Conditions générales de vente de Kaufland Marketplace GmbH pour les vendeurs (CGV applicables aux vendeurs)

1 Objet des conditions générales

1.1 Les CGV applicables aux vendeurs ci-après règlent l'utilisation du marché en ligne (ci-après dénommé "marché en ligne") mis à disposition par la société Kaufland Marketplace GmbH, siège de l'entreprise Stiftsbergstraße 1, 74172 Neckarsulm, (ci-après dénommée "fournisseur") sous le domaine kaufland.de, d'autres domaines de premier niveau et au sein d'applications Kaufland (ci-après dénommées "Apps").

1.2 Conformément aux dispositions des présentes CGV applicables aux vendeurs, le fournisseur offre aux vendeurs tiers commerciaux (ci-après dénommés "vendeurs") la possibilité de répertorier des produits sur le marché en ligne et de les vendre aux consommateurs (ci-après dénommés "clients"). Étant donné que le marché en ligne s'adresse exclusivement aux consommateurs, nous vous prions de bien vouloir tenir compte du fait que la vente aux entreprises est exclue. Les régions de livraison suivantes sont exclues d'une vente sur le marché en ligne : Corse, Principauté de Monaco, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Livigno, Campione d'Italia, partie italienne du lac de Lugano, Vatican, Saint-Marin.

1.3 Les règlements dérogeant aux présentes CGV applicables aux vendeurs, d'autres conditions générales de vente ou d'autres dispositions des vendeurs ou de tiers ne font pas partie de ce contrat et ne s'appliquent que si le fournisseur les a expressément acceptés par écrit.

2 Prestations du prestataire

Pendant la durée du contrat, le fournisseur propose au vendeur - sous réserve des présentes CGV applicables aux vendeurs - l'utilisation du marché en ligne. La présentation des offres est fonction des principaux paramètres suivants :

a. Prix
b. Délai de livraison
c. Annulations liées aux commerçants
d. Tickets liés aux commerçants
e. Temps de traitement des tickets
f. Retards de livraison

En outre, les résultats sont toujours affichés pour les offres que le vendeur concerné a accepté de vendre en payant des frais d'affichage supplémentaires. Ces résultats de recherche sont marqués comme "annonce publicitaire". Pour plus d'informations sur les annonces de produits sponsorisées, veuillez consulter le site suivant ANNONCES DE PRODUITS SPONSORISÉES.

En outre, les résultats des offres d'un vendeur peuvent également être affichés en tant qu'"annonce publicitaire", à condition que d'autres tiers autorisés à participer au programme des produits sponsorisés, notamment les fabricants de produits et/ou les fournisseurs, acceptent de payer les frais d'affichage correspondants. Il convient toutefois de noter que cela ne confère pas au vendeur le droit de diffuser les annonces, mais que c'est plutôt la relation contractuelle en vigueur avec le participant au programme de produits sponsorisés qui est déterminante pour la diffusion.

A des fins de marketing, il est en outre possible de référencer des offres auprès de partenaires de coopération tels que des comparateurs de prix. Il convient toutefois de noter qu'un référencement complet ne peut être garanti pour des raisons techniques ou sur la base d'accords individuels avec les partenaires de coopération concernés. Il n'existe donc pas de droit au référencement.

En outre, les vendeurs ont la possibilité de réserver d'autres services de marketing auprès du fournisseur contre paiement (pour plus d'informations, veuillez contacter notre service d'assistance aux vendeurs). Les présentes CGV applicables aux vendeurs s'appliquent également à ces prestations, dans la mesure où elles sont applicables.

En tant que prestation accessoire à l'utilisation du marché en ligne, le fournisseur met également à la disposition des vendeurs un traitement fiable et sécurisé des paiements, qui est effectué par un prestataire de services de paiement externe, la société cflox GmbH ("prestataire de services de paiement").

Pour le traitement des paiements entre les clients et les vendeurs, le fournisseur a conclu un contrat de coopération correspondant avec cflox GmbH, une société à responsabilité limitée, dont le siège est situé Gaußstraße 190c, D-22763 Hambourg (le "prestataire de services de paiement"). Le prestataire de services de paiement est inscrit au registre du commerce du tribunal d'instance de Hambourg sous le numéro HRB 127858. Il est autorisé à proposer des services de paiement et est agréé par l'Office fédéral de surveillance des services financiers ("BaFin") en tant qu'établissement de paiement au sens de l'article 1er , paragraphe 1, point 5, de la loi sur la surveillance des services de paiement ("ZAG"). Il est inscrit au registre public des établissements de paiement de la BaFin sur son site web sous l'ID 148789.

Le prestataire de services de paiement fournit des services de paiement pour le règlement des contrats d'achat et de vente de produits conclus entre le client et le vendeur sur le marché en ligne. Le prestataire de services de paiement reçoit les paiements pour le compte du vendeur sur son propre compte auprès d'un établissement de crédit et verse au vendeur les fonds provenant de la vente des produits.

En acceptant le présent accord et en utilisant le marché en ligne, les vendeurs acceptent également de conclure un contrat-cadre de services de paiement avec le prestataire de services de paiement (le "contrat-cadre de services de paiement"). Le prestataire de services de paiement met à disposition ce contrat-cadre de services de paiement sous les différents domaines de premier niveau et les vendeurs peuvent faire une demande de conclusion d'un contrat-cadre de services de paiement en cochant la case correspondante. Veuillez noter que le traitement des paiements entre le client et le vendeur est effectué exclusivement par le prestataire de services de paiement et sur la base du contrat-cadre de services de paiement, c'est-à-dire une relation contractuelle directe entre le prestataire de services de paiement et le vendeur. Le prestataire n'est pas impliqué dans le traitement des paiements et n'a accès ni aux opérations de paiement ni aux fonds détenus sur un compte de paiement interne du prestataire de services de paiement. Il n'est pas possible d'utiliser le marché en ligne sans conclure un contrat-cadre de services de paiement valable.

3 Participation et accès

La condition préalable à la participation au marché en ligne est l'enregistrement d'un compte vendeur. En achevant le processus d'enregistrement sur le marché en ligne, le fournisseur et le vendeur concluent un contrat juridiquement valable sur l'utilisation du marché en ligne, conformément aux présentes CGV applicables aux vendeurs. Il n'existe toutefois aucun droit à l'inscription et à la participation au marché en ligne.

En outre, les vendeurs doivent conclure avec le prestataire de services de paiement un contrat-cadre de services de paiement conformément à l'article 675f du code civil allemand ("BGB"). Sans la conclusion d'un tel contrat-cadre de services de paiement, l'enregistrement définitif et la vente de produits sur ce site web ne sont pas possibles. À cette fin, le commerçant autorise le prestataire et consent de manière révocable à ce que le prestataire transmette au prestataire de services de paiement la demande du commerçant de conclure un contrat-cadre de services de paiement ainsi que certaines données d'identification fournies par le commerçant dans le cadre de son inscription. Il s'agit en particulier d'informations personnelles, ainsi que d'informations nécessaires en vertu des dispositions en vigueur pour prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et pour déterminer la personne habilitée à disposer des fonds conformément à l'article 154 du code fiscal.

Le prestataire de services de paiement se réserve le droit, tant avant la conclusion du contrat-cadre de services de paiement que pendant toute la durée du contrat-cadre de services de paiement, de demander des informations et des données d'identification supplémentaires aux fins de la confirmation de l'identité, du bénéficiaire effectif et/ou des opérations de paiement du vendeur.

3.1 Sont autorisés à participer

3.1.1 les personnes physiques individuelles, majeures et pleinement capables qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agissent dans l'exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante ("entrepreneur" au sens du § 14 du Code civil allemand) ; en revanche, les personnes physiques qui vendent des produits exclusivement à des fins privées ("consommateur" au sens du § 13 du Code civil allemand) ne sont pas concernées.

3.1.2 les personnes morales au sens de l'article 50 du code de procédure civile.

3.1.3 Sociétés de personnes au sens de l'article 124 alinéa 1 du Code de commerce ("HGB"), de l'article 161 alinéa 2, de l'article 124 alinéa 1 du HGB et de l'article 705 du BGB.

3.2 L'éligibilité doit être prouvée par la remise de tous les documents exigés dans la procédure d'enregistrement, en particulier ceux qui sont nécessaires pour la vérification du vendeur au regard de la législation sur le blanchiment d'argent ou pour les procédures mises en œuvre aux fins de l'identification du cocontractant. Il s'agit entre autres de l'attestation d'établissement (si elle est pertinente), des pièces justificatives appropriées, notamment une copie de la carte professionnelle actuelle ainsi que - si l'inscription au registre du commerce a eu lieu ou est obligatoire - un extrait actuel du registre du commerce ou, dans le cas d'une société civile ("GbR"), le contrat d'association.

Il n'est pas possible de s'inscrire au marché en ligne sans fournir les pièces justificatives correspondantes ou sans effectuer les procédures.

3.3 En outre, lors de l'enregistrement de son compte vendeur, le vendeur doit fournir ses données d'adresse complètes conformément au formulaire d'enregistrement, notamment, mais pas exclusivement

3.3.1 déposer la raison sociale, le numéro de TVA, le numéro d'identification OSS (le cas échéant), les données bancaires ainsi que l'adresse électronique et le numéro de téléphone ;

3.3.2 ajouter des informations sur l'ayant droit économique ;

3.3.3 et un nom de boutique qui ne permette aucune association avec Kaufland ou le fournisseur du marché en ligne

3.3.4 ainsi que de choisir un mot de passe suffisamment sûr (nom d'utilisateur plus mot de passe, ci-après dénommés "données d'accès"), protégé de manière adéquate contre l'accès de tiers.

