paiement incombe en premier lieu aux vendeurs. Pour accomplir ses tâches, le vendeur fait appel au soutien du marché en ligne.

1.6 Dans ce cadre, le marché en ligne reçoit des données de paiement de la part des vendeurs pour le versement des fonds issus de l’opération de base. Ces données de paiement comprennent : les montants issus des transactions de l’opération de base et les données du bénéficiaire telles que le numéro IBAN du vendeur, le numéro de compte du vendeur et les coordonnées bancaires ou toute autre information nécessaire en fonction du moyen de paiement (« fichier de paiement »). Le vendeur donne l’instruction au marché en ligne de fournir le fichier de paiement à cflox.

1.7 Les parties précisent à cet égard que les activités du marché en ligne liées aux comptes de règlement s’effectuent uniquement sur la base d’un accord entre le vendeur et le marché en ligne. Ainsi, le marché en ligne ne prend en charge aucune obligation de cflox.

1.8 Les parties conviennent en outre que, dans le cadre du présent contrat, la société cflox ne sera tenue de procéder au versement au vendeur qu’une fois qu’elle aura reçu le fichier de paiement de la part du marché en ligne. Ce n’est qu’à ce moment qu’il existe un ordre de paiement du vendeur valable à l’égard de cflox, en vertu duquel la société cflox est tenue de procéder au versement des montants conformément à l’article 8 du présent contrat.

§ 2 Exigences en matière de sûreté

2.1 Les exigences de sûreté en ce qui concerne (i) les fonds encaissés des vendeurs en tant qu’utilisateurs de services de paiement et (ii) les reversements aux clients finaux sont respectées par cflox au moyen d’une garantie bancaire au sens de l’art. 17, al. 1, no 2 de la loi allemande sur la surveillance des services de paiement (ZAG) ou de comptes fiduciaires au sens de l’art. 17, al. 1, no 1 de la ZAG. Sur demande, la société cflox informera le vendeur et le marché en ligne de la manière dont elle satisfait aux exigences de sécurité susmentionnées.

2.2 En cas de garantie par une banque, celle-ci est fournie par Intesa Sanpaolo S.p.A., succursale de Francfort-sur-le-Main (Allemagne). Pour faire valoir la garantie, il faut que cflox soit insolvable. En faveur du vendeur individuel, la garantie est limitée au montant des fonds inscrits pour lui sur les comptes de cflox au moment où la garantie est invoquée. La demande de garantie bancaire du vendeur à l’égard d’Intesa Sanpaolo S.p.A., succursale de Francfort-sur-le-Main, doit être accompagnée de copies de ses demandes de remboursement totalement ou partiellement impayées au titre du contrat-cadre de services de paiement correspondant conclu avec cflox. Pour des raisons d’identification, tout appel au titre de la garantie bancaire doit être transmis à Intesa Sanpaolo S.p.A., succursale de Francfort-sur-le-Main, par l’intermédiaire de la banque du vendeur, qui confirme que la déclaration de demande du vendeur a été dûment signée par ce dernier.

2.3 En cas de garantie par des comptes fiduciaires, cflox gère un compte fiduciaire central ouvert auprès d’un institut de crédit allemand, sur lequel cflox reçoit des fonds pour le traitement pour les vendeurs jusqu’au versement. La société cflox garantit que les montants reçus peuvent à tout moment être attribués aux vendeurs respectifs. Sur demande du vendeur, cflox indiquera l’établissement de crédit auprès duquel le compte fiduciaire est tenu et apportera la preuve que cet établissement de crédit fait partie d’une institution de garantie des droits des investisseurs et dans quelle mesure les montants encaissés par cflox et conservés sur le compte collectif sont garantis. Les éventuels frais liés à l’utilisation du compte fiduciaire sont à la charge de cflox. Les intérêts accordés par l’institut de crédit pour le compte fiduciaire reviennent à cflox. Le vendeur ne peut pas prétendre à une restitution des intérêts perçus par cflox. La société cflox est autorisée à prélever sur le compte fiduciaire les éventuels intérêts et crédits ayant entraîné une annulation des avoirs en raison de retours sur l’opération de base sur laquelle se fonde le crédit, ainsi que les dettes du vendeur résultant d’une transaction en devise étrangère (point 8.6), et à les compenser avec les droits au paiement correspondants des vendeurs.

§ 3 Informations sur le vendeur/communication

3.1 Le vendeur est tenu de transmettre à cflox ou à un prestataire de services mandaté à cet effet par cflox tous les documents, informations et renseignements nécessaires à l’établissement et au maintien de la relation commerciale du vendeur avec cflox, conformément aux dispositions en vigueur de la loi allemande sur le blanchiment d’argent (GwG).

3.2 Le vendeur s’engage envers cflox à tenir à jour toutes les informations fournies et tous les documents transmis, à fournir les documents éventuellement nécessaires sans demande supplémentaire et à communiquer immédiatement à cflox toute modification des informations fournies et documents transmis.

3.3 Le vendeur indique à cflox un compte de référence sur lequel les versements doivent être effectués (« compte de référence »). En cas de modification du compte de référence, le vendeur en informera immédiatement cflox au moins 10 jours ouvrables avant le prochain versement.

§ 4 Traitement des paiements/modes de paiement

cflox n’accepte les paiements destinés au vendeur que sur un compte de clearing (ou un sous-compte du compte de clearing). Le compte de clearing et ses sous-comptes sont ci-après désignés par le terme « compte de clearing ». Pour le paiement des produits au vendeur, le client final peut choisir sur kaufland.fr entre différents modes de paiement. Ces modes de paiement sont mis à disposition soit directement par cflox, soit par des fournisseurs tiers.