3.4 Le vendeur s'engage en outre à fournir, lors de l'enregistrement, toutes les informations légales nécessaires, telles que les mentions légales, les conditions générales de vente, l'information du consommateur sur le droit de rétractation, le cas échéant une politique de confidentialité et d'autres informations importantes pour le consommateur, en fonction de la législation applicable, et à vérifier - si nécessaire - leur conformité avec la législation applicable et les directives du fournisseur. Le vendeur n'est pas autorisé à utiliser des conditions générales de vente ou d'autres formulations juridiquement importantes qui sont en contradiction avec celles du fournisseur ou avec la législation applicable. En outre, le vendeur n'est pas autorisé à supprimer ou à modifier l'annonce, les pages correspondantes ou les hyperliens sur les domaines de premier niveau aux spécifications du vendeur.

3.5 Si des informations ou documents supplémentaires - notamment dans le cadre de l'enregistrement conformément aux points 3.2, 3.3 et 3.4 des présentes CGV applicables aux vendeurs - sont jugés nécessaires, l'offrant est en droit de les exiger à tout moment. En outre, le fournisseur est autorisé à prendre des mesures de contrôle si nécessaire. Le vendeur est tenu de transmettre les documents à la première demande du fournisseur, respectivement de faire exécuter les mesures de contrôle. Si le vendeur ne donne pas suite à la demande du fournisseur ou refuse de procéder à une vérification, le fournisseur se réserve le droit de prendre des mesures conformément au point 15 "Sanctions" des présentes CGV applicables aux vendeurs ou de résilier le contrat conformément au point 20 des présentes CGV applicables aux vendeurs.

3.6 Le vendeur se porte garant de la véracité, de l'actualité et de l'exhaustivité des informations qu'il a fournies au fournisseur - notamment dans le cadre de son enregistrement conformément aux points 3.2, 3.3 et 3.4 des présentes CGV applicables aux vendeurs.

Le vendeur s'engage à tenir à jour toutes les informations fournies ; à fournir les documents éventuellement nécessaires sans autre demande et à communiquer immédiatement au fournisseur toute modification des informations fournies.

Si un vendeur fournit des informations incorrectes ou incomplètes, le fournisseur est en droit de résilier et de supprimer le compte vendeur, même sans respecter de délai.

3.7 En envoyant le formulaire d'enregistrement dûment rempli ainsi que l'acceptation du contrat-cadre de services de paiement, le vendeur fait une offre ferme de conclure le contrat d'utilisation (i) du marché en ligne conformément aux présentes CGV applicables aux vendeurs, ainsi que (ii) des services de paiement conformément au contrat-cadre de services de paiement. Le fournisseur et le prestataire de services de paiement examinent cette offre et décident, à leur discrétion, de l'accepter ou de la refuser. Pour l'enregistrement définitif et l'utilisation du marché en ligne, le fournisseur et le prestataire de services de paiement doivent tous deux avoir accepté l'offre. Suite à cette vérification, le fournisseur envoie au vendeur un e-mail dit de validation. Le contrat relatif à l'utilisation du marché en ligne conformément aux présentes CGV applicables aux vendeurs ainsi qu'aux services de paiement prend effet à la réception de ce courriel de validation par le vendeur.

3.8 En concluant le contrat, le vendeur autorise le fournisseur, en tant que représentant du vendeur, à recevoir des déclarations, à faire des déclarations et à entreprendre des actions vis-à-vis du client, le cas échéant d'autres vendeurs, d'entreprises liées au fournisseur ou de tiers, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du présent contrat.

3.9 Les enregistrements multiples d'un vendeur ou les nouveaux enregistrements de vendeurs résiliés, respectivement de comptes de vendeurs liés à ceux-ci, ne sont autorisés sur le marché en ligne qu'avec l'accord écrit préalable du fournisseur.

3.10 Le vendeur n'est en aucun cas autorisé à transmettre ses données d'accès, notamment son mot de passe d'accès, à des tiers. Si des tiers devaient néanmoins avoir accès au compte vendeur ou si le vendeur avait d'autres indices d'une utilisation abusive de son compte vendeur, le vendeur doit en informer immédiatement le fournisseur et modifier ses données d'accès. En cas d'abus, le fournisseur se réserve expressément le droit de prendre des mesures conformément au point 15 "Sanctions" des présentes CGV applicables aux vendeurs ou de résilier le contrat conformément au point 20 des présentes CGV applicables aux vendeurs, ainsi que d'engager des poursuites judiciaires.

3.11 En concluant le présent contrat, le vendeur autorise à titre révocable le prestataire de services de paiement dans le contrat-cadre de services de paiement, sauf convention contraire, à prélever les paiements qu'il doit effectuer à l'échéance au débit d'un compte de référence désigné au moyen d'un prélèvement automatique. Le vendeur est informé en cas de transactions exceptionnelles, telles que l'encaissement de frais d'annulation, et doit dans tous les cas veiller à la couverture appropriée du compte. Une autorisation de prélèvement valable en faveur du prestataire de services de paiement est une condition préalable du présent contrat ainsi que du contrat-cadre de services de paiement et est nécessaire au prestataire de services de paiement pour le règlement. La rétractation de l'autorisation de prélèvement autorise le prestataire de services de paiement et le fournisseur à résilier le contrat sans préavis.

3.12 Pour les envois de marchandises expédiés d'un site de l'UE à des clients de l'UE et dont le vendeur n'est pas établi dans l'UE ; ainsi que pour les envois de marchandises expédiés d'un site hors UE directement à des clients de l'UE, si la valeur réelle (prix de vente, y compris les impôts et les taxes, à l'exclusion des frais de transport et d'assurance) de l'envoi ne dépasse pas 150 euros, le régime de TVA applicable est celui du commerce électronique ("Paquet numérique 2021 de l'UE") et donc le modèle dit du "fournisseur fictif". Dans le cadre du modèle dit du "fournisseur fictif", l'exploitant de la place de marché est tenu par la loi de verser la TVA sur certaines transactions, bien qu'il ne soit pas le vendeur des produits. La base de cette obligation est une fiction légale qui déclare le vendeur, c'est-à-dire le vendeur réel, comme fournisseur de l'exploitant de la place de marché et qui fait de ce dernier le débiteur de la TVA.

Les vendeurs dont les envois de marchandises remplissent entièrement ou partiellement les conditions de la première phrase s'engagent donc en outre comme suit :

3.12.1 Dans le cas où le modèle du "fournisseur fictif" s'applique et que des envois de marchandises sont expédiés directement à des clients de l'UE à partir d'un site hors UE, la valeur réelle de l'envoi ne dépassant pas 150 euros, le vendeur est tenu d'utiliser le numéro d'identification Kaufland.de IOSS fourni par le fournisseur pour de telles transactions via la plate-forme du fournisseur.

Le numéro d'identification IOSS du marché en ligne communiqué par le fournisseur doit toujours être traité de manière confidentielle par le vendeur et ne doit pas être transmis à des tiers par le vendeur, sauf si cela est impérativement nécessaire pour le traitement de la commande. En cas de transmission à des tiers dans le cadre du traitement de la commande, le vendeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les tiers traitent le numéro d'identification IOSS Kaufland.de communiqué de manière aussi confidentielle que le vendeur lui-même.

Pour plus d'informations, voir ici.

3.12.2 Dans le cas où un vendeur qui n'est pas établi dans l'UE et qui n'a pas d'établissement stable dans l'UE ne fournit pas d'informations ou fournit des informations incomplètes concernant le numéro d'identification TVA du pays concerné pour son entrepôt situé dans l'UE, le vendeur confirme par la présente au fournisseur que le numéro d'identification TVA allemand est pertinent. Le fournisseur utilisera le numéro d'identification de la TVA allemande fourni par le vendeur pour traiter les transactions en conséquence.

3.12.3 Il est strictement interdit de fractionner une commande provenant d'un entrepôt de marchandises hors UE en plusieurs envois, car l'identification du modèle de "fournisseur fictif" est déterminée sur la base des commandes des clients ainsi que des informations relatives à l'entrepôt communiquées par le vendeur.

3.12.4 En outre, le fournisseur n'assume aucune responsabilité en cas d'erreur de facturation des notes de crédit résultant d'une action contraire au contrat de la part du vendeur et il convient de tenir compte du fait que le modèle du "fournisseur fictif" n'est qu'une fiction du point de vue du droit fiscal. En conséquence, le fournisseur n'assume pas de responsabilité du fait des produits dans le cadre du modèle du "fournisseur fictif". Le vendeur reste le partenaire contractuel responsable du client.

3.13 Dans le cas où le vendeur ne respecte pas les conditions ci-dessus, le fournisseur se réserve le droit de prendre des mesures conformément au point 15 "Sanctions" des présentes CGV applicables aux vendeurs ou de résilier le contrat conformément au point 20 des présentes CGV applicables aux vendeurs. Si un vendeur fournit des informations incorrectes ou incomplètes, le fournisseur est en outre autorisé à résilier et à supprimer le compte vendeur, même sans respecter de délai.

4 Obligations générales du vendeur

Le vendeur s'engage à accepter et à respecter, lors de toute utilisation du marché en ligne, toutes les dispositions légales applicables, les règles énoncées dans les présentes CGV applicables aux vendeurs ainsi que toutes les conditions et directives figurant sur les pages consultables en conséquence (ci-après dénommées "pages auxiliaires"). Les conditions et directives figurant sur les pages dites d'aide peuvent être modifiées par le fournisseur si nécessaire. Il incombe donc au vendeur de consulter régulièrement ces pages d'aide et de vérifier si des modifications ont été apportées.

Le vendeur s'engage notamment, mais pas exclusivement, à

4.1 à ne pas proposer de produits dont la vente ou la conception de l'offre, selon la législation applicable au client, contreviendrait à des dispositions légales, à des injonctions administratives, aux droits de tiers ou aux bonnes mœurs ;

4.2 à fabriquer ou faire fabriquer et à vendre les produits commandés exclusivement conformément aux qualités et spécifications convenues, telles que définies dans un profil d'exigences déterminé et/ou un passeport de produit, et conformément à toutes les prescriptions légales en vigueur au lieu de destination convenu où les produits doivent être commercialisés par les sociétés affiliées ;

4.3 vendre uniquement des produits fabriqués conformément aux normes minimales définies par l'Organisation internationale du travail ("OIT") et, le cas échéant, conformément aux exigences de la Business Social Compliance Initiative ("BSCI") ou à une norme sociale équivalente ;

4.4 ne proposer que des produits dont le vendeur peut disposer librement et qu'il peut céder au client ; les produits doivent déjà être en possession du vendeur au moment de l'offre, dans la quantité indiquée ou attendue sur la base de la publicité, ou pouvoir être créés ou mis à disposition par le vendeur jusqu'au moment de l'expédition ;

4.5 à ne pas proposer de produits qui ne sont pas autorisés pour l'espace économique européen, en particulier la mise en ligne d'offres de produits de marque n'est autorisée qu'à condition qu'il s'agisse de produits originaux dont la première mise en circulation au sein de l'Union européenne a été effectuée par ou avec l'accord du propriétaire de la marque et que le vendeur puisse prouver l'existence d'une chaîne de livraison intra-européenne jusqu'au propriétaire de la marque ou à son licencié et qu'il présente cette preuve par écrit à l'offrant à la première demande ;

4.6 ne pas proposer de produits conformément à la liste des interdictions du marché en ligne, consultable dans la Liste des articles interdits.

4.7 à ne mettre à disposition du fournisseur du marché en ligne que des fiches produits correctes et à les actualiser en permanence, si cela est nécessaire, par exemple pour des raisons juridiques. En particulier, il ne met à la disposition du fournisseur que les illustrations/photographies de produits pour lesquelles il dispose lui-même du droit d'utilisation et peut le transférer au fournisseur.

En outre, le vendeur s'engage notamment, mais pas exclusivement, à

4.8 d'insérer et de présenter les produits qu'il souhaite vendre aux clients dans la base de données du marché en ligne via les fonctionnalités correspondantes de son compte vendeur, en particulier comme suit :

4.8.1 L'objet de l'achat est décrit par le vendeur de manière exacte et aussi précise que possible ; à cet égard, le vendeur a la possibilité d'ajouter un commentaire descriptif aux produits ; cela est obligatoire pour les produits d'occasion. Chaque commentaire doit être véridique et complet et doit notamment refléter fidèlement l'état du produit. Le vendeur doit prendre en compte toutes les circonstances qui, pour un client moyen, sont pertinentes pour la décision d'achat. Il doit notamment informer sur les éventuels défauts ou signes d'usure. La description du produit ne doit pas contenir de publicité, de liens ou de références à des sites web externes et ne doit pas enfreindre les législations applicables ou les droits de tiers, notamment les droits de marque ou d'auteur.

4.8.2 Les offres de produits sont conçues conformément aux dispositions légales en vigueur ; à cet égard, le vendeur est notamment tenu d'étiqueter les produits conformément aux obligations d'étiquetage et d'information en vigueur, comme par exemple l'étiquetage de la consommation d'énergie ou le règlement sur l'étiquetage des denrées alimentaires, et de vérifier en permanence les offres de produits.

4.8.3 Les produits qui, en raison d'une inscription sur la liste des médias dangereux pour la jeunesse ou d'un grave danger pour la jeunesse, ne peuvent être promus qu'auprès de personnes majeures et vendus qu'à des personnes majeures, sont placés par le vendeur exclusivement dans la zone Ü18 du marché en ligne.

4.9 permettre au fournisseur d'attribuer les produits mis en ligne aux catégories correspondantes sur le marché en ligne et de vérifier l'attribution des produits aux catégories correspondantes sur le marché en ligne dans les 72 heures suivant la mise en ligne des offres.

4.9.1 Les produits sont attribués aux catégories correspondantes sur le marché en ligne conformément aux indications du vendeur ; l'exactitude ne doit pas être vérifiée ou garantie par le fournisseur. Le fournisseur n'est pas non plus tenu de vérifier si l'attribution porte atteinte aux droits de tiers. Le vendeur est responsable de l'attribution correcte et est tenu de la vérifier en tenant compte du devoir de diligence qui s'impose.

4.9.2 Le fournisseur a le droit à tout moment de modifier ou de supprimer des désignations de catégories ou autres, ainsi que de s'écarter de l'affectation à une catégorie convenue, en particulier, mais pas exclusivement, en cas d'affectation erronée - du point de vue du fournisseur - de produits à une catégorie. Le vendeur est donc tenu - même après la mise en ligne - de vérifier régulièrement la présentation du produit et d'informer immédiatement le fournisseur en cas d'incohérence.

Le vendeur s'engage en outre, notamment mais pas exclusivement, à

4.10 à se comporter conformément à la loi en ce qui concerne l'ensemble des activités commerciales réalisées sur le marché en ligne et à respecter toutes les prescriptions légales et administratives pertinentes. Il s'agit en particulier de respecter toutes les dispositions légales relatives à la protection des consommateurs, en fonction de la législation applicable, et d'avoir effectué toutes les connexions nécessaires auprès des registres pertinents, ainsi que de pouvoir prouver au fournisseur, à première demande, sa participation aux systèmes concernés. En acceptant les CGV applicables aux vendeurs, le vendeur confirme notamment qu'il est juridiquement tenu, en cas de mise en circulation des produits concernés en Autriche, de respecter, en tant que fabricant ou responsable primaire, les dispositions de l'article 13a, paragraphe 1, de la loi sur la gestion des déchets, ainsi que les dispositions respectives du décret correspondant, conformément à l'article 14, paragraphe 1, de la loi sur la gestion des déchets, concernant la collecte et la valorisation conformément à l'article 13a, paragraphes 3 et 4, de la loi sur la gestion des déchets, et l'obligation de participer à un système de collecte et de valorisation conformément à l'article 13g, paragraphe 2, de la loi sur la gestion des déchets, dans la version applicable. En cas de disparition des exigences mentionnées au début, le vendeur s'engage à en informer immédiatement l'exploitant de la place de marché. Par ailleurs, le vendeur doit fournir à tout moment, à la première demande du fournisseur, les justificatifs éventuels ;

4.11 d'expédier la marchandise commandée immédiatement (en fonction de la disponibilité et du délai de livraison indiqué pour l'article) après l'envoi de la confirmation de commande par le vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le client ; en cas d'indisponibilité ou de retard de livraison, le vendeur en informera immédiatement le vendeur ;

4.12 lors de l'envoi de produits qui ne peuvent être vendus qu'à des personnes majeures, de veiller à ce que l'envoi soit effectué via une variante où les mineurs ne peuvent pas avoir accès à l'envoi. Pour les produits qui sont exclusivement offerts dans la zone Ü18 du marché en ligne, accessible aux clients uniquement après vérification de l'âge, la variante d'envoi "Lettre recommandée en main propre" est suffisante à cet effet ;

4.13 confirmer immédiatement l'expédition des Produits au Fournisseur. Cela ne peut se faire que si les marchandises sont envoyées immédiatement ;

4.14 dans le cas où un produit acheté par le client ne serait exceptionnellement pas ou pas immédiatement livrable, d'en informer immédiatement le vendeur et, si elle a été perçue, de payer la pénalité contractuelle conformément au point 16 des présentes CGV applicables aux vendeurs.

4.15 à toujours fournir des informations exactes sur les entrepôts pour ses offres et, dans le cas de vendeurs qui ne sont pas établis dans l'UE et qui expédient des marchandises à partir d'entrepôts situés dans l'UE, à communiquer le numéro de TVA par site d'entreposage. Les éventuelles modifications doivent être communiquées spontanément par le vendeur. Le vendeur est responsable d'éventuelles informations erronées et les éventuels dommages qui en résultent pour le fournisseur doivent être intégralement remboursés par ce dernier.

Le fournisseur se réserve expressément le droit de percevoir une pénalité contractuelle en cas d'impossibilité de livraison des produits, en fonction de la fréquence des perturbations de livraison chez le vendeur concerné. De plus amples informations figurent au point 16 des présentes CGV applicables aux vendeurs ainsi que dans les principes applicables aux vendeurs. Ceux-ci peuvent être ici peuvent être consultées.

4.16 à répondre aux demandes des clients concernant un article ou à toute autre demande, telle que la réponse à une réclamation ou le traitement d'un retour, dans un délai de 48 heures (jours ouvrables du lundi au vendredi ; à l'exception des jours fériés légaux) ;

4.17 garantir la disponibilité téléphonique pendant les heures de bureau habituelles (en règle générale, les jours ouvrables entre 9h00 et 17h00) ainsi que la disponibilité par e-mail et par courrier ;

4.18 à ne pas demander au client de payer directement le vendeur ;

4.19 en complément des dispositions du point 4 de ces CGV applicables aux vendeurs, les Charte vendeur à respecter.