§ 5 Acceptation des cartes de crédit

En raison des réglementations relatives au traitement des paiements par carte de crédit, la société cflox est tenue d’informer le vendeur conformément aux dispositions suivantes et de l’engager vis-à-vis de cflox :

5.1 cflox est en droit de refuser à certains vendeurs l’exécution de paiements par carte de crédit par les clients finaux. Les raisons à cela sont notamment :

• un volume accru de rétrofacturations escomptées,
• une violation par le vendeur des règlements des sociétés de cartes de crédit (« règlements ») ou de la législation applicable
• un manque de liquidité du vendeur

5.2 Le vendeur s’engage à respecter les règles de toutes les sociétés de cartes de crédit pertinentes pour le traitement des paiements via kaufland.fr. Les règlements des sociétés de cartes de crédit sont disponibles sur Internet ou sur demande auprès de cflox.

5.3 Le vendeur reconnaît que les sociétés de cartes de crédit sont les propriétaires uniques et exclusifs des marques de carte de crédit. Le vendeur s’engage en outre à ne pas contester la propriété de ces marques pour quelque raison que ce soit et reconnaît que les sociétés de cartes de crédit peuvent lui interdire l’utilisation des marques à tout moment, avec effet immédiat et sans préavis, pour quelque raison que ce soit.

5.4 Le vendeur reconnaît que les sociétés de cartes de crédit sont habilitées à faire appliquer toutes les dispositions du règlement et à lui interdire tout comportement qui, selon elles, pourrait causer ou risquer de causer un préjudice aux sociétés de cartes de crédit, y compris une atteinte à leur réputation, ou avoir un effet négatif sur l’intégrité du système de paiement et/ou la confidentialité des informations des sociétés de cartes de crédit, telles que définies dans le règlement.

5.5 Le vendeur s’engage à ne rien faire qui puisse empêcher ou entraver l’exercice de ce droit par les sociétés de cartes de crédit.

5.6 Le vendeur ne peut exiger d’un titulaire de carte qu’il renonce à son droit de contester une transaction.

5.7 cflox est en droit de procéder à des contrôles réguliers ou au cas par cas des systèmes et locaux commerciaux des vendeurs.

§ 6 Cession de créances

6.1 Le vendeur s’engage vis-à-vis de cflox à céder en permanence à cflox toutes les créances issues des ventes de produits qui sont payées par les clients finaux via les modes de paiement respectivement proposés. Le vendeur accepte par la présente la cession des créances à cflox.

(a) L’offre de cession s’effectue par la transmission à cflox de toutes les caractéristiques essentielles de la créance. En règle générale, cela se fait automatiquement à la fin du processus de commande du client final.

(b) cflox accepte dès à présent l’offre de cession des créances offertes. Cela ne s’applique pas à l’offre de créances auxquelles s’oppose une interdiction de cession ou qui entrent en conflit avec une réserve de propriété prolongée ou avec une cession globale. Le vendeur renonce, conformément au § 151 para. 1 du code civil allemand (BGB) à la réception de la déclaration d’acceptation.

6.2 L’expédition de la marchandise par le vendeur doit avoir lieu aussi rapidement que possible après la commande et dans le délai communiqué au client final lors de la commande. Sauf accord contraire, le vendeur n’est pas autorisé, en cas d’utilisation des modes de paiement susmentionnés, à proposer une livraison à un destinataire autre que le client final ou à une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation du client final.

6.3 En ce qui concerne toutes les créances cédées, le vendeur s’engage envers cflox à signaler à cflox toutes les circonstances qui s’opposent à la cession de la créance. Il peut notamment s’agir d’une interdiction de cession ou d’un conflit avec une réserve de propriété prolongée ou avec une cession globale.

6.4 Le vendeur garantit à cflox (i) qu’il est propriétaire des créances générées par le mode de paiement respectif (tel qu’il a été décrit dans les données transmises), (ii) qu’il est propriétaire de tous les droits y afférents, (iii) que la créance est libre de tout droit de tiers, (iv) que la créance est libre de toute exception et de toute objection et (v) qu’il n’existe aucune interdiction de cession de la créance. Les exceptions et les objections peuvent par exemple être, mais de manière non exhaustive, l’absence d’échéance, la compensation, la contestation, la réduction, la résiliation et la revendication de dommages et intérêts et de droits à l’exécution ultérieure. Si le client final refuse de payer en raison d’exceptions ou d’objections, cflox peut se départir de la cession de créance et exiger le remboursement du prix d’achat par le vendeur. En outre, le vendeur garantit à cflox que la créance ne sera pas modifiée ultérieurement dans son existence juridique. Le vendeur n’accorde pas d’autres garanties. En particulier, le vendeur n’est pas responsable vis-à-vis de cflox de l’insolvabilité éventuelle du client final.

6.5 cflox supporte donc vis-à-vis du vendeur le risque de non-paiement du client final en ce qui concerne les créances résultant des opérations de base que le vendeur a transférées à cflox en raison du non-paiement du client final.

6.6 Avec l’acquisition de la créance, la société cflox est tenue à l’égard du vendeur à un paiement à hauteur du prix d’achat des créances cédées. cflox procédera immédiatement après la cession de la créance à un crédit correspondant sur un compte de facturation géré en interne pour le vendeur. Le versement au vendeur s’effectue conformément aux autres dispositions du présent contrat.

§ 7 Gestion du compte/accès au compte

7.1 cflox ne tient pas de compte courant ou de compte de paiement pour le vendeur dans le cadre du présent accord, conformément à l’art. 1, al. 17 de la loi allemande sur la surveillance des services de paiement (ZAG).

7.2 Les versements pour le vendeur sont reçus et comptabilisés par cflox sur le compte de clearing à titre fiduciaire. De même, un compte de facturation interne est tenu pour le vendeur.