4.20 Le fournisseur est en droit de vérifier à tout moment le respect des obligations - en particulier, mais pas exclusivement, en cas de réclamations de tiers - au moyen de mesures de contrôle appropriées au cas par cas et, si nécessaire, de prendre des mesures conformément au point 15 "Sanctions" des présentes CGV applicables aux vendeurs ou de résilier le contrat conformément au point 20 des présentes CGV applicables aux vendeurs.

4.21 Le vendeur est tenu de sauvegarder sur ses systèmes, sous sa propre responsabilité, les dossiers, documents, rapports, données de transaction et autres informations mis à disposition par le fournisseur. La mise à disposition permanente de ces informations par le fournisseur ne fait pas partie du présent contrat.

5 Autres obligations du vendeur & transfert des droits d'utilisation

5.1 Le vendeur cède au fournisseur un droit d'utilisation gratuit, non exclusif, illimité dans le temps et dans l'espace, complet et transférable pour l'utilisation, la reproduction, la démonstration, la représentation, la diffusion et le traitement de tous les matériaux mis à disposition, comme par exemple les images, les textes, les descriptions, y compris le droit de publier ces contenus dans les médias imprimés, en ligne sur le marché en ligne ainsi que chez des fournisseurs tiers, etc. y compris à des fins publicitaires. Le vendeur est tenu d'être en mesure de prouver à tout moment par écrit la chaîne des droits, y compris l'autorisation de transférer les droits d'utilisation, et de les mettre à la disposition du fournisseur à la première demande.

Si l'autorisation du vendeur prend fin ou s'il s'avère qu'elle n'a jamais existé, il en informera le fournisseur immédiatement après en avoir pris connaissance et en temps utile avant la fin de l'autorisation. Le vendeur doit notamment veiller à disposer des droits correspondants pour le stockage continu et/ou l'utilisation répétée ou à faire effacer les données dès que les droits expirent ou qu'il s'avère qu'ils n'existent pas ou pas dans la mesure requise.

Le vendeur garantit que les contenus et articles qu'il utilise pour l'utilisation du marché en ligne ainsi que dans le cadre de l'exécution respective du contrat vis-à-vis des clients sont libres de droits de tiers, ou qu'il dispose des droits correspondants des titulaires de droits (entre autres photographes, designers, personnes représentées, rédacteurs, titulaires de marques, etc.) pour l'utilisation et l'octroi de droits correspondants à des tiers dans les présences respectives du marché en ligne/pays de livraison.

Le vendeur est seul responsable de la légalité de l'enregistrement et de la conservation des données qui sont enregistrées par le vendeur sur le marché en ligne et qui y sont maintenues à disposition conformément à leur destination. Il doit notamment veiller à disposer des droits correspondants, y compris pour le stockage continu et/ou l'utilisation répétée, ou faire en sorte que les données soient effacées dès que les droits expirent ou qu'il s'avère qu'ils n'existent pas ou pas dans la mesure requise.

5.1.1 L'ensemble des contenus du marché en ligne est protégé par le droit des bases de données en faveur du fournisseur en tant que producteur de bases de données.

5.1.2 L'acquisition de droits de base de données de la part du vendeur par la mise en ligne de données et/ou d'une base de données sur le marché en ligne est exclue.

5.2 Le vendeur accepte que les clients aient la possibilité, après le traitement d'une commande, d'évaluer les produits et le service sur le marché en ligne sur la base de critères définis, comme par exemple la livraison, le produit, la communication.

5.3 Le fournisseur est en droit de vérifier à tout moment le respect des obligations du commerçant conformément au point 5 des présentes CGV applicables aux vendeurs - en particulier, mais pas exclusivement, en cas de réclamations de tiers - au moyen de mesures de contrôle appropriées au cas par cas et, si nécessaire, de prendre des mesures conformément au point 15 " Sanctions " des présentes CGV applicables aux vendeurs ou de résilier le contrat conformément au point 20 des présentes CGV applicables aux vendeurs.

6 Prix et frais d'envoi

6.1 Le vendeur place ses produits sur le marché en ligne en indiquant un prix final brut (TVA incluse si nécessaire).

6.2 Le vendeur est tenu de transmettre les taux d'imposition corrects par front de magasin pour les offres concernées. Dans la mesure où le soumissionnaire dispose d'informations incorrectes, incomplètes ou inexistantes, le soumissionnaire est en droit d'écraser les informations, même avec le taux d'imposition maximal. En outre, en cas de transmission incorrecte ou incomplète, le fournisseur se réserve expressément le droit de prendre des mesures conformément au point 15 "Sanctions " des présentes CGV applicables aux vendeurs ou de résilier le contrat conformément au point 20 des présentes CGV applicables aux vendeurs. Le cas échéant, le vendeur est seul responsable du paiement des impôts, taxes et/ou droits de douane sur les produits offerts par le vendeur, ainsi que de la détermination de leur montant.

6.3 Les frais d'envoi sont laissés à la libre appréciation du vendeur dans les paramètres d'envoi, à moins qu'il ne propose une livraison sans frais d'envoi. Si le vendeur ne propose pas de livraison gratuite et n'a pas défini de préférences en matière d'expédition, les règles relatives aux frais de livraison pour les vendeurs, basées sur les normes du marché, seront appliquées.

6.4 Le vendeur s'engage en outre à respecter les Incoterms DDP (delivered duty paid) pour les livraisons en provenance de pays tiers : Cela signifie que le vendeur supporte tous les frais et risques liés au transport de la marchandise jusqu'au lieu de destination et qu'il a l'obligation de libérer la marchandise non seulement pour l'exportation, mais aussi pour l'importation, de payer toutes les taxes tant à l'exportation qu'à l'importation et d'accomplir toutes les formalités douanières.

7 Frais

7.1 Pour l'utilisation du marché en ligne, le vendeur s'acquitte des frais mentionnés dans l'aperçu des conditions en vigueur (consultable ici). Les frais couvrent également les services de paiement à fournir par le prestataire de services de paiement. Le prestataire de services de paiement ne prélève pas de frais séparés.

7.2 Les frais se composent du tarif de base en fonction du pack marketing que vous avez choisi ainsi que d'une commission par produit de vente expliquée plus en détail dans l'aperçu des conditions.

7.2.1 Le tarif de base est dû immédiatement à la conclusion du contrat et doit en principe être payé à la fin du mois.

7.2.2 La commission est due au moment de la vente du produit concerné.

7.2.3 Le vendeur n'est pas autorisé à indiquer au client les frais et commissions qu'il doit payer.

Les taux de frais peuvent être modifiés à tout moment par le prestataire. Les taux de frais modifiés seront envoyés aux vendeurs par courrier électronique au plus tard 14 jours avant leur entrée en vigueur. Si le vendeur ne conteste pas l'application des taux de redevance modifiés dans un délai de 14 jours, les taux de redevance modifiés sont réputés acceptés. Si le vendeur conteste l'application des taux de frais modifiés dans le délai mentionné, le fournisseur se réserve le droit de résilier le compte vendeur conformément au point 20 des présentes CGV applicables aux vendeurs.

7.3 Tant le décompte du tarif de base que le décompte de la commission s'effectuent en déduisant la rémunération totale du produit des ventes du vendeur avant le versement sur son compte.

7.4 En règle générale, le fournisseur met à la disposition du vendeur, pour consultation dans son compte vendeur, une facture mensuelle relative aux prestations fournies par le fournisseur. Le vendeur reçoit à chaque fois un rappel par e-mail. Si l'une des parties conteste la facture, elle est tenue de la communiquer à l'autre partie par écrit ou par courrier électronique dans un délai de 21 jours à compter de la réception de la facture, en indiquant les motifs de sa contestation. Si la partie omet de faire une telle communication, elle est exclue de ces objections à une date ultérieure.

7.5 En ce qui concerne les ventes effectuées dans le cadre du modèle du "fournisseur fictif" sur le marché en ligne, le fournisseur fournira au vendeur un crédit d'impôt mensuel, par dérogation au paragraphe 1. Les commandes concernées sont identifiées en conséquence par le fournisseur dans l'état des écritures comptables et des ventes, afin que le vendeur puisse s'acquitter correctement de ses obligations fiscales. La correction d'un éventuel avoir incombe au vendeur lui-même, notamment en cas de non-respect des obligations visées au paragraphe 3.12.2. Pour le reste, les règles relatives à la facture s'appliquent par analogie.

8 Conclusion du contrat et déroulement de la vente

8.1 En cas de vente via le marché en ligne, seul le vendeur est le partenaire contractuel de ses clients acquis via le marché en ligne. Dans la relation entre les vendeurs tiers et les clients, le fournisseur n'intervient, pour les ventes sur le marché en ligne, qu'en tant qu'intermédiaire des ventes.

8.2 La conclusion du contrat ainsi que l'exécution des contrats conclus sur le marché en ligne relèvent de la seule responsabilité du vendeur obligé et doivent néanmoins être effectuées en tenant compte des présentes CGV applicables aux vendeurs.

8.2.1 Dans tous les cas, le fournisseur reste autorisé, conformément au point 3 des présentes CGV applicables aux vendeurs, à recevoir ou à donner des explications en tant que représentant du vendeur vis-à-vis du client et, le cas échéant, d'autres vendeurs, et à effectuer des actions telles que l'annulation de la commande, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat, par exemple lors de l'envoi de la confirmation de commande ou en cas d'absence de réaction ou de réaction hors délai en cas de réclamation.

8.2.2 Le vendeur est tenu de reprendre gratuitement les appareils usagés des clients, quelle que soit la taille de ses entrepôts. Si le vendeur ne satisfait pas ou insuffisamment à cette obligation ou à d'autres obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat, eu égard à la loi sur les équipements électriques et électroniques ou à la loi sur les équipements électriques et électroniques elle-même, le fournisseur est en droit d'agir et de répercuter sur le vendeur les éventuels frais qui lui incombent.

8.3 Le vendeur n'a pas de droit à la conclusion d'un contrat de vente. Le fournisseur n'est pas responsable de la conclusion et de l'exécution des contrats conclus entre les vendeurs et les clients. De même, le fournisseur n'a aucune obligation légale, tant en ce qui concerne l'exécution que la responsabilité pour les vices matériels et juridiques des contrats conclus via le marché en ligne.

8.4 Conclusion d'un contrat de vente

8.4.1 La conclusion d'un contrat de vente est en principe soumise aux règles suivantes :

Pour lancer le processus d'achat, le client place l'article souhaité dans le panier en cliquant sur le bouton correspondant sur la page de l'offre. En cliquant sur le bouton de conclusion de la commande payante dans l'affichage du panier, le client fait une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente.

Le fournisseur confirme la réception de la commande au nom du vendeur par voie électronique en envoyant ce que l'on appelle une confirmation de commande. Il ne s'agit toutefois pas encore d'une acceptation de l'offre.

Le contrat de vente n'est conclu qu'au moment de la confirmation de l'expédition des produits concernés. Ceci doit être considéré comme une déclaration d'acceptation du vendeur. Dans le cas où le client règle la commande effectuée par un virement SEPA du prix d'achat sur le compte bancaire du prestataire de services de paiement (option de paiement "à l'avance"), ce n'est pas la confirmation d'expédition qui fait office de déclaration d'acceptation du vendeur, mais la confirmation de commande/le rappel de paiement préalablement transmis par le fournisseur.

8.4.2 Sur le domaine de premier niveau kaufland.fr, la conclusion du contrat de vente est soumise aux conditions suivantes qui diffèrent du paragraphe précédent :

La présentation des articles sur le marché en ligne constitue une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente.

Le client accepte cette offre 1. en plaçant l'article souhaité dans le panier et 2. en cliquant sur le bouton de conclusion de la commande payante dans l'affichage du panier.

Le fournisseur confirme la réception de la commande au nom du vendeur.

8.5 Le prix d'achat est dû immédiatement à la conclusion du contrat de vente. Le client paie le prix d'achat au prestataire de services de paiement. Le règlement avec le vendeur s'effectue ensuite conformément aux accords conclus dans le contrat-cadre de services de paiement (résumé ci-après aux points 9 et suivants).

8.6 Si un contrat de vente est conclu, le fournisseur communique aux parties concernées (vendeur/client) les informations nécessaires à l'exécution du contrat.

8.7 La remise des articles achetés sur le marché en ligne s'effectue en principe par l'envoi de la marchandise. Lors de l'envoi de produits qui ne peuvent être vendus qu'à des personnes majeures, il convient de respecter en particulier les exigences décrites plus en détail au point 4. En outre, le client n'est autorisé à retirer les produits que si le vendeur a expressément donné son accord préalable à cette procédure.

9 Traitement des paiements

9.1 Le prestataire de services de paiement est le seul à fournir des services de paiement aux vendeurs.

Conformément au contrat-cadre de services de paiement, le prestataire de services de paiement, lorsqu'il fournit les services de paiement, reçoit les paiements des clients à titre fiduciaire pour le compte du commerçant et transfère les fonds au commerçant, après déduction des frais et commissions convenus entre le commerçant et le prestataire. Pour plus d'informations, veuillez consulter le contrat-cadre relatif aux services de paiement.

Le fournisseur tient et met à la disposition du vendeur des comptes de facturation virtuels qui donnent au vendeur un aperçu des transactions effectuées sur le marché en ligne et servent de base à la transmission au prestataire de services de paiement des demandes de paiement du produit de la vente par le vendeur, conformément aux présentes CGV applicables aux vendeurs et au contrat-cadre de services de paiement ("fichier de paiement").

La création et la transmission des fichiers de paiement au prestataire de services de paiement incombent en principe au vendeur. En acceptant les présentes CGV applicables aux vendeurs, le vendeur charge le fournisseur de l'assister dans cette démarche comme suit.

9.1.1 Le Fournisseur met à la disposition du Marchand une fonctionnalité technique permettant au Marchand de créer un fichier de paiement conformément à l'article 11 (Modalités de paiement) et sous réserve de l'article 12 (Droit de rétractation et d'annulation) et de toute autre disposition des présentes CGV applicables aux Vendeurs. Le fichier de paiement contient le montant à verser au vendeur (et, dans cette mesure, le produit de la vente du vendeur moins les frais et commissions convenus conformément aux présentes CGV applicables aux vendeurs et, le cas échéant, les rétrofacturations) ainsi que les données du bénéficiaire, y compris le numéro IBAN du vendeur, le numéro de compte du vendeur, les données bancaires et d'autres informations requises en fonction du mode de paiement.

9.1.2 Le vendeur autorise expressément le prestataire, conformément au point 3.8 des présentes CGV applicables aux vendeurs, à transmettre le fichier de paiement concerné au prestataire de services de paiement.

9.2 Pour le paiement des produits du vendeur, les clients ont le choix entre les options de paiement mises à disposition sur le marché en ligne ou les méthodes de paiement proposées par des tiers (entre autres Klarna et Consors Finanz).

9.2.1 Parmi les méthodes de paiement mises à disposition en Allemagne figurent à titre d'exemple, notamment mais pas exclusivement, le paiement par paiement anticipé, PayPal, carte de crédit.

9.2.2 Parmi les méthodes de paiement proposées par Klarna en Allemagne figurent notamment, à titre d'exemple, le paiement via Klarna Rechnung et Klarna Ratenkauf.

9.2.3 Consors Finanz propose à ses clients en Allemagne, à titre d'exemple, un achat financier.

9.2.4 Sous réserve d'autres méthodes de paiement et de différences selon le domaine de premier niveau.

9.3 Pour tous les modes de paiement, le traitement des paiements s'effectue toujours par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement, la facturation étant en règle générale effectuée par le vendeur lui-même. La facture du vendeur doit donc comporter la mention suivante à l'intention du client :

"Attention ! Veuillez ne pas effectuer de paiements sur notre compte. Le paiement est effectué à la société cflox GmbH".

Dans le cas où des méthodes de paiement sont proposées par Klarna, la facture du vendeur doit contenir la mention suivante à l'attention du client :

"Attention ! Veuillez ne pas effectuer de paiements sur notre compte. Le paiement est effectué à cflox GmbH . Si vous avez payé par Klarna, vous recevrez un ordre de paiement séparé de Klarna. Pour plus d'informations sur Klarna, visitez www.klarna.de."

9.4 En ce qui concerne les méthodes de paiement de Klarna, le vendeur reconnaît irrévocablement que les clients ne peuvent payer qu'à Klarna avec effet libératoire. Klarna enverra au client des informations sur le paiement. En ce qui concerne la facturation, nous renvoyons au point 9.3 des présentes CGV applicables aux vendeurs.

9.5 Veuillez également noter que Dans le cas où le modèle du "fournisseur fictif" (pour plus d'informations, voir point 3.10) s'applique, le fournisseur enverra une facture au client pour les marchandises vendues. Vous restez bien entendu le partenaire contractuel de votre clientèle et êtes responsable, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, de la responsabilité du fait des produits et de la garantie.

9.6 En ce qui concerne les modes de paiement offerts, le fournisseur du mode de paiement concerné, et/ou le prestataire de services de paiement peuvent vérifier et évaluer les données fournies par le client. Il entretient un échange de données avec d'autres entreprises et agences de renseignements économiques lorsque cela est justifié. Si la solvabilité du client n'est pas garantie, le client peut se voir refuser certains modes de paiement et être informé des autres possibilités de paiement.

9.7 Pour les modes de paiement Klarna Facture et Klarna Achat à tempérament, Klarna vérifie et évalue les données fournies par le client et, si cela est justifié, entretient un échange de données avec d'autres entreprises et agences de renseignements économiques. Si la solvabilité du client n'est pas garantie, Klarna peut refuser au client les modes de paiement de Klarna et doit lui indiquer d'autres possibilités de paiement.

9.8 Pour la méthode de paiement Consors Finanz, Consors Finanz vérifie et évalue les données du client et entretient, en cas de motif justifié, un échange de données avec d'autres entreprises et agences de renseignements économiques. Si la solvabilité du client n'est pas garantie, Consors Finanz peut refuser les modes de paiement au client et doit lui indiquer d'autres possibilités de paiement.

10 Cession de créances

10.1 Comme décrit plus en détail dans le contrat-cadre de services de paiement, le vendeur s'engage à céder en permanence au prestataire de services de paiement toutes les créances nées des ventes de produits. Vous trouverez de plus amples informations ici.

10.2 Toute autre revendication de droits éventuels résultant de ventes de produits sur le marché en ligne est exclue après le versement des montants correspondants. Le vendeur s'engage expressément à s'abstenir de faire valoir, par d'autres moyens, d'éventuelles prétentions résultant de ventes de produits sur le marché en ligne à l'encontre de clients après le versement des montants correspondants.