7.3 Le vendeur ne peut exiger de cflox une transmission de montants que dans le cadre d’un avoir lui revenant, disponible sur le compte de clearing, et pour un montant tel que cet avoir ne soit pas contrebalancé par des droits juridiques de remboursement ou de rétrofacturation du prix d’achat exercés par des clients finaux et/ou par des montants retenus ou compensés conformément à l’article 8.4 du présent contrat (« montant disponible »). Le vendeur peut à tout moment consulter son solde et le montant disponible via les systèmes mis à disposition par cflox. Si un versement dépassant le montant disponible et/ou l’avoir existant a eu lieu, ce montant doit être remboursé immédiatement par le vendeur sur le compte de clearing géré par cflox.

§ 8 Versement des soldes de comptes et reversements

8.1 Après réception du paiement sur le compte de clearing et déduction de tous les frais, rémunérations et commissions convenus, la société cflox est tenue de verser les montants reçus pour le compte du vendeur dans la devise dans laquelle ils ont été perçus, et ce à la date de paiement convenue (« droit au versement »). Cela ne s’applique toutefois pas s’il existe des raisons justifiant la rétention de montants par cflox. Conformément à l’article 1.8 du présent contrat, les parties précisent que l’obligation de cflox de procéder au versement des sommes reçues pour le compte du vendeur ne s’applique qu’à partir du moment où cflox a reçu le fichier de paiement de la part du marché en ligne.

8.2 cflox décompte les avoirs respectifs des vendeurs au jour le jour. Toutefois, en raison notamment du droit de rétractation du consommateur dans le cadre de la vente à distance et des différents délais de livraison, les fonds reçus sur le compte de clearing des vendeurs ouvert à cet effet ne sont mis à disposition pour le versement au vendeur concerné qu’avec un décalage d’au moins 14 (quatorze) jours et au maximum de quarante-deux (42) jours, après la conclusion du contrat de vente. Il est fait référence au droit de gage conformément à l’article 13 du présent contrat.

8.3 Une date de valeur des paiements au vendeur a lieu conformément au § 675t al. 1 du code civil allemand (BGB) après réception du montant concerné sur le compte de clearing. Le vendeur peut demander le versement via le marché en ligne. Deux dates par mois sont possibles pour le versement, au libre choix du vendeur (en tenant compte des délais présentés à l’article 8.2). Ces dates sont indiquées dans le système. En outre, le vendeur a la possibilité de demander le versement des fonds échus et débloqués à d’autres moments. Toutefois, un versement ne peut être effectué que les jours ouvrables bancaires.

8.4 cflox est en droit, vis-à-vis du vendeur, de ne pas reverser au vendeur les positions suivantes sur les montants reçus sur le compte de clearing pour le vendeur, mais de les retenir et de les compenser directement :

(a) commission convenue entre le marché en ligne et le vendeur

(b) autres rémunérations et droits du marché en ligne vis-à-vis du vendeur (y compris les reversements)

(c) autres rémunérations et droits de tiers en rapport avec l’utilisation d’autres prestations de service auxquelles le vendeur a eu recours sur le marché en ligne (indépendamment de l’article 8.4 (a) et (b))

(d) éventuels droits que cflox peut faire valoir de manière irréfragable et qui sont exigibles vis-à-vis du vendeur.

8.5 Le versement de l’avoir du vendeur sera effectué par cflox sur le compte de référence du vendeur.

8.6 Si le vendeur demande le versement de son crédit dans une devise autre que celle dans laquelle ce crédit a été perçu (« devise étrangère »), ce versement nécessite une conversion dans cette devise étrangère (« opération en devise étrangère »). La facturation du versement en devise étrangère s’effectue en appliquant le taux de change fixé par cflox. Celui-ci est calculé sur la base du montant du versement demandé dans la devise reçue. Le montant converti ainsi obtenu est versé sur le compte de référence du vendeur. Le taux de change fixé par cflox se compose

(1) du cours au comptant applicable et
(2) d’une majoration sur le cours au comptant.

La conversion est basée sur le cours au comptant publié par la Deutsche Bank AG, Francfort-sur-le-Main, Allemagne (« DB »), sur le site web https://www.db-markets.com/spot (« DB Markets ») pour la paire de devises concernée. Les modifications de ces taux de change prennent effet immédiatement et sans avis préalable au vendeur. La conversion est effectuée au moment du changement de devise, le jour du règlement. Le jour du règlement est le jour ouvrable bancaire suivant la date à laquelle le vendeur a demandé le versement. Un jour ouvrable bancaire est un jour ouvrable (du lundi au vendredi) lors duquel la DB traite les paiements. Si le cours au comptant de la paire de devises concernée n’est pas publié directement sur DB Markets, la conversion s’effectue sur la base des cours au comptant publiés sur DB Markets, en utilisant l’euro comme devise de référence (p. ex. CZK/PLN = CZK/EUR × EUR/PLN).

Le cours au comptant de référence est majoré de 150 points de base (pb) pour chaque paire de devises.

Lors de sa demande de versement, le vendeur voit s’afficher un taux de change estimé par cflox.

Remarque : en raison de conditions de marché sur lesquelles nous n’avons aucune influence, le taux de change estimé par cflox peut différer du taux effectivement appliqué. Le cours au comptant appliqué par la DB à la date de règlement est déterminant pour la fixation du taux de change de cflox. Le taux de change appliqué par cflox pour le versement est indiqué au vendeur dans le motif du paiement. cflox se réserve le droit de refuser toute demande de versement en devise étrangère soumise par un client. Il n’existe aucun droit légal à un versement en devise étrangère. Le droit au versement énoncé au point 8.1 reste toutefois applicable.

8.7 En outre, le vendeur autorise cflox, à titre révocable et sauf accord contraire, à prélever les paiements dus lorsqu’ils sont échus en débitant le compte de référence par note de débit, dans le cas où une compensation avec l’avoir du vendeur disponible chez cflox ne serait pas possible.