11 Modalités de paiement

11.1 Le paiement à verser au vendeur est calculé sur la base de la valeur nominale du produit de la vente du vendeur au client, moins la rémunération due au fournisseur.

11.2 En fonction du domaine de premier niveau sous lequel est exploité le site marchand concerné que le vendeur utilise, le paiement s'effectue dans la monnaie nationale du site marchand concerné.

11.3 Le versement du produit de la vente, déduction faite de la rémunération convenue à verser au fournisseur, est effectué par le prestataire de services de paiement. Le contrat-cadre de services de paiement conclu entre le vendeur et le prestataire de services de paiement constitue la base de l'exécution du traitement des paiements.

11.4 Le versement des prestations à payer est effectué conformément aux dispositions du contrat-cadre de services de paiement conclu avec le prestataire de services de paiement.

12 Droit de rétractation et annulation

12.1 Dans la mesure où le client est un consommateur au sens des dispositions légales applicables, celui-ci a le droit de rétracter par écrit le contrat conclu entre le client et le vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le client a pris possession du produit (ou du dernier produit, envoi partiel ou pièce dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs marchandises d'une commande unique ou de la livraison d'un produit en plusieurs envois partiels ou pièces), sans avoir à en indiquer le motif. En ce qui concerne les clients professionnels, le vendeur est libre de leur accorder un droit de rétractation.

12.1.1 En cas de rétractation effective, le vendeur est tenu de reprendre les produits livrés et d'annuler la commande immédiatement après réception de la marchandise dans le système du fournisseur, afin de rembourser au client le prix d'achat payé ainsi que les éventuels frais d'envoi.

12.1.2 Si les frais de retour ne sont pas à la charge du client, le vendeur doit également les prendre en charge. Si le prix d'achat du produit retourné est supérieur à 40,00 EUR/990 CZK/175 zł (40,01 EUR/990,01 CZK/175,01 zł hors frais de port d'envoi et hors prise en compte des remises activées par le client de manière autonome), les frais de retour sont à la charge du vendeur. Au-delà de ces règles de retour standard, le vendeur est libre d'améliorer la situation du client, par exemple en prolongeant le délai de retour ou en proposant une reprise sans frais.

12.1.3 Le fournisseur se réserve expressément le droit de facturer au vendeur les frais éventuels résultant d'une notification d'annulation tardive ou de retards dans le processus de reprise. Il en va de même en cas de retour pour une autre raison.

12.1.4 Une éventuelle indemnité de valeur à faire valoir, dans la mesure où elle ne peut pas être chiffrée avec précision, ne doit être réclamée que pour un montant économiquement justifiable et compréhensible ; le vendeur se réserve également le droit de faire valoir auprès du vendeur les éventuels frais occasionnés au vendeur par des demandes d'indemnité de valeur injustifiées.

12.2 Dans tout autre cas de retour, notamment de réclamation, le vendeur est également tenu de l'accepter, y compris directement de la part du client, et de le traiter conformément aux dispositions légales applicables. Après réception des produits, le vendeur doit notamment vérifier les produits et, selon le cas, procéder à une réparation ou à un échange dans un délai de 3 semaines. En cas de doute, il incombe au vendeur de contacter le fournisseur.

12.3 Si le client donne son accord, le fournisseur permet en outre au vendeur, en option, d'annuler une commande sans reprendre les produits livrés (returnless refund). Si le vendeur ne déclare pas expressément au client qu'il renonce à la reprise au moment de l'annulation de la commande, l'absence de réaction du vendeur 4 semaines après l'annulation vaut déclaration de renonciation correspondante.

12.4 Pour des raisons de traitement, les vendeurs ne peuvent en aucun cas refuser d'accepter des retours. Cette acceptation ne constitue toutefois pas une reconnaissance juridiquement contraignante d'éventuelles revendications.

12.5 Dans les cas litigieux qui ne peuvent pas être résolus d'un commun accord par le vendeur (par exemple en cas de déclarations divergentes du vendeur et du client), le vendeur est tenu de régler la question avec le client sous sa propre responsabilité.

12.6 Si le fournisseur a des raisons de soupçonner une fraude à l'encontre du client ou du vendeur, le fournisseur est en droit d'annuler les commandes concernées. En ce qui concerne les droits éventuels du fournisseur ainsi que d'autres sanctions, nous renvoyons en outre aux dispositions des points 15 et suivants des présentes CGV applicables aux vendeurs.

13 Garantie

La garantie et la responsabilité du vendeur vis-à-vis du client sont régies par les dispositions légales en vigueur, auxquelles il ne peut être dérogé par des CGV au détriment du client. En outre, le délai de garantie applicable aux marchandises neuves s'applique aux marchandises de type B et aux marchandises d'occasion.

14 Garantie commerciale

Le vendeur est tenu d'offrir une garantie commerciale à tous ses clients pour les articles remis à neuf. Les articles d'occasion qui ont fait l'objet d'un processus de qualité standardisé sont qualifiés de "reconditionnés". Celui-ci comprend au minimum le contrôle technique, le nettoyage professionnel et le remplacement des pièces éventuellement défectueuses par des pièces de rechange d'origine.

14.1 La garantie commerciale comprend au minimum les conditions suivantes :

La garantie commerciale est conforme à la législation en vigueur (notamment aux lois sur la consommation),
La garantie commerciale est gratuite et ne nécessite aucune intervention de la part du client et prend effet au moment de la réception de l'article par le client (transfert des risques). La période de garantie est d'au moins 12 mois
La garantie commerciale s'applique à tous les produits reconditionnés.
La garantie commerciale couvre tous les défauts qui apparaissent sur l'article pendant la période de garantie après la réception de la marchandise ("cas de garantie"). Le client n'est pas tenu de prouver que le défaut en question existait déjà au moment du transfert des risques.
En cas de garantie, l'acheteur obtient gratuitement un droit ("droits de garantie") à
- Échange contre un article de valeur égale ou supérieure
- réparation de l'article ou
- un remboursement intégral du prix d'achat.

Le vendeur peut décider lesquels de ces droits de garantie seront accordés au client. Il doit l'indiquer clairement au client dans les conditions de garantie.

Le vendeur dispose de 14 jours pour répondre à la demande du client. Le délai commence à courir à la réception de l'article par le vendeur et est respecté lorsque le vendeur envoie l'article réparé ou l'article de remplacement au client ou rembourse le prix d'achat dans un délai de 14 jours. Le délai d'expédition éventuel n'est pas déterminant pour le respect du délai.
Si le délai n'est pas respecté, le vendeur doit rembourser au client au moins 10 % du prix d'achat, avec un maximum de 50 euros. L'obligation de respecter le droit de garantie correspondant n'en est pas affectée.
La garantie est offerte gratuitement au client et le vendeur prend en charge les dépenses de l'acheteur nécessaires à l'exécution des droits de garantie, notamment les frais de transport ou d'envoi.
Pour prouver la date à laquelle le client a acheté l'article auprès du vendeur, il suffit que le client communique au vendeur son numéro de commande ainsi que la date d'achat. Aucune autre preuve d'achat ne peut être exigée pour faire valoir les droits de garantie.
Le vendeur peut prévoir un délai dans lequel le client doit signaler le cas de garantie après l'avoir constaté . Ce délai ne peut toutefois pas être inférieur à 14 jours.

14.2 Le vendeur peut exclure de la garantie les défauts et les cas où le défaut est dû à

la consommation normale ou l'usure normale (usure résultant d'une utilisation naturelle ou conforme au contrat, qui apparaît au fil du temps du fait de l'utilisation constante) de l'article, tant que l'usure reste dans les limites éventuellement fixées par le fabricant ;
une manipulation non conforme à l'usage prévu ou inappropriée, due notamment au non-respect du mode d'emploi du client (par ex. contact avec de l'eau, des produits chimiques, de la saleté, ainsi que fortes secousses, coups, chutes et autres effets violents pour les articles électriques qui ne sont pas conçus ou adaptés à cet effet par le fabricant) ;
l'utilisation par le client de pièces ou d'accessoires inappropriés, notamment ceux qui n'ont pas été montés ou installés par le vendeur ou le fabricant, ou qui n'ont pas été fournis ou recommandés (par exemple, un câble de recharge inapproprié) ; ou un court-circuit de la batterie, si le sceau du boîtier de la batterie ou des cellules a été brisé par le client ou présente des signes de manipulation, ou si la batterie a été utilisée dans un appareil pour lequel elle n'est pas prévue. En outre, les articles pour lesquels un numéro de série présent sur ou sur l'article au moment de l'achat a été enlevé, effacé ou modifié peuvent également être exclus de la garantie commerciale.

14.3 Le vendeur doit inclure la garantie et ses conditions de garantie dans ses CGV de manière simple et compréhensible et dans la langue nationale du magasin concerné. Les conditions de garantie ne doivent en aucun cas être cachées dans les conditions, mais doivent être faciles à trouver pour le client.

14.4 Le vendeur doit fournir une déclaration de garantie. Le vendeur peut envoyer la déclaration de garantie au client dans un courrier électronique séparé ou sur un support durable joint au produit.

14.5 La déclaration de garantie contient au minimum

le nom et l'adresse du garant
ce que couvre la garantie commerciale ;
quels sont les droits de garantie dont bénéficie le client (réparation, échange et/ou remboursement du prix d'achat) et si le vendeur ou le client a le choix à cet égard ;
quels types de défauts sont précisément exclus
comment et à quelles coordonnées le client peut faire valoir ses droits au titre de la garantie et à qui (y compris une explication sur la manière dont le client doit renvoyer les articles, le cas échéant) ;
si le client doit notifier le cas de garantie au vendeur dans un délai donné et, le cas échéant, quelle est la durée de ce délai ;
que la mise en œuvre de la garantie est gratuite et que la garantie n'affecte pas les droits légaux du client ; et
qu'il ne s'agit pas d'une garantie du marché en ligne, mais du vendeur.