8.8 Le vendeur est informé par cflox en cas de transactions exceptionnelles, telles que le prélèvement de frais d’annulation, et doit dans tous les cas veiller à une couverture suffisante du compte. Une autorisation de prélèvement valable constitue la condition préalable à ce contrat et est nécessaire pour le règlement des comptes.

8.9 Le montant du remboursement dû à un client final est crédité sur son compte virtuel auprès de cflox et mis à disposition pour le versement. En miroir, le montant du remboursement est déduit du compte virtuel du vendeur. Le reversement au client final est effectué pour le compte du vendeur.

§ 9 Obligations du vendeur/transmission d’informations au marché en ligne

9.1 Le vendeur s’engage envers cflox à respecter toutes les exigences légales applicables à lui-même et aux prestations qu’il fournit. Il en va de même pour le respect des règlements des sociétés de cartes de crédit et des fournisseurs de modes de paiement, dans la mesure où ils prévoient des exigences pour le vendeur. Il doit notamment veiller à ce que :

(a) ses services soient fournis de manière légale et conformément à la législation applicable ;

(b) les exigences légales applicables à la vente des prestations du vendeur (p. ex. exigences relatives à la vente à distance, exigences découlant du commerce électronique, exigences relatives au commerce électronique) soient respectées ;

(c) les obligations d’information et de notification applicables au vendeur en vertu de la législation en vigueur soient respectées ;

(d) les exigences en matière de protection des données applicables en vertu de la législation en vigueur, notamment le règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données ou RGPD), soient respectées.

9.2 Le vendeur ne peut faire appel à des tiers pour l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du présent accord qu’avec un accord écrit préalable ; cet accord est donné par les présentes en ce qui concerne le marché en ligne.

§ 10 Échange d’informations avec le marché en ligne

Le commerçant accepte que cflox communique au marché en ligne toutes les informations qu’elle obtient sur le vendeur et ses transferts dans le cadre du présent accord et des processus d’inscription et de gestion du compte vendeur. Le vendeur libère à cet égard cflox de l’obligation de confidentialité des données vis-à-vis du marché en ligne.

§ 11 Protection des données

11.1 Les parties conviennent et reconnaissent que cflox traite toutes les données à caractère personnel en rapport avec l’exécution du présent contrat, notamment les données à caractère personnel du vendeur, en tant que responsable indépendant et distinct au sens de l’art. 4 al.°7 du RGPD, en particulier dans les relations avec le vendeur et le marché en ligne. Les données à caractère personnel du vendeur comprennent les données personnelles (i) du vendeur lui-même s’il s’agit d’une personne physique, (ii) des ayants droit économiques du vendeur et (iii) d’autres personnes physiques agissant pour le compte du vendeur, y compris les représentants légaux et les employés du vendeur.

11.2 Les informations relatives à la protection des données pour les vendeurs de cflox (annexe 1 du présent contrat) décrivent comment cflox traite les données à caractère personnel du vendeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Le vendeur s’engage à mettre les informations relatives à la protection des données pour les vendeurs à la disposition des personnes physiques du côté du vendeur dont les données à caractère personnel sont transmises à cflox dans le cadre du présent contrat. Cela comprend notamment les données à caractère personnel des ayants droit économiques et des représentants légaux du vendeur ainsi que d’autres personnes physiques dont les données sont mises à la disposition de cflox dans le cadre de la transmission d’informations et de documents conformément aux dispositions respectivement en vigueur de la loi allemande sur le blanchiment d’argent (GwG) dans le cadre de l’article 3 du présent contrat.

11.3 Dans la mesure où le vendeur transmet des données à caractère personnel au marché en ligne ou à cflox dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le vendeur s’assure que la collecte, la transmission ainsi que tout autre traitement de ces données à caractère personnel s’effectuent en conformité avec les exigences légales en matière de protection des données applicables au vendeur, notamment le RGPD.

11.4 Le vendeur s’engage à apporter une aide appropriée à cflox pour répondre (i) aux demandes des personnes concernées, y compris des clients finaux, concernant le traitement de leurs données à caractère personnel par cflox, notamment pour faire valoir les droits des personnes concernées conformément au RGPD, et (ii) aux demandes des autorités de surveillance concernant le traitement des données à caractère personnel par cflox conformément aux exigences légales.

§ 12 Plaintes

12.1 En cas de réclamation ou de plainte, le vendeur peut s’adresser au service clientèle de cflox à l’adresse e-mail et/ou au numéro de téléphone suivants :

Adresse e-mail : [email protected]
Numéro de téléphone : +49 221 56797203 (ligne d’assistance du lundi au vendredi) La société cflox répond toujours aux réclamations dans un délai raisonnable.

12.2 Les réclamations des vendeurs concernant directement le traitement des paiements et les services de paiement recevront une réponse au plus tard dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Si, exceptionnellement, cflox ne peut pas répondre dans un délai de 15 jours ouvrables pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, le vendeur recevra une réponse provisoire indiquant les raisons du retard et une information sur la date à laquelle une réponse à la réclamation est attendue au plus tard. La réponse définitive à la réclamation ne sera en aucun cas donnée plus de 35 jours ouvrables après sa réception.

12.3 La réponse à la réclamation sera envoyée au format papier ou électronique ou au moyen d’un autre support de données durable.

12.4 Au lieu ou en plus d’une réclamation concernant le traitement des paiements et la prestation d’un service de paiement, le vendeur peut également s’adresser à l’organe de conciliation de la Banque fédérale d’Allemagne (www.bundesbank.de). Pour plus d’informations sur l’organe compétent en matière de règlement extrajudiciaire des litiges et sur les conditions requises pour y faire appel, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://www.bundesbank.de/de/service/schlichtungsstelle/-/schlichtungsverfahren-613580

§ 13 Garanties/droit de gage

Afin de garantir tous les droits existants, futurs et conditionnels de cflox vis-à-vis du vendeur découlant du présent accord, le vendeur établit en faveur de cflox un droit de gage sur tous les droits qui lui reviennent ou lui reviendront à l’avenir en vertu du présent accord (notamment sur les droits au remboursement des avoirs créés pour le vendeur). cflox accepte l’établissement du droit de gage. La société cflox libère le gage dans la mesure où elle verse au vendeur l’avoir comptabilisé sur le compte de clearing conformément à l’article 8 du présent contrat.

§ 14 Rémunérations

La rémunération des services de paiement de cflox en vertu du présent contrat est payée par Kaufland Marketplace conformément aux conditions convenues dans le contrat de coopération, étant donné que, du point de vue du vendeur, les services de paiement font partie, sur le plan économique, du paquet de prestations pour l’utilisation du marché en ligne et que le vendeur paie pour cela un abonnement uniforme dans le cadre de son accord de prestations avec Kaufland Marketplace.

§ 15 Responsabilité

15.1 Les droits des vendeurs à des dommages et intérêts contre cflox et le marché en ligne sont exclus, à l’exception des demandes de dommages et intérêts des vendeurs pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou pour violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ainsi que de la responsabilité pour d’autres dommages issus d’une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de cflox ou du marché en ligne de la part de ses représentants légaux ou de ses agents. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire à la réalisation des objectifs du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement.

15.2 En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, cflox n’est responsable vis-à-vis du vendeur que des dommages prévisibles et typiques du contrat (au maximum une fois le solde moyen des paiements des trois derniers mois précédant la naissance du droit), si ces dommages ont été causés par simple négligence, à moins qu’il ne s’agisse de droits à dommages et intérêts des vendeurs résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

15.3 Les demandes de dommages et intérêts à l’encontre de cflox et du marché en ligne expirent après délai de douze mois à compter la naissance du droit, à moins qu’elles ne reposent sur un acte illicite ou intentionnel. Pour ces derniers, la prescription est régie par les délais légaux. Les prétentions et objections du vendeur à l’égard de cflox en raison de paiements non ou mal exécutés ou de paiements non autorisés sont exclues si le vendeur n’en a pas informé cflox au plus tard 12 mois après la date à laquelle un paiement non autorisé ou mal exécuté a été débité. 15.4 Les limitations ou exclusions de responsabilité susmentionnées s’appliquent par analogie à une responsabilité personnelle des organes, collaborateurs et agents de cflox et du marché en ligne.

§ 16 Exemption de cflox en cas d’infraction et obligations de coopération des vendeurs

16.1 Le vendeur libère cflox à sa première demande de toutes les prétentions et charges que des tiers – quel que soit le motif juridique – font valoir à l’encontre de cflox en raison de la violation de droits ou en raison d’infractions (p. ex. à des règlements de sociétés de cartes de crédit ou de de fournisseurs de modes de paiement). Le vendeur prend en charge à cet égard les frais de toutes les mesures nécessaires, y compris les frais requis pour la défense juridique de cflox. Cela ne s’applique pas si l’infraction n’est pas imputable au vendeur. L’obligation susmentionnée vaut également en faveur des organes et des collaborateurs de cflox.

16.2 En outre, en cas de demandes ou de litiges de cflox avec des tiers en rapport avec des actes ou des omissions du vendeur, le vendeur est tenu de mettre à la disposition de cflox, sur demande, toutes les informations relatives à la demande ou au litige.

§ 17 Durée/suspension des prestations/droits de résiliation

17.1 cflox informe le vendeur du début de la durée du contrat. Le contrat débute lorsque :

17.1.1 l’identification du vendeur conformément à la loi allemande sur le blanchiment d’argent (GwG) a été effectuée avec succès par cflox (avant cela, aucun transfert de paiement en rapport avec la vente de marchandises via kaufland.fr ne peut être effectué) ;

17.1.2 le vendeur a accordé à cflox une autorisation de prélèvement pour le compte de référence ;

17.1.3 le vendeur a finalisé son inscription sur la plateforme de vente en ligne.

17.2 Le contrat a une durée indéterminée et peut être résilié par le vendeur et par cflox avec un préavis de quatre semaines avant la fin de chaque mois civil.

17.3 cflox est en droit de suspendre les prestations fournies au vendeur si :

(a) le vendeur manque de manière considérable aux obligations découlant du présent contrat ;

(b) la poursuite de l’exécution du présent contrat est contestée par une autorité compétente à cet effet, telles que l’Autorité fédérale allemande de supervision financière (BaFin) ou la Banque fédérale d’Allemagne, ou qu’au moins l’une des parties se voit interdire la poursuite de l’exécution du présent contrat par une telle autorité.

En cas de suspension des prestations, cflox doit en informer immédiatement le vendeur.

17.4 Le présent accord peut toujours être résilié par le vendeur et cflox sans préavis avec prise d’effet à la date de fin du contrat de service, si le contrat de service conclu entre le vendeur et le marché en ligne prend fin, quelle qu’en soit la raison. L’article 675h du code civil allemand (BGB) n’est donc pas applicable.

17.5 Le droit des parties de résilier le présent accord sans préavis pour motif grave reste inchangé. cflox peut notamment résilier le présent accord sans préavis si l’un des motifs suivants est présent :

(a) l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité a été demandée à l’encontre du vendeur ;

(b) une procédure d’insolvabilité a été ouverte à l’encontre du vendeur ;

(c) l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité a été refusée pour cause d’insuffisance d’actifs ;

(d) une suspension justifiée des prestations de cflox conformément à l’article 17.3 se prolonge pendant plus de 14 jours

(e) l’autorisation de prélèvement décrite à l’article 8.6 est révoquée ;

(f) le vendeur manque à des obligations contractuelles essentielles ; ou

(g) le vendeur a son siège social dans un pays, ou le transfère dans un pays qui : a) a été classé par le Groupe d’action financière (GAFI), la Commission européenne ou l’Autorité fédérale allemande de supervision financière (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht, BaFin) comme un pays à haut risque en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme ;
b) est considéré comme un paradis fiscal au sens du règlement allemand sur la lutte contre les paradis fiscaux (Steueroasen-Abwehrverordnung, StAbwV) ou figure sur la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales établie par le Conseil de l’Union européenne ; ou
c) n’est pas autorisé à s’inscrire pour avoir un compte vendeur sur le marché en ligne, sachant qu’une liste des pays non pris en compte y est disponible. Dans un tel cas de figure, il est inenvisageable pour la société cflox de continuer à fournir ses services au vendeur en raison des risques juridiques et réglementaires accrus ainsi que des obligations découlant des exigences de conformité (également en ce qui concerne la gestion d’un compte fiduciaire permettant aux vendeurs de percevoir leurs fonds).