14.6 Les indications fausses ou trompeuses ne sont pas autorisées

14.7 Le vendeur est responsable de la mise à jour permanente de la garantie commerciale et des conditions de garantie conformément aux dispositions légales en vigueur et de leur adaptation si nécessaire. Cela s'applique également dans le cas où une modification est nécessaire en raison d'une modification de la loi ou de décisions judiciaires ou administratives, et ce même si une modification nécessaire par la suite serait contraire aux dispositions du présent accord. Dans ce cas, les éventuelles dispositions de la présente convention contraires aux prescriptions légales ne sont plus considérées comme convenues.

14.8 En cas d'infraction, le marché en ligne peut immédiatement éliminer le vendeur. C'est notamment le cas si le vendeur n'inclut pas au moins les conditions minimales de garantie dans ses CGV et ne fait pas parvenir au client une déclaration de garantie. En cas de non-respect de la clause 14.1, le marché en ligne se réserve le droit d'exclure le vendeur du programme de Recommerce, avec pour conséquence que le vendeur ne pourra alors plus vendre de produits remis à neuf sur le marché en ligne.

14.9 Les conditions susmentionnées ne représentent que les exigences minimales. Le vendeur peut accorder des droits plus étendus aux clients.

15 Sanctions

15.1 Dans la mesure où un vendeur

a reçu de manière répétée des réclamations de tiers ou des évaluations basses concernant sa performance de vendeur, respectivement ses produits, et que le blocage s'impose pour préserver les intérêts des autres utilisateurs
a fourni des informations fausses ou incomplètes dans le compte
transfère son compte de commerçant ou y donne accès à des tiers,
cause un préjudice important à un tiers ou au fournisseur lui-même ;

ou si le fournisseur a des raisons de soupçonner que

* un vendeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, même dans la mesure où celles-ci sont établies par les présentes CGV ou par le contrat-cadre de services de paiement, * Les directives des pages dites auxiliaires, * Droits des tiers, * la loi * ou aux bonnes mœurs ; * ou si le prestataire de services de paiement ne fournit pas ses services conformément à suspend le contrat-cadre de services de paiement à l'égard du vendeur ou si une mesure comparable est prise en vertu du contrat de services de paiement contrat-cadre à l'égard du vendeur, qui constitue une le bon traitement des paiements des transactions via le marché en ligne exclut ou restreint de manière substantielle; * ou le prestataire de services de paiement au fournisseur, * ou une circonstance comparable s'applique,

le fournisseur peut réagir comme il l'entend - en tenant compte des intérêts légitimes du vendeur concerné - comme indiqué ci-après ; l'ordre des différentes mesures n'implique aucun jugement de valeur et ne lie donc pas le fournisseur quant au respect d'un ordre déterminé :

15.1.1 Les réclamations sont clôturées après information au client et les commandes ouvertes sont annulées ;

15.1.2 le fournisseur adresse un avertissement au vendeur ;

15.1.3 le fournisseur supprime les offres ou contenus mis en ligne par le vendeur ;

15.1.4 le fournisseur limite le droit du vendeur à utiliser le marché en ligne ;

15.1.5 Le fournisseur bloque temporairement ou définitivement le compte vendeur ;

15.1.6 Le fournisseur bloque définitivement le compte vendeur et prononce la résiliation à l'égard du vendeur. Le fournisseur informera le prestataire de services de paiement de cette résiliation, le prestataire de services de paiement obtenant également le droit de résilier le contrat-cadre de services de paiement avec le vendeur.

15.2 Si, conformément à l'article 15.1.4, le fournisseur limite le droit du commerçant à utiliser le marché en ligne, bloque temporairement ou définitivement le compte du commerçant conformément à l'article 15.1.5 ou résilie la relation contractuelle conformément à l'article 15.1.6, les fonds se trouvant sur le compte du commerçant peuvent être retenus. Ces fonds peuvent être utilisés pour couvrir des obligations de tiers résultant du comportement du vendeur et, d'autre part, pour régler des sommes dues au fournisseur/prestataire de services de paiement, telles que des retours et des remboursements de produits, des créances clients, des frais impayés ou des dommages financiers et non financiers causés au fournisseur ou au prestataire de services de paiement par le comportement du vendeur.

15.3 En cas d'intérêt légitime, le fournisseur est en outre autorisé à tout moment à faire valoir un droit de rétention sur une partie de l'avoir du vendeur pendant au moins 90 jours ou jusqu'à ce que les faits soient entièrement clarifiés. Le fournisseur transmet les informations appropriées concernant le montant à retenir par le fournisseur auprès du vendeur.

16 Pénalité contractuelle en cas d'annulation

16.1 La disponibilité effective et immédiate ou dans les délais des produits est essentielle pour le fonctionnement du marché en ligne. Si un produit acheté par le client n'est pas disponible ou ne peut être livré immédiatement ou dans les délais prévus, le vendeur doit en informer immédiatement le fournisseur. En cas d'impossibilité de livraison des produits, le vendeur s'engage à verser au fournisseur une somme dont le montant sera déterminé par le fournisseur en toute équité et dont le caractère raisonnable sera vérifié par le tribunal compétent en cas de litige.

16.2 Au cas où le vendeur proposerait, contrairement à ses obligations découlant de l'article 4, des produits dont la vente ou la conception de l'offre contreviendrait, selon la législation applicable au client, à des dispositions légales, à des dispositions administratives ou à des droits de tiers ou aux bonnes mœurs, le vendeur promet de verser à l'offrant une pénalité contractuelle dont le montant sera déterminé par l'offrant en toute équité et dont l'adéquation devra être vérifiée par le tribunal compétent en cas de litige.

17 Responsabilité du prestataire

17.1 Le vendeur et ses auxiliaires d'exécution ne sont responsables qu'en cas de préméditation, de négligence grave, d'atteinte fautive à l'intégrité physique, à la vie ou à la santé, de violation par négligence légère d'une obligation essentielle du contrat (appelée "obligation cardinale" ; cela désigne une obligation dont l'exécution permet d'atteindre l'objectif du contrat et sur laquelle le vendeur peut donc régulièrement compter), en cas de violation d'une garantie commerciale devant être expressément désignée comme telle et en cas de responsabilité légalement obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de violation par négligence légère d'une obligation cardinale, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat, typiques du contrat et auxquels le fournisseur devait s'attendre lors de la conclusion du contrat sur la base des circonstances connues à ce moment-là. Pour le reste, toute responsabilité est exclue.

17.2 Le fournisseur et ses auxiliaires d'exécution ne sont pas non plus responsables d'un retard ou d'une non mise à disposition ainsi que de pannes techniques du marché en ligne suite à des raisons, des événements ou d'autres cas qui se situent en dehors de la sphère d'influence raisonnable du fournisseur et de ses auxiliaires d'exécution et qui ne sont donc pas de son fait.

17.3 En cas de perte de données, le fournisseur n'est responsable, conformément aux paragraphes précédents, que si une telle perte n'aurait pas pu être évitée par des mesures raisonnables de sauvegarde des données de la part du vendeur.

18 Exonération du fournisseur des prétentions pour violation de la loi et obligation de coopérer du vendeur

Le vendeur libère le fournisseur, à la première demande, de toutes les prétentions et charges que des tiers - quel qu'en soit le motif juridique - feraient valoir contre le fournisseur en raison de la violation de leurs droits ou de violations de la loi sur la base des offres et/ou contenus mis en ligne par le vendeur et dont il est responsable et/ou en rapport avec les marchandises et prestations prévues pour l'exécution du contrat. Le vendeur prend en charge à cet égard les frais de toutes les mesures nécessaires à cet effet, y compris les frais nécessaires à la défense juridique du fournisseur qui en résulte. Cela ne s'applique pas dans la mesure où la violation du droit n'est pas imputable au vendeur. L'obligation susmentionnée vaut également en faveur des organes et des collaborateurs du prestataire.

En outre, en cas de litige avec des tiers, par exemple en cas de mise en demeure, le vendeur est tenu de mettre immédiatement à la disposition du fournisseur, à la première demande de ce dernier, toutes les informations relatives au litige et nécessaires à sa défense. En outre, le vendeur doit s'abstenir de tout acte qui irait à l'encontre de l'exécution de son obligation de coopérer. Le vendeur est notamment tenu, en cas de mise en demeure concernant le droit des marques ou le droit d'auteur, de communiquer immédiatement les informations relatives aux chaînes de droits conformément aux points 4.5 et 5.1 et de mettre à disposition des justificatifs sous forme écrite.

19 Protection des données

19.1 Le vendeur dispose d'une connaissance suffisante de la nature, de l'étendue, du lieu et de la finalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données personnelles nécessaires à l'enregistrement pour le marché en ligne ainsi que pour l'utilisation du marché en ligne (voir la politique de confidentialité).

19.2 En connaissance de la politique de confidentialité, le vendeur accepte expressément la collecte, le traitement et l'utilisation de ses données personnelles et accorde au fournisseur, à titre révocable, le droit de faire de la publicité pour lui, même sans référence concrète au vendeur et/ou à des offres/articles concrets du vendeur (voir la politique de confidentialité).