17.6 Pour être valable, toute résiliation doit être faite par écrit. Un courrier électronique satisfait à l’exigence de la forme écrite. L’adresse e-mail fournie peut également être utilisée par les parties pour toute autre communication en rapport avec le présent contrat.

(a) Les courriers électroniques adressés à cflox doivent être envoyés à l’adresse e-mail suivante : [email protected].

(b) Le vendeur communique à cflox et au marché en ligne une adresse e-mail valide avant le début de la période contractuelle.

(c) Les courriers électroniques adressés au marché en ligne doivent être envoyés à l’adresse e-mail suivante : [email protected]..

17.7 Ni la résiliation, ni la suspension du présent contrat n’affectent la responsabilité des parties au présent contrat pour les réclamations déjà engagées.

17.8 Les opérations de base déjà conclues jusqu’à la date de résiliation du présent contrat doivent encore être entièrement exécutées et réglées (y compris le traitement des réclamations et des reversements). Les dispositions du présent contrat continuent de s’appliquer à ces opérations de base jusqu’à leur règlement définitif.

§ 18 Clauses finales

18.1 Le vendeur ne peut céder ou transférer aucun droit ou aucune obligation découlant du présent contrat sans l’accord écrit préalable de cflox.

18.2 D’éventuelles modifications du présent contrat ne peuvent être proposées au vendeur et au marché en ligne que par voie électronique et au plus tard quatre semaines avant la date proposée pour leur entrée en vigueur. Le vendeur peut soit accepter, soit refuser les modifications avant la date d’entrée en vigueur proposée. Il en va de même pour le marché en ligne. Il est considéré que le vendeur a donné son accord s’il n’a pas indiqué son refus au plus tard dix jours ouvrables avant la date proposée pour la prise d’effet des modifications. cflox attirera spécialement son attention sur ce point dans une communication. Il en va de même pour l’approbation du marché en ligne. En cas de refus, les parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable dans les deux semaines suivant le refus du vendeur. Si aucune solution à l’amiable n’est trouvée, les deux parties disposent d’un droit de résiliation extraordinaire.

18.3 Si l’une des dispositions du présent accord est ou devient caduque ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. Ceci s’applique par analogie en cas de lacunes dans le contrat. En lieu et place de la disposition caduque ou inapplicable ou pour combler une lacune, une disposition adéquate se rapprochant le plus possible de ce que les parties auraient voulu, conformément à l’objectif du contrat, si elles avaient déjà tenu compte de cette circonstance lors de la conclusion du contrat s’applique.

18.4 Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties. Il n’existe pas d’autres accords oraux. Toute modification du présent contrat doit être faite par écrit. Les parties conviennent que la communication entre les parties peut se faire par voie électronique (notamment sous forme de courrier électronique).

18.5 Le droit allemand s’applique. Le lieu d’exécution et le tribunal compétent sont ceux du siège de cflox.

ANNEXE 1 – INFORMATIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES POUR LES VENDEURS

La société cflox GmbH (ci-après « cflox » ou « nous ») prend très au sérieux la protection des données à caractère personnel et les traite conformément aux lois applicables en matière de protection des données, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE et la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG).

Les présentes informations relatives à la protection des données pour les vendeurs (« informations relatives à la protection des données ») s’appliquent au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la demande du vendeur de conclure le contrat-cadre de services de paiement entre cflox, le vendeur et le marché en ligne (« contrat »), ainsi qu’à l’établissement et à l’exécution de ce contrat. Les informations relatives à la protection des données s’adressent (i) au vendeur s’il s’agit d’une personne physique, (ii) aux ayants droit économiques du vendeur et (iii) aux autres personnes physiques agissant pour le compte du vendeur, y compris les représentants légaux et les employés du vendeur (« vous »).

Nous vous expliquons ci-dessous quelles données à caractère personnel nous collectons à votre sujet, comment nous les traitons et quels sont vos droits en ce qui concerne le traitement de vos données. L’objectif exclusif de ces informations relatives à la protection des données est de remplir nos obligations d’information conformément aux articles 13 et 14 du RGPD. Les présentes informations relatives à la protection des données ne font donc pas partie du contrat et ne représentent aucune obligation contractuelle pour cflox.

1. QUI EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE MES DONNÉES ? COMMENT CONTACTER LE RESPONSABLE ?

Responsable : cflox GmbH, Gaussstrasse 190c, 22765 Hamburg, Allemagne, Tél. : +49 40 22 86 97 85 ; Adresse e-mail : [email protected]

Déléguée à la protection des données : DDSK GmbH, Annalena Arndt, Dr.-Klein-Strasse 29, 88069 Tettnang, Allemagne ; Tél. : +49 7542 949 21 06 ; Adresse e-mail : [email protected]

Lorsque vous contactez la personne déléguée à la protection des données, veuillez mentionner l’entreprise à laquelle votre demande se rapporte. N’incluez à votre demande aucune information sensible, telle qu’une copie de votre carte d’identité.

2. QUELLES SONT LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRAITÉES ? DE QUELLES SOURCES PROVIENNENT-ELLES ?

1.4 Données de base et coordonnées

Dans le cadre de l’établissement et de l’exécution du contrat, nous collectons vos données de base et vos coordonnées :

• prénom et nom de famille
• adresse
• numéro de téléphone
• adresse e-mail

En règle générale, nous collectons ces données directement auprès de vous ou les obtenons auprès de collaborateurs de votre entreprise.

2.4 Données d’identification

Dans la mesure où cela est nécessaire pour respecter les exigences de la loi allemande sur le blanchiment d’argent (GwG), nous collectons certaines données d’identification vous concernant :

• lieu de naissance
• date de naissance
• nationalité
• adresse de résidence ou postale
• copies de pièces d’identité et d’autres documents de légitimation
• informations sur la nature et l’étendue de l’intérêt économique
• enregistrements sonores et/ou vidéo

En règle générale, nous collectons ces données directement auprès de vous ou les obtenons auprès de collaborateurs de votre entreprise.

3.4 Informations relatives au contrôle de solvabilité

Nous pouvons collecter auprès d’agences de notation de crédit des valeurs de scoring et de probabilité concernant la solvabilité du vendeur. Il s’agit de données à caractère personnel vous concernant si vous, personne physique, devenez notre partenaire contractuel en tant que vendeur (par exemple, commerçant de détail). En revanche, si le vendeur est une personne morale (p. ex. une SARL ou une SA), nous ne recevons, dans le cadre des demandes de contrôle de solvabilité, que des informations relatives à l’entreprise, mais aucune donnée personnelle vous concernant.

4.4 Données de facturation

Dans le cadre des comptes de règlement gérés par le marché en ligne pour le vendeur, nous recevons du marché en ligne des données de paiement pour le versement au vendeur de la somme issue de l’opération de base (« fichier de paiement »). Le fichier de paiement inclut :

• montants résultant des transactions de l’opération de base
• données du destinataire telles que l’IBAN du vendeur, le numéro de compte du vendeur, les coordonnées bancaires et autres informations nécessaires en fonction du moyen de paiement

Il s’agit de données à caractère personnel vous concernant si vous, personne physique, devenez notre partenaire contractuel en tant que vendeur (par exemple, commerçant de détail). En revanche, si le vendeur est une personne morale (p. ex. une SARL ou une SA), le fichier de paiement ne contient que des informations relatives à l’entreprise, mais aucune donnée personnelle vous concernant.

5.4 Données contractuelles et de communication

Dans le cadre de l’exécution du contrat et de la communication avec vous, nous collectons notamment :

• des données contractuelles (p. ex. numéro de contrat, contenu du contrat, durée du contrat)
• des données de communication (p. ex. contenu des e-mails, des appels téléphoniques, des courriers)

En règle générale, nous collectons ces données directement auprès de vous ou les obtenons auprès de collaborateurs de votre entreprise.

3. AI-JE L’OBLIGATION DE FOURNIR MES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Vous n’êtes pas tenu(e) légalement ou contractuellement de nous fournir les données à caractère personnel mentionnées à l’article 2. Toutefois, sans ces données, nous ne pouvons pas conclure le contrat et/ou l’exécuter correctement.

4. À QUELLES FINS ET SUR QUELLES BASE JURIDIQUE MES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SONT-ELLES TRAITÉES ?

6.4 Établissement, exécution et gestion du contrat

Nous traitons vos données pour établir, exécuter et gérer le contrat, notamment pour fournir les services que nous devons en vertu du contrat, pour facturer les services que nous fournissons et pour communiquer avec vous en rapport avec le contrat. Si vous êtes le vendeur en tant que personne physique (p. ex. un commerçant de détail), nous fondons le traitement de vos données aux fins susmentionnées sur la nécessité de l’exécution du contrat ainsi que sur l’exécution de mesures précontractuelles, dans la mesure où celles-ci sont prises à votre demande (art. 6, al. 1, point 1, let. b) du RGPD). Si le vendeur est une personne morale, nous nous appuyons sur la nécessité de traiter vos données afin de préserver nos intérêts légitimes, qui consistent à établir et à exécuter correctement le contrat (art. 6, al. 1, point 1, let. f) du RGPD).

7.4 Contrôle de solvabilité

Nous traitons vos données, en particulier les informations que nous recevons sur votre personne de la part des agences de notation de crédit susmentionnées (voir article 2.3), afin d’évaluer et de vérifier votre solvabilité et votre capacité de paiement. Nous nous appuyons sur la nécessité du traitement pour préserver nos intérêts légitimes, qui visent à mieux évaluer et à réduire les risques financiers, notamment les défauts de paiement (art. 6, al. 1, point 1, let. f) du RGPD).

8.4 Exigences en matière de blanchiment d’argent et autres obligations légales

Nous traitons vos données, en particulier les données d’identification mentionnées à l’article 2.2, afin de vous identifier et, le cas échéant, d’identifier le ou les ayants droit économiques du vendeur. Nous nous appuyons à cet égard sur la nécessité du traitement pour garantir et documenter le respect de nos obligations légales de vérification de l’identité de nos partenaires contractuels ainsi que de leurs ayants droit économiques conformément aux §§ 10 et suivants de la loi allemande sur le blanchiment d’argent (GwG) (art. 6, al. 1, point 1, let. c) du RGPD).

Nous traitons également vos données afin de garantir et de documenter le respect d’autres obligations légales, en particulier les obligations de conservation commerciales et fiscales conformément au § 257 du code de commerce (HGB) et au § 146 du code fiscal (AO). Nous fondons le traitement sur la nécessité de remplir nos obligations légales ou sur notre intérêt légitime à remplir ces obligations (art. 6, al. 1, point 1, let. c) et let. f) du RGPD).