19.3 En outre, le vendeur accepte, en connaissance de la politique de confidentialité, que le fournisseur puisse divulguer des données à caractère personnel si cela permet d'élucider une utilisation abusive de la plate-forme ou si cela semble nécessaire pour la poursuite ou la défense juridique du fournisseur. Dans la mesure où le fournisseur dispose d'indices concrets d'un comportement illégal ou abusif ou à la demande de certains services publics ainsi qu'en cas d'avertissements découlant de droits de propriété industrielle, de droits d'auteur ou du droit de la concurrence, le fournisseur peut transmettre des données à caractère personnel aux autorités de poursuite pénale, aux autorités financières ou aux autorités qui poursuivent des infractions administratives passibles d'amendes ainsi que, le cas échéant, à des tiers qui font valoir une violation de leurs droits. Le fournisseur n'est pas tenu de vérifier au préalable si la réclamation du tiers est justifiée. Une transmission peut également avoir lieu si elle sert à l'application de l'accord contractuel ou si elle est nécessaire en raison d'une ordonnance légale ou administrative ou d'une décision de justice (voir la politique de confidentialité).

19.4 En ce qui concerne les données d'autres commerçants et clients qu'il obtient dans le cadre de l'utilisation du marché en ligne, le vendeur s'engage à les traiter exclusivement dans le cadre du traitement de la commande et à ne pas les transmettre à des tiers ou les utiliser à des fins commerciales de quelque manière que ce soit. En particulier, le vendeur

a) ne pas envoyer de courriers électroniques commerciaux à d'autres vendeurs ou clients sans le consentement préalable des personnes concernées ;
b) ne contacte pas les clients ou les vendeurs au-delà de ce qui est nécessaire pour traiter la transaction effectuée sur le marché en ligne ;
c) veillent à ce que, en ce qui concerne le traitement des transactions effectuées sur le marché en ligne, le fournisseur d'accès à Internet soit en mesure d'assurer la sécurité des données.

transactions et le traitement des données à caractère personnel qui en découle, toutes les dispositions légales relatives à la protection des données sont respectées et que le recours à des prestataires de services ou à d'autres tiers pour le traitement des données à caractère personnel par le vendeur n'a lieu qu'à condition que les accords contractuels nécessaires aient été conclus et que le vendeur se soit assuré que les mesures techniques et organisationnelles du prestataire sont appropriées.

En cas d'éventuelles infractions commises par le vendeur, en particulier, mais pas exclusivement, en cas de violation des dispositions relatives à la protection des données, le fournisseur se réserve expressément le droit d'engager les mesures décrites plus en détail au point 15 "Sanctions" des présentes CGV applicables aux vendeurs et/ou d'autres mesures juridiques.

19.5 Le vendeur agit toujours sous sa propre responsabilité et sans instructions dans le traitement de toutes les données.

20 Durée et résiliation

20.1 Le contrat de participation au marché en ligne est conclu pour une durée indéterminée.

20.2 Le vendeur peut résilier le contrat de participation au marché en ligne à tout moment et sans préavis. Le fournisseur peut résilier à tout moment le contrat de participation au marché en ligne en respectant un préavis de 30 jours.

20.3 Le droit du prestataire de résilier le contrat sans préavis pour motif grave reste inchangé. Le fournisseur peut notamment résilier sans préavis le contrat relatif à l'utilisation du marché en ligne si :

20.3.1 le vendeur fournit des informations incorrectes ou incomplètes lors de l'enregistrement conformément au point 3 des présentes CGV applicables aux vendeurs,

20.3.2 le vendeur révoque son autorisation de prélèvement automatique auprès du prestataire de services de paiement ;

20.3.3 en cas de modification des CGV applicables aux vendeurs, le vendeur s'oppose à l'application des nouvelles CGV applicables aux vendeurs dans le délai mentionné ;

20.3.4 le vendeur enfreint les présentes CGV applicables aux vendeurs, y compris dans la mesure où celles-ci sont justifiées par les présentes CGV, les prescriptions des pages dites auxiliaires, les droits de tiers, la loi ou les bonnes mœurs,

20.3.5 le vendeur enfreint d'autres obligations contractuelles et ne cesse pas d'enfreindre ces obligations même après avoir été invité à le faire par le client.

20.4 Dans la mesure où le fournisseur a résilié le contrat, le vendeur n'a aucun droit à l'établissement d'une nouvelle relation contractuelle par la participation au marché en ligne et/ou la création d'un nouveau compte vendeur, même sous un autre nom ou une autre désignation.

20.5 Toute résiliation doit être faite par écrit, les résiliations par e-mail respectant la forme écrite.

20.6 En cas de résiliation par le vendeur ou le prestataire, le prestataire de services de paiement a le droit de résilier également le contrat-cadre de services de paiement. Le même droit s'applique au vendeur ou au fournisseur si le prestataire de services de paiement résilie le contrat-cadre de services de paiement.

20.7 Les contrats de vente déjà conclus jusqu'à la date de résiliation doivent encore être intégralement exécutés et réglés (y compris le traitement des réclamations). Les dispositions du présent contrat continuent de s'appliquer à ces contrats de vente jusqu'à leur règlement définitif. Dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle, les fonds se trouvant sur le compte du vendeur peuvent être retenus. Ces fonds peuvent être utilisés pour couvrir des obligations de tiers et, d'autre part, pour régler des sommes dues au prestataire/prestataire de services de paiement, telles que des annulations de commandes de clients, des retours et des remboursements de produits, des créances de clients, des frais impayés ou des dommages financiers et non financiers causés au prestataire ou au prestataire de services de paiementx par le comportement du commerçant. Le fournisseur transmet les informations appropriées concernant le montant à retenir par le fournisseur vis-à-vis du vendeur. Le compte vendeur est supprimé après le règlement complet de toutes les créances, commandes et réclamations en suspens.

21 Gestion des plaintes/procédures de médiation

Le vendeur a la possibilité d'entamer une procédure de réclamation avec le marché en ligne. Pour ce faire, il peut contacter l'assistance aux commerçants à l'adresse suivante https://www.kaufland.de/seller/contact-form/ contacter. Le fournisseur du marché en ligne est prêt à coopérer avec les médiateurs mentionnés ici afin de parvenir à un règlement extrajudiciaire des éventuels litiges : Oliver Prothmann (président de l'association fédérale du commerce en ligne e.V.) ainsi que Wolfgang Wentzel (chargé de la direction de l'association fédérale du commerce en ligne e.V.) ; avant d'engager une telle procédure de médiation, il convient toutefois d'essayer de résoudre le problème avec l'assistance aux commerçants du marché en ligne.

22 Dispositions finales

22.1 Le fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGV applicables aux vendeurs, la structure et le design des présentations de produits ainsi que le marché en ligne lui-même, y compris les fonctions de backend et, le cas échéant, les interfaces de programmation d'applications (API), à tout moment et sans en indiquer les raisons.

22.1.1 Les CGV applicables aux vendeurs modifiées seront envoyées au vendeur par courrier électronique au plus tard 14 jours avant leur entrée en vigueur prévue. Si le vendeur ne conteste pas la validité des nouvelles CGV applicables aux vendeurs dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l'e-mail, les CGV modifiées sont considérées comme acceptées. Dans le courriel contenant les CGV applicables aux vendeurs modifiées, le fournisseur attirera séparément l'attention du vendeur sur l'importance de ce délai, sur le droit d'opposition et sur les conséquences juridiques du silence. Ce mécanisme de modification ne s'applique pas aux modifications des obligations contractuelles principales. Si le vendeur s'oppose à la validité des nouvelles CGV applicables aux vendeurs dans le délai mentionné, le fournisseur se réserve le droit de résilier le compte vendeur du vendeur conformément au point 19 des présentes CGV applicables aux vendeurs.

22.1.2 En ce qui concerne les modifications possibles allant au-delà, une information n'est fournie que dans les cas absolument nécessaires.

22.2 Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

22.3 Si le vendeur n'a pas de juridiction générale en Allemagne ou si le vendeur est un commerçant au sens des dispositions légales applicables, le tribunal compétent pour tous les litiges est celui du siège du fournisseur. Le fournisseur est en outre autorisé à porter plainte auprès du tribunal compétent général du vendeur.

22.4 Le vendeur ne peut compenser qu'avec des créances incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

22.5 Le vendeur ne peut céder les droits et obligations découlant du présent contrat qu'avec l'accord écrit préalable du fournisseur. Le fournisseur se réserve le droit de céder à des tiers tout ou partie des droits et obligations découlant du présent contrat. Le fournisseur en informera le vendeur deux semaines avant le transfert envisagé. Le fournisseur est notamment autorisé, en cas de transfert partiel ou total de l'exploitation de la plate-forme à un tiers, à transférer le contrat conclu sur la base des présentes CGV applicables aux vendeurs à leurs successeurs légaux. L'accord ne peut être refusé que s'il existe des doutes sérieux quant à la capacité technique et/ou économique du successeur. L'accord du vendeur n'est pas nécessaire si le transfert est effectué à des entreprises liées au groupe Schwarz.

22.6 Si certaines dispositions du présent contrat ne sont pas valables juridiquement, en tout ou en partie, ou si elles perdent leur validité juridique ultérieurement, la validité des CGV applicables aux vendeurs n'en est pas affectée par ailleurs. Les dispositions légales remplacent les dispositions caduques. Il en va de même si les CGV applicables aux vendeurs présentent une lacune non prévue.

22.7 En cas de divergence entre la version allemande et d'autres versions linguistiques ou en cas d'autres doutes, la version allemande fait foi.