En outre, il se peut que nous traitions vos données dans la mesure où cela est nécessaire à la sauvegarde de nos intérêts légitimes dans la revendication, l’exercice et la défense de droits légaux (art. 6, al. 1, point 1, lettre f) du RGPD).

9.4 Lutte contre la fraude, sécurité des systèmes et amélioration des produits

Nous traitons également vos données dans les buts suivants :

• réaliser des évaluations pour adapter les offres aux besoins et améliorer nos services
• identifier, suivre et prévenir les comportements frauduleux
• protéger notre infrastructure informatique et détecter, suivre et prévenir les cyber-attaques

Nous fondons ces traitements sur nos intérêts légitimes ainsi que sur les intérêts légitimes de nos clients et partenaires contractuels, qui consistent à améliorer en permanence nos offres et services, à prévenir et à détecter les activités frauduleuses et à garantir la sécurité de nos prestations et de notre infrastructure informatique (art. 6, al. 1, point 1, let. f) du RGPD).

5. À QUI MES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SONT-ELLES TRANSMISES ?

Nous ne partageons vos données avec d’autres organismes que dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de traitement mentionnés à l’article 4 ci-dessus. Dans ce cadre, nous transmettons notamment vos données aux destinataires suivants :

• marché en ligne (au sens du contrat)
• banque du vendeur
• sociétés de cartes de crédit (p. ex. VISA, MasterCard) et prestataire de services de paiement
• entreprises du groupe (sociétés affiliées au sein du groupe de sociétés cflox)
• agences de notation de crédit
• autorités (notamment les organes d’enquête) en cas de demandes d’informations justifiées

En outre, il se peut que nous transmettions vos données à des prestataires de services que nous utilisons et qui agissent en notre nom et selon nos instructions (sous-traitants). Ceux-ci nous aident, entre autres, à mettre à disposition et à exploiter le système informatique de notre entreprise.

6. MES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SONT-ELLES TRAITÉES EN DEHORS DE L’UE ET DE L’EEE ?

Certains destinataires de vos données à caractère personnel mentionnés à l’article 5 ci-dessus peuvent se trouver dans des pays situés en dehors de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), appelés « pays tiers ». Dans les cas où elle transmet vos données à caractère personnel à des destinataires basés dans des pays tiers ne garantissant pas un niveau de protection des données considéré comme suffisant par une décision d’adéquation de la Commission européenne conformément à l’article 45 du RGPD, la société cflox s’assure, par des mesures de protection appropriées, que vos données sont toujours protégées de manière adéquate compte tenu des risques éventuels. Cela se fait notamment par la mise en place des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne (conformément à l’article 46, al. 2, point c) du RGPD) et si nécessaire par la mise en œuvre de mesures complémentaires, telles que des mesures de protection techniques, organisationnelles et contractuelles supplémentaires. Si, dans des cas de figure particulier, les mesures de protection adéquates ne peuvent pas être mises en place, une transmission des données vers des pays tiers ne bénéficiant pas de décision d’adéquation n’a lieu que sur la base d’une exception légale au sens de l’article 49 du RGPD. Vous pouvez obtenir une copie des mesures que nous avons prises ainsi que des informations supplémentaires sur les destinataires et les pays tiers sur demande en utilisant les coordonnées mentionnées à l’article 1.

7. COMBIEN DE TEMPS MES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SONT-ELLES CONSERVÉES ?

Vos données ne sont en principe conservées qu’aussi longtemps que cela est nécessaire pour les objectifs mentionnés à l’article 4. En règle générale, vos données sont conservées pendant la durée du contrat et, après sa résiliation, pour une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans afin de respecter les obligations de conservation prévues par le droit commercial et fiscal. Ensuite, vos données sont supprimées, à moins que, dans un cas particulier, des obligations légales de conservation s’opposent à leur suppression ou qu’une conservation plus longue soit nécessaire dans un cas concret pour remplir d’autres obligations légales ou pour préserver les intérêts légitimes de cflox (constatation, exercice ou défense de droits en justice).

8. UNE PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉE A-T-ELLE LIEU ? COMMENT MES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SONT-ELLES PROTÉGÉES ?

Il n’y a pas de prise de décision basée exclusivement sur un traitement automatisé. Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles conformément aux exigences de l’article 32 du RGPD pour protéger vos données à caractère personnel.

9. QUELS SONT MES DROITS EN CE QUI CONCERNE LE TRAITEMENT DE MES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET COMMENT PUIS-JE LES EXERCER ?

Conformément aux dispositions légales, vous avez le droit vis-à-vis de cflox, en tant que responsable du traitement de vos données à caractère personnel :

• de demander des informations sur les données à caractère personnel traitées ainsi qu’une copie de ces données (droit d’accès) ;
• d’exiger que les données inexactes soient rectifiées et, compte tenu des finalités du traitement, que les données incomplètes soient complétées (droit de rectification) ;
• d’exiger l’effacement de vos données en cas de motifs légitimes (droit à l’effacement ; « droit à l’oubli ») ;
• de demander la limitation du traitement de vos données si les conditions légales sont remplies (droit à la limitation du traitement) ;
• de recevoir, si les conditions légales sont remplies, les données que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de transmettre ces données à un autre responsable ou, si cela est techniquement possible, de les faire transmettre par cflox (droit à la portabilité des données).

Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données pour des raisons liées à votre situation particulière, conformément aux dispositions légales (droit d’opposition). Si des données à caractère personnel sont traitées à des fins de publicité directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment à ce traitement, sans qu’il soit nécessaire de fournir des raisons particulières.

Pour exercer vos droits, veuillez utiliser les coordonnées indiquées à l’article 1. En outre, sans préjudice d’autres voies de recours, vous avez à tout moment le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de surveillance. Celui-ci peut par exemple être exercé auprès de l’autorité de surveillance compétente pour cflox : Der Hamburgische Beauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit, Ludwig-Erhard-Str. 22, 20459 Hamburg, Allemagne